FRANCE : Comment obliger Airbnb appliquer la politique d'annulation de l'hôte alors que Airbnb a intégralement remboursé le voyageur?

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour à tous,

Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id

1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.

2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.

L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.

3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?

Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.

4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?

4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.

4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.

4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.

5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?

5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.

5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).

5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.

6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?

Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.

Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.

La réponse est NON.

Bonne journée,

[Juan408]

@Nathalie-Et-Gilles0 , vous avez entièrement raison, j'ai fait une confusion entre le post de @Damien23 qui vous cité à l'intérieur. Il a glissé en fin de message, le risque de ce faire résilié de Airbnb. Toutes mes plates excuses (avec la révérence comme il se doit lol) et je vous remercie de clarifier un propos qui ne vous appartient pas, c'est légitime.
Même si dans ma phrase je n'ai jamais sous entendu tout cela : "A aucun moment Airbnb ne m’a menacée de quoique ce soit. Ni sur le forum. Ni sur le site. C’est pourtant moi qui ai initié ce post et comme vous pouvez le constater, il n’a pas été supprimé, ni fermé. Mes annonces sont bien visibles. Je reçois des demandes.

Donc Airbnb ne les a ni supprimées, ni mises dans les tréfonds des recherches."

Car lucide d'être loin d'imaginer un tel comportement de menaces de la part d'Airbnb. Mais je partage donc la crainte de @Damien23 que Airbnb puisse exclure tous les hôtes qui lancent une action juridique contre lui, ou de relayer notre annonce en fin de liste, et sincèrement cela pourrait être compréhensible.
En effet quand je suis déçu d'un commerçant ou d'une enseigne, je n'y retourne plus, encore moins si je les envois au tribunal.

Ce n'est pas dans 2 à 6 ans que j'ai besoin de cet argent, mais dans les semaines à venir... Quand aux 25%, un ami a reçu seulement 180€ pour 3 mois d'annulations pleines... 

En ce qui concerne les lois modifiées par le gouvernement français en cette période, nul doute quelles sont faites pour sauver les gros groupes au détriments des PME, artisans, commerçants ou les salariés de la classe moyenne. En France nous n'avons pas l'ADN du boycott, c'est une faiblesse qui nous perdra.

Bon courage à tous et prenez soin de vous.

Juan

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Juan408 

Je ne conseille pas à Airbnb de faire quoique ce soit de tel.

C’est du refus de vente.

Si vous poursuivez Darty qui vous vend une MAL non conforme et refuse de la reprendre, vous pouvez faire valoir vos droits et ... retourner chez eux pour acheter un canapé.

Darty ne peut rien faire contre cela.

Airbnb a très mal géré cette crise (euphémisme).

De toute façon, il suffit de recréer l’annonce au nom de votre conjoint ou d’un nom d’entreprise et mettant un autre iban, une autre pièce d’identité et un autre 06.

Pour les problèmes de trésorerie, je comprends le besoin d’avoir une solution rapide voir très rapide.
Il n’y a pas de solution miracle face à une entreprise de mauvaise foi qui préfère volontairement  ruiner ses hôtes et ne pas respecter la loi.

La solution proposée (signalement à la DGCCRF a le mérite d’être gratuite et d’obliger les parties à aller à une médiation).

Avez-vous une assurance juridique pour vous assister?

Le présent post a pour seul but d’informer des recours.

Les hôtes ne souhaitant pas faire valoir leurs droits quelque soit leurs  raisons ou craintes sont évidemment libres de ne faire aucun signalement.

Chacun fait comme il veut / peut.

Mais plus les signalements seront nombreux, mieux c’est.

[Juan408]

@Nathalie-Et-Gilles0 

J'attends de voir comment les annulations de juin vont se dérouler avec AirBnb en cas d'annulation pour envoyer mon courrier. Car jusqu'à présent Airbnb a proposé a certains une participation de 25% cela peut un peu les dédouaner sur les autres 25% qui manque.
Mais attaquer sur leur vérifications des documents envoyés par les voyageurs pour faire marcher "cas de force majeur" nous pouvons les obliger à nous fournir ces preuves.

L'an dernier un voyageur à annulé sa réservation pour cas de force majeur, il y a eu un bug informatique et j'ai eu accès à la preuve... du grand n'importe quoi. J'ai réussi à prouver que ce même voyageur avait à la place réservé le studio aux mêmes dates qui est contre le mien... le comble...mais moins cher. Ils ont rien voulu savoir. Surtout quand le voyageur a mis un commentaire et avec capture d'écran des échanges de la réservation que le voisin m'a donné.

Nous pouvons peut-être remettre en cause leurs compétences pour étudier les documents éligibles. Et les obliger à fournir une liste précise des documents officiels acceptés. (compagnie aérienne, certificat hôpital,...) Essayez de fair marcher une assurance sur annulation... ils vous font tourner en bourrique !

Je pense que ça peut-être une seconde piste d'exiger la véracité des annulations. Car ils se placent en juge et non en plateforme de mise en relation. J'ai commencé des recherches dans ce sens, il semble qu'il y a des textes de procédures " 

Les formalités de la légalisation d'un document

Elles varient selon les pays et la nature du document. Soit les documents sont légalisés, soit ils sont soumis à la formalité de l’apostille (l’apostille est un sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier qu’un document officiel est une copie conforme à l’original), soit ils sont dispensés de légalisation."

Je vais essayer des recherches dans ce sens... à suivre...

Oui j'ai une protection juridique (il est préférable quand ont fait du AirBnB), mais elle n'intervient qu'après une conciliation échouée.

Juan

[Adriano78]

@Juan408 @Nathalie-Et-Gilles0  suis a 100% d'accord avec vous  :"En effet ils ont toujours la possibilité de faire jouer la politique de cas de force majeur. Chez Airbnb rien de plus facile (pour en avoir subi leur politique sur un séjour) une attestation sur l'honneur voir un vulgaire document fait sur photoshop est valable pour appliquer le cas de force majeur et rembourser à 100% le guest. Ils n'ont aucun moyen juridique de vérifier un document, même officiel. Encore moins le temps avec le nombre de demandes qu'ils vont devoir traiter."

Ce n'est pas uniquement pendant le Covid que la clause force majeure et une vaste mascarade, pour les hôtes c'est une véritable épée de Damoclès depuis plusieurs années  et en plus cette clause elle s'est endurcie au fil des années.

Airbnb veut sans doute  attirer les voyageurs  en leur faisant croire qu'ils n'ont  aucune  "contrainte et perte d'argent" en annulant leur séjour...... car l’Hôte est considéré ni plus ni moins comme une compagnie d'assurance.

La prise de risque pour un professionnel de travailler avec Aribnb est énorme c'est pour ça que j'ai pu lire sur plusieurs forums  que beaucoup d’hôtes augmentent les prix sur Airbnb pour palier a cette prise de risque.

Airbnb joue aussi sur le tableau que peu de monde en Europe fera des actions en justice.....en Espagne comme en France c'est entre 3 ans et 6 ans pour une finalité juridique. Les hôtes qui ont tout perdu  n'ont pas les moyens d'attendre des années pour avoir peut être gain cause.

Avec la justice complétement a la ramasse qu'on a en Europe Airbnb pourra continuer a dormir tranquille.

Sans doute les seul hôtes qui vont  avoir gain cause avec la justice assez rapidement ça sera les hôtes americains .

Avec le dieselgate  de Volkswagen et la class action americaine les propriétaires  americains ont été  indemnisées pour plus de 25 milliards d'euros en comptant les amendes et le rachat de certains véhicules par le groupe.  Volkswagen a profité du manque de cohésion et des lacunes en Europe pour rien donner.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

Une médiation à Paris, c’est 2-3 mois.

Pas 2-3 ans.

Ma tante vient d’en avoir une.

Pas avec Airbnb 😉

[Adriano78]

@Nathalie-Et-Gilles0  est ce que tu penses qu'avec Airbnb une simple médiation servira a quelque chose?!. moi je met ma main a couper que non , c'est le genre de boite qui va t'avoir a l'usure et qui fera trainer les choses jusqu’à une procédure judiciaire.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

Toi tu ne feras rien. Tu pars perdant.

T’es-tu renseigné de recours gratuit comme l’équivalent de la DGCCRF en Espagne?

Laisse parler ceux qui font quelque chose.

30 millions de consommateurs ouvre une enquête et la DGCCRF est en train de recevoir tous les signalements. 

[Adriano78]

je ne part pas de tout perdant! oui en Espagne on a la CNMC.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

👍 🤞🏻 ✌️

[Juan408]

@GregBnb0 

J'ai du mal à comprendre le sens de votre réflexion qui laisse transpirer une amertume sur les Host et surtout sur les Super Host. Vous peignez un tableau sur nous aussi mal qu'un enfant de CM2.

Je vais vous décevoir, mais nous ne sommes pas des marionnettes sans neurones et sans coeur de AirBnB. Nous ne maltraitons pas nos enfants au détriment d'un 4.8.

Je peux vous expliquez tout simplement comment obtenir un statut de super host, C'est la récompense par les guest, de tout le dur travail que nous accomplissons pour leur apporter le meilleur. Des exigences que nous nous imposons à nous-même. Car nous respectons nos clients et les règles du jeu.

Il est vrai qu'il soit très surprenant qu'avec 10 logements et plus de 1000 commentaires vous n'arriviez pas à obtenir le statut de SuperHost. Peut-être est-ce vous le "mécontent" pour être aussi acide ?

A mon tour d'être frappé par vos "valeurs éthiques". En effet comment interprétez-vous le fait de dissimuler dans votre annonce AirBnB l'adresse internet de votre site marchand de location de vos 10 logements ?
Vous ne comprenez pas notre intégrité, et celle que nous voulons que AirBnB respecte à notre égard, quand vous, vous passez outre celles en vigueurs en france pour tous sites marchands. Je n'ai point trouvé sur votre site internet, les règles obligatoires pour le consommateur tel que les RGPD, les conditions générales de ventes, les informations légales de la société SIRET, Num TVA...

Ah en effet, un client qui a réservé sur votre site marchand, www.gregbnb.com pour ne pas le nommer, si il est mécontent ni il peut juridiquement se retourner contre vous et encore moins laisser de mauvais commentaires.

Donc ce n'est certainement pas vous qui allez écrire à la DGCCRF...

Vous bavez sur un travail remarquable de certains hôtes (désolé des super host) comme @Nathalie-Et-Gilles0 ou le dévouement de @Jérôme26 et d'autres encore qui passent du temps pour nous aider, nous éclairer, nous motiver. J'espère qu'ils n'ont pas d'enfant qui ont redoublés le CM2...

Merci d'être passé par la, votre analyse sur les hôtes a égale à la valeur d'un petit poi(d)s.

Juan

[Beatrice30]

Houla ! J'attend la reponse du berger ... 😂

@GregBnb0  ( coucou Greg 😉 )

[GregBnb0]

@Beatrice30 coucou !

Franchement, je ne vais pas lui répondre. 

J'espère que je ne t'ai pas blessée dans ta sensibilité de super-hôte. Ou que ton fils n'a pas retapé son CM2, c'est un sujet sensible. 🙂 

[Beatrice30]

@GregBnb0 

Arfff ... me sens agressée  là , mon fils ( ma bataille ) a justement repiqué son cm2 !  😩

en ce qui concerne ma sensibilité de SH ... je vais refflechir ! Je me sens plus agressée par le  site qui modifie ( sans me consulter ), MES conditions d'annulation ! 😡

@Juan408 

pour ce qui est des 25% que vous attendez, je vous invite à bien relire le texte d'airbnb ...

divisez par 2 et vous serez plus pres de la verité , et les reservations annulees " eventuellement " couvertes par l'aide s'arretent au 31 mai , et  ne concernent pas celles de juin 

[Juan408]

@Beatrice30 
Merci, comme je n'ai pas redoubler mon CM2 lol,  je suis de très très près les règles et messages de AirBnB. Je sais que je ne recevrai rien car je ne remplie pas certaines conditions jusqu'au 31 Mai. En effet vous avez raison, dans mon entourage les sommes versées des 25% sont fantaisistes. 

Ce qui m'intéresse c'est la haute saison, pour les réservations à partir du 1er juin. Ou Airbnb à partir du 1er juin offre un champs de mars aux voyageurs pour demander l'annulation pour "cas de forces majeurs" et nous perdons encore une fois la main sur les annulations et sur nos revenus. Surtout quand nous connaissons la facilité qu'ils ont pour abonder dans le sens du voyageur.

J'ai esquissé une idée juridique de mise en doute de leurs compétences a étudier les documents fournis par les voyageurs pour les prochaines annulations (ce sujet est dans un message plus haut...cela peut vous intéresser peut-être...)

Il nous faudrait la chance qui passe par la des avocats ou conseillers juridiques parmi les hôtes sur ce forum pour nous épauler, que plutôt certains clowns qui se sont perdus à la maternelle et rester sur le sujet initial..."comment obliger Airbnb à appliquer [...]

[GregBnb0]

@Beatrice30, non ? Pile le CM2 ?

Toi aussi @Nathalie-Et-Gilles0 il a retapé ?

Si tu me confirmes, je tente un Euromillion et je partage les gains.

Non équitablement bien sûr, étant dénué de #Valeurs.