Taxes et Règlementation - LMNP - Si l'on dépasse le plafond ?

Résolu !
Jean-Marie48
Level 2
Lyon, France

Taxes et Règlementation - LMNP - Si l'on dépasse le plafond ?

Bonjour, 

Je propose un appartement à l'année sur la plateforme Air B&B. Il est géré sous forme de Location de Meublé Non Professionnel. 

En régime réel.   Cette année, la location a été excellente et mes revenus locatifs  dépassent la limite de 23000€. 

 

Je me demande si Air B&B communique à l'administration fiscale le montant de Chiffre d'Affaires réalisé sur l'année. 

 

Merci de vos réponses. 

Cordialement 

 

JMQ

[Données personnelles cachées selon les principes du CC] 

1 Meilleure réponse
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Jean-Marie48 , oui Airbnb a l'obligation de communiquer vos revenus bruts (i.e vos versements + commission Airbnb) à l'administration fiscale. C'est pour cela qu'Airbnb vous demande de renseigner votre numéro fiscal.

 

Le seuil de 23k EUR n'est pas suffisant pour basculer de LMNP vers LMP. Il faut également que vos recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

 

Votre régime fiscal ne changera certainement pas. En revanche vous allez devoir vous affilier à un régime social auprès de l'URSSAF. 

 

Bien cordialement, 

Marc

 

 

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8 Réponses 8
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Jean-Marie48 , oui Airbnb a l'obligation de communiquer vos revenus bruts (i.e vos versements + commission Airbnb) à l'administration fiscale. C'est pour cela qu'Airbnb vous demande de renseigner votre numéro fiscal.

 

Le seuil de 23k EUR n'est pas suffisant pour basculer de LMNP vers LMP. Il faut également que vos recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

 

Votre régime fiscal ne changera certainement pas. En revanche vous allez devoir vous affilier à un régime social auprès de l'URSSAF. 

 

Bien cordialement, 

Marc

 

 

Bonjour Marc@Marc9206

 

Je vous remercie de votre réponse qui est très claire. 

Alors que j'étais très heureux de dépasser mes objectifs de Chiffres d'Affaires d'une année sur l'autre, je me rends compte que je vais devoir freiner, limiter les dates de disponibilité sur mon calendrier pour contenir mes revenus. 😢

 

En ce qui concerne "l'affiliation à un régime social aurès de l'URSAFF", 

Mon expert comptable me dit que cela est nécéssaire seulement si l'on est dans la case Loueur de Meublé Professionnel.  

 

Merci encore, 

JMQ

Bonjour @Jean-Marie48 , en toute humilité, votre expert comptable se trompe. 😅

 

Si vos revenus issus de la location de logements meublés et/ou de biens meubles sont supérieurs à 23 000 EUR, la loi vous oblige à les déclarer à l’Urssaf et à vous acquitter de cotisations sociales qui peuvent vous ouvrir des droits sociaux. Cette obligation concerne les loueurs de meublés professionnels ou non.

 

L'Urssaf ne s'intéresse qu'à votre régime social, pas fiscal. Je vous conseille de contacter directement l'URSSAF si vous souhaitez avoir confirmation.

 

Je vous mets également le lien vers une plaquette de l'URSSAF concernant la location de meublés qui confirme ce que je dis :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Plaquette-EcoCollaborative.pdf

 

Bien cordialement, 

Marc

Re-bonjour @Jean-Marie48 , 

Autre point, je ne comprends pas pourquoi vous dites vouloir contenir vos revenus ? Le principal est que votre résultat net augmente.

 

Bien cordialement, 

Marc

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Jean-Marie48 

 

Vous tombez à pic, un long débat sur le sujet a eu lieu ces précédents jours sur le forum. 

 

La limite pour les cotisations sociales est effectivement 23 000€ comme le dit @Marc9206  et non pas le fait d'être LMP, mais ce n'est le cas que depuis 2021 donc votre "expert" n'est peut être pas encore au courant. 

https://www.jedeclaremonmeuble.com/regime-social-des-loueurs-en-meuble-tout-savoir-sur-le-projet-de-...

 

Par contre moi je ne serais pas aussi catégorique que Marc sur l'affiliation, voici ce que je vous conseille de faire :

 

- Si c'était du "one shot" et que vous ne dépasserez plus jamais les 23000€, alors ne faites rien. Vous êtes théoriquement obligé de vous affilier, c'est vrai, mais dans les faits l'affiliation n'est pas automatique c'est à vous de faire la démarche. Si vous ne faites rien, il y a peu de chances qu'on vienne vous chercher, surtout si vous êtes adhérents d'une OGA, ils font un peu office de bouclier car sont sensés vérifier votre liasse et le fisc / l'administration vous a moins à l'oeil.

 

- En revanche, si la situation est vouée à se répéter et que vous dépasserez encore probablement les 23000€ l'an prochain, alors faites les choses en règle. 

 

Si vous étiez au microBIC, la situation serait simple et je vous dirait de foncer vous affilier, en faisant classer votre logement au passage, si ce n'est pas déja fait,  pour avoir un meilleur abattement. Dans ce cas la différence entre les prélevements sociaux que vous payez déja, et les cotisations sociales qui viendraient les remplacer ne serait pas très importante. (Bien sur, au réel, si vous êtes en déficit, vous ne payez pas de prélevements sociaux. Mais si vous étiez au micro vous y seriez soumis)

 

Mais comme vous êtes au réel, c'est un peu plus compliqué d'estimer vos cotisations. Le fait que vous soyez classé ou non ne change rien. Voici un article assez clair sur le sujet : https://www.paulduvaux.com/item/561?lang=fr&limit=10&start=20

 

Sur la plaquette de l'ursaff envoyée par Marc, votre situation correspond à la dernière colonne. 

 

Sur ce document vous trouverez la liste des cotisations détaillées, mais je vous mentirai si je vous disais que ca aide a y voir plus clair : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Diaporama_TI_statuts_hors_AE.p...

et des "précisions" (😅) sur cette page : https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/independant/comment-sont-calculees-les-cotis/liste-des-....

 

Ce qui est clair, c'est que si vous êtes en déficit, vous paierez la cotisation minimale forfaitaire (1145€ l'an dernier) alors qu'à ce jour vous ne payez pas de prelevements sociaux (17.2% du bénéfice). Sinon, la plupart des sites qui traitent du sujet estiment les cotisations à environ 30% du revenu charges déduites.

 

Pour estimer vos cotisations  et faire votre choix, je vous conseille de prendre le temps de réfléchir et de faire les calculs avec attention, voire même de consulter un spécialiste. Il est possible qu'il soit plus avantageux, selon les charges que vous avez, de passer au régime micro avec un classement, ou d'attendre la fin de votre déficit avant de dépasser les 23 000€ et de devoir choisir une affiliation. 

 

 

 

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

PS @Jean-Marie48 

Si vous souhaitez limiter votre revenu mais quand meme mettre à profit votre bien je vous recommande de le mettre sur Home Exchange, ainsi vous gagnerez des points (non imposables 😂) et vous pourrez les utiliser à votre tour quand vous partez en vacances à la place de louer une maison. 

C'est un site que j'aime beaucoup et je l'utilise énormément, je ne sauais que vous le recommander. 

Bonjour @Zoé27

 

je vous remercie beaucoup de ce message de récapitulation. 

 

Je comprends que si j'adhère à une OGA on va moins "me chercher des pous dans la tête". 

Et votre recommendation de status quo avec l'URSAFF me va très bien. 

 

Merci également pour votre recommendation du site "Home Exchange" que je vais consulter et étudier leurs propositions. 

 

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année. 

Cordiales salutations

JMQ

Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Jean-Marie48 , avec l'OGA vous êtes moins controlés par le FISC car l'OGA lui meme fait des controles donc c'est aussi un facteur à prendre en compte. J'imagine que que si quand il vous controlent il y a un soucis et que vous ne régularisez pas, ils font remonter.  De toute facon pour cette année c'est trop tard il me semble que la date limite d'adhésion à un OGA pour l'année en cours est fin mai. 

 

J'en déduis que vous n'y avez pas adhéré, mais cela ne change rien à ma recommendation de statut quo effectivement. 

 

 

 

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