Un point sur la réglementation française

[Airbnb]

Bonjour à tous,

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

• Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
• Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

Merci,

L'équipe Airbnb

[Anonymous]

@Corinne513  surprenant puisque la mayenne a mis en place la plate forme de paiement.

https://mayennecommunaute.taxesejour.fr/

il est fort probable qu'il y ai tout regroupé .

[Corinne513]

La communauté de commune de Craon n'aurait pas voté la taxe de séjour. Source Gites de France de Laval du 12 septembre 2019. Votre lien ne concerne que le nord du département.

Cordialement,

Corinne

[Anonymous]

@Corinne513   dites moi, juste comme ça !!! la promotion touristique de votre région est-ce vous qui allez la financer sur vos deniers personnels ?

les docs que vous allez chercher a votre OT ils sont fabriqués gratuitement ?

[Anonymous]

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@Joëlle39  a écrit :

Pour déclaration fiscale en BIC Loueur en Meublé Non Professionnel : après déclaration Mairie, obtention d'un numéro SIRET qui sera demandé par le Fisc :

- abattement de 71% sur les recettes globales pour chambre d'hôte

- abattement de 50% sur les recettes globales pour chambre chez l'habitant

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vous ne bénéficiez de cet avantage micro bic UNIQUEMENT  :

Lorsque la création de chambres d’hôtes est une activité à part entière, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et vous immatriculer au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce. Ces démarches administratives doivent être réalisées correctement pour éviter les problèmes pour l’ouverture de votre chambres d’hôtes.

sinon vous n'êtes qu'a 50 %

[Joëlle39]

S'il y a bien l'obligation d'obtenir un n° SIRET, les LMNP n'ont pas à remplir le document Contribution Foncière des Entreprises.

Une amie exploitant un logement saisonnier touristique a eu l'imprévoyance de se laisser persuader de devenir micro entrepreneur et là, les ennuis ont commencé.

Enfin, il existe un autre organisme qui gère les classements (toujours valables 5 ans seulement) en dehors des "labels" qui n'ont rien à voir.

Que intérêt d'être "classé" ? Les voyageurs se fient bien davantage aux appréciations des autres. Si c'est pour bénéficier de 71% d'abattement (qui ne durera pas encore longtemps), autant être d'emblée chambre d'hôte et non chambre chez l'habitant.

[Dominique38]

@Joëlle39  @Anonymous   @Pascal231  @Beatrice30  @Airbnb

Un guide très précis à lire et décortiquer :

http://www.assistant-juridique.fr/

Je pense que mon lien ci dessous ne fonctionne pas bien depuis ce site donc vous pouvez le copier/coller  

http://www.assistant-juridique.fr/legislation_chambre_dhotes.jsp

Il est payant mais ça vaut le coup : 6.99€ téléchargeable.

Attention il y a des plafonds qui permettent, si on ne les atteint pas, de ne pas se déclarer (je ne parle pas de la mairie mais des services de l'administration : rsi, sécu etc...). 

Je ne m'étendrai je vous laisse lire dans ce guide...tout y est et recoupe ce qui est dit sur le site gouvernemental :

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

[Christine1555]

Je loue une chambre chez l'habitant dans ma résidence principale.

Je suis déclaré en Mairie et j'ai fait ma micro BIC, je suis loueur non professionnel.

Cela fait 3 ans que je paye ma taxe de séjour à ma Mairie, jusqu'à 2018 c'est au forfait et l'année prochaine ce sera au réel, c'est-à-dire, à la nuitée.

Je viens de vérifier mes justificatifs détaillés de réservations 2018 et il est dit dans les conditions d'AIRBNB qu'ils prélèvent 3 % de frais de service. Bon je fait mon calcul sur le BRUT exemple : 123 euros moins 4.43 frais de service soit un net de 118.57 euros.

Mais si je fait 123 euros X 3% = 3,69 euros j'ai une différence de 0.74 cts d'euro, est-ce qu'ils me prélèvent la taxe de séjour en plus des frais de service sur 2018 ?

Parce que moi j'ai payé à la Mairie depuis 3 ans la taxe de séjour et je voudrais savoir si je ne la paye pas 2 fois !

Je ne reçoit pas de relevé annuel de la part d'AIRBNB et l'année prochaine je dois fournir un justificatif de prélèvement de la taxe de séjour par AIRBNB pour ne pas payer une deuxième fois la taxe de séjour à la Mairie ! et cela avant chaque 15 du mois de juillet, août et septembre. 

AU SECOURS QUELQU'UN PEUT ME DONNER DES INFORMATIONS, j'ai envoyé un mail ce soir à AIRBNB dans la section contact et j'attends une réponse...

[Kirstie]

Bonjour  @Christine1555,

Bienvenue sur le Community Center !

Je vous conseille de regarder cette page qui donne plus d'informations sur la taxe de séjour: http://taxedesejour-airbnb.fr/ et cette page sur la réglementation en France: https://www.airbnb.fr/help/article/1383/responsible-hosting-in-france.

Bonne journée,

Kirstie

[Caroline960]

Bonjour à tous!

Compliqué cette législation! Nous louons une maisonnette indépendante situé sur dans notre jardin : est-ce une considéré comme chambre d'hôte? Doit on avoir un numéro en mairie? (nous sommes à Toulouse)

Merci pour vos réponses!

[Kirstie]

 Bonjour @Caroline960,

Je vous conseille de regarder les liens suivants pour plus d'informations au sujet de la réglementation en France :

- Réglementation : ce qui va changer en France en 2019

- Hébergement responsable en France

Bonne journée,

Kirstie

[Pascal231]

Bonjour @Kirstie :

Je te remercie de ta réponse.

j'ai déjà consulté ces pages et je suis en conformité par rapport à la TS pour 2018.

Je n'ai  pas été très clair dans mon commentaire je crois !

Mes interrogations sont plutôt par rapport à 2019 puisque la réglementation française a été modifiée et que le montant de la taxe de séjour sera proportionnelle au prix brut HT de la nuitée. (chez moi, 3% ), mais j'ai fini par trouver quelques réponses ! Merci !

Je formule plus précisément un des points qui restait un peu obscur pour moi :

-Airbnb va continuer à prélever cette taxe à partir du 1er janvier sur la base de 2018 en attendant que  le système informatique puisse intégrer les nouveaux tarifs .

Je pense que les services qui collectent la Taxe de Séjour pourront me donner plus d'informations le moment venu. (Eux aussi vont devoir modifier leur système informatique pour s'adapter aux nouvelles règles!) .

En revanche je n'ai rien trouvé de précis sur ce à quoi correspond le "montant brut HT" de la nuitée

 (est-ce que, par exemple, il inclut la part "ménage" ?)

Ceci dit, il n'y a pas le feu encore ! Nous sommes encore en 2018 !

Bonne soirée.

[Joëlle39]

Il s'agit du montant perçu sans les suppléments demandés par des propriétaires, comme forfait ménage, location linge de lit et serviettes de toilette, lit Bébé et autre matériel si non gratuit, petit déjeuner en supplément sur demande.

Ce sera sûrement précisé ultérieurement.

Comme signalé, les plateformes ont imposé et continuent à imposer la TS pour chaque personne : nos futurs voyageurs de février, avril et juillet prochain ont déjà été facturés par personne incluant les moins de 18 ans, d'où un montant supérieur à celui que les dites plateformes reverseront aux organismes.                 Du vol, tout simplement.

[Marina358]

Bonjour, selon la nouvelle Loi Elan, les proprietaires peuvent louer avec un bail moblilité, de 1 à 10 mois, exclusivement à personnes qui voyagent pour raisons d'étude ou de travaille.

J'ai un appartement qui n'est pas ma residence principale et je veux le louer exclusivement en bail mobliité, comment je doit proceder sur Airbnb?
Je ne peux pas mettre sur mon annonce un numero d'enregistrement pour tourisme meublé, car je ne veux pas faire du tourisme meublé mais seulement bail mobliité,  et aussi car ce n'est pas ma residence principale.

Comment proceder avec mon annonce?

Merci pour l'aide que vous pourrez me donner!

Marina

[Joëlle39]

En France, le "bail mobilité" ne peut pas être d'1 mois, il faut une durée plus longue.

Le site Airbnb ne convient pas pour ce type de location.

Il faut vous inscrire sur cohebergement.com ou sur roomlala, ainsi que sur les sites pour logements étudiants. 

[Joëlle39]

Rectificatif : effectivement durée à partir d'un mois complet (30 jours en fait).

Mais  ce dispositif n'est actuellement valable que pour les zones tendues pour le locatif meublé, c'est-à-dire grandes et moyennes villes avec établissements d'enseignement supérieur, y compris formation en alternance.