FRANCE : Comment obliger Airbnb appliquer la politique d'annulation de l'hôte alors que Airbnb a intégralement remboursé le voyageur?

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour à tous,

Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id

1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.

2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.

L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.

3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?

Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.

4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?

4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.

4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.

4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.

5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?

5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.

5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).

5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.

6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?

Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.

Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.

La réponse est NON.

Bonne journée,

[Beatrice30]

@Yves25 

Ttsss ttsss , relis  bien ! "   IL  " va avoir plein d'amis ... 

je me contenterai de la photo dedicacée de mon idole ! 😁

[Marine360]

@Beatrice30 @GregBnb0 

Si vous pouviez vous prendre la tête entre vous, ça serait vraiment bien !

C'est un poste sur c"on va réussir à se sortir de cette situation sordide". Bien à vous, merci, Marine

[Marine360]

*comment

[Emilie]

Bonjour à tous,

Je voudrais intervenir ici car certains commentaires s'éloignent du sujet initial et prennent une tournure plus personnelle. Nous devons nous respecter les uns les autres sur le Community Center, même si nous ne sommes pas toujours d'accord.

Il est important de garder à l'esprit que la situation de chacun est différente, et qu'en ce moment plutôt que de juger des opinions et décisions des uns et des autres il est capital de se soutenir. Quel que soit votre avis sur le statut de Superhost, Airbnb ou sur autre chose, merci de rester respectueux et de ne pas vous moquer, mépriser ou attaquer les uns les autres. 

Le CC est un forum d'entraide et nous pouvons tous apprendre des autres. Nous encourageons les divergences d'opinions et les conseils constructifs, et il est important de conserver un ton respectueux quand nous interagissons afin d'encourager des conversations utiles et enrichissantes. D'autant plus en cette période difficile où nous sommes tous isolés : )

Je vous invite à recentrer la conversation sur le sujet initial, ou à ouvrir une nouvelle discussion si vous souhaitez discuter d'autre chose. 

Bonne journée, 

Emilie

[GregBnb0]

@Emilie,

Je savais que je n'aurais jamais du raconter cette histoire de l'omelette jambon-fromage. 

Ça crée toujours des jalousies terribles. 

[Beatrice30]

@GregBnb0 

Et voilà ! ( j'attend quand meme lundi le résultat du loto hein ! ) 

@Emilie 

Tu vois , on ne peut meme plus s'amuser un peu, aucune mechanceté, ni moquerie dans nos echanges " rigolos " !  

C'est juste une fantaisie humoristique destinée à " detendre l'atmosphere " que tout le'monde trouve PESANTE ! 

Ça n'enleve rien au serieux de ce post , qui, lui meme est quasi identique a tous les autres , vu que le sujet ne tourne qu'autour de ça ! 

SUr ce, j'vais me recoucher , puisqu'on ne'peut meme plus sourire un peu ! 

[Anonymous]

@Beatrice30 

bonne sieste a 14h26

[Beatrice30]

@Anonymous 

Il n'y a pas d'heure, pour les braves ! 😂

[Emilie]

@GregBnb0 @Beatrice30 @Anonymous 

Ce qui est amusant pour certains peut être blessant pour d'autres, et il est important de tenir compte de la manière dont vos commentaires peuvent être lus et perçus par les autres membres. 

Si vous vous discuter d'omelettes ou du loto vous pouvez démarrer une autre discussion sur ces sujets si vous le souhaitez, et ceux qui souhaitent continuer à discuter du sujet initial de cette conversation peuvent le faire ici. : )

[GregBnb0]

@Emilie 

Je suis contrit si j'ai heurté avec mon histoire, (authentique !), la sensibilité d'un membre.

Toutes mes excuses à l'ensemble de la Communauté.

Je te remercie pour ton travail en tout cas, c'est important de veiller à préserver la sensibilité de chacun.
Après tout, on se sait jamais de quel manière les choses peuvent être lue, ou comprises, ou ressenties par les autres.
Heureusement, toi, tu le sais. 
Il me reste beaucoup à apprendre.

Une fois de plus, toutes mes excuses d'avoir gâché le bel élan d'amour Communautaire qui ressortait de ce fil de discussion.
Je m'en irais créer un post séparé pour que les membres puissent reprendre leur bien beaux échanges sur le sujet abordé.

[Laurence635]

bonsoir j avais une réservation pour le mois d août ,les locataires venaient pour le festival inter-celtique de Lorient ce dernier est annulé , la locataire souhaite annuler et je la comprends ,ni elle ni moi savons qu elle démarche effectuer pour cette annulation ,elle a versé déjà 2 avoirs donc comment peut elle récupérer son argent, et ayant perdu de l argent entant qu hôte existe t il une compensation ? je suis restée 45 minutes au téléphone a attendre et ça a raccroché , si qq un peut m aider merci et bonne soirée a vous . 

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Laurence635 

La bonne procédure est :

1/ Votre voyageur annule.

2/ Vous recevez l'argent.

3/ APRES avoir reçu le pépettes sur votre compte, vous pouvez alors procéder au remboursement total ou partiel (il y a un bouton pour rembourser dans le mail).

Vous pouvez aussi vous mettre d'accord pour qu'elle reporte son voyage. Même d'une année en faisant une demande de modification de dates.

@Laurence635 

Si vous souhaitez rembourser vos voyageurs, la politique d'annulation stricte ne vous convient peut être pas.
Elle s'adresse aux hôtes dont c'est le gagne-pain et qui ont besoin de sécuriser leurs locations et de toucher des arrhes.
Il faut savoir l'appliquer face au site et aux voyageurs qui n'estiment n'avoir que des droits et aucune obligation si nécessaire en allant en justice en cas de rupture du contrat.

Que son activité ait été annulé n'est pas un motif de remboursement.
S'il pleut, elle ne vient pas non plus?

La responsabilité de l'hôte se limite a la mise a disposition du logement conformément aux informations données dans l'annonce. Pas a garantir le soleil, ni que le joueur de bignou ne sera pas grippé.

En effet en remboursant totalement alors que le contrat stipule clairement l'inverse, le voyageur est conforté qu'il n'a aucune obligation à respecter.
Ni financière, ni de respect du logement.

C'est un très mauvais message.

Pour vous, la politique modérée peut être plus adaptée a ce que vous souhaitez faire.

[Sophie755]

Bonjour à toutes et à tous,

C’est ma première contribution sur ce forum. Je remercie certains des contributeurs de cette discussion, en particulier @GregBnb0 , dont l’humour caustique et direct m’a bien détendue en cette période compliquée.

Je voulais juste revenir sur la politique de conditions d’annulations strictes, qui est la mienne sur Airbnb.
Airbnb est aussi mon principal gagne pain et j’ai toujours appliqué cette politique d’annulation sans la moindre hésitation puisque les gens sont prévenus à la réservation. J’ai choisi cette politique pour me protéger des annulations sans motif sérieux  et de dernière minute. @Nathalie-Et-Gilles0  je ne me suis jamais « écrasée » devant un voyageur qui souhaitait annuler en dépit de ces conditions.

Concernant  le covid19,  j’avoue avoir été perplexe depuis le début, effectivement les conditions strictes protègent mon porte monnaie, mais je ne me sens pas à l’aise de garder l’argent d’un voyageur qui attendait impatiemment son séjour dans ma maison et qui est dans l’impossibilité de voyager car, au choix, il est confiné (Francais), il n’est pas autorisé à traverser  les frontières françaises ou atterrir sur notre territoire  (etrangers). Et comparer ce phénomène à un souci de météo ne me parait pas pertinent.

Je comprends bien que Airbnb est hors la loi, mais j’avoue que même sans leur désastreuse initiative, j’aurais remboursé tous mes voyageurs. J’ai la naïveté de croire que peut-être être ils seront ravis de reconnaissants de mon effort et ravis de revenir plus tard.

Tout ça pour dire que ce n’est pas parce que l’on décide de « s’asseoir » sur nos conditions strictes pendant le virus que l’on ne mérite pas de continuer à utiliser cette politique d’annulation dans un autre contexte. J’estime avoir les épaules carrés et le courage de signifier aux voyageurs lorsqu’ils sont dans l’abus, mais je me donne le droit de décider si je dois appliquer cette politique à la lettre ou non.
Encore merci en tout cas pour toutes vos contributions bienvenues.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@ Tous

Pour tous ceux qui souhaitent connaître les pouvoirs de la DGCCRF - mis a part d'obliger à une médiation - elle a le pouvoir d'infliger des amendes sur les infractions commises sur le territoire français :

https://www.parabellum.pro/Loi-Hamon-procedure-relative-au-pouvoir-d-amende-administrative-de-la-DGC...

- En 2020, Apple, l’entreprise californienne avait écopé d’une amende record de 25 millions d’euros pour avoir ralenti ses vieux iPhone à l’aide d’une mise à j..., sans en informer les utilisateurs.

- En 2019, des amendes d'un montant de 2 931 000€ pour la société Interdis (Carrefour), 1 140 000€ pour la Coopérative U enseigne (Système U) et 211 000€ pour la société ITM alimentaire international (Intermarché) pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel.

La valeur boursière de Carrefour a baissé suite à cette condamnation.

- En 2018, la DGCCRF a contrôlé 111 600 établissements et 12 600 sites Internet, ce qui a donné lieu à 5 099 procès-verbaux administratifs et 2 950 amendes, pour un total de 19,4 millions d’euros.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Sophie755 

Ce n’est pas pareil lorsque c’est l’hôte qui décide de rembourser et lorsque Airbnb impose le remboursement intégral à l’hôte.

Le 1er est légal.

Le 2eme est illégal.

Vous pouvez aussi proposer aux voyageurs de modifier leurs dates.

Vos voyageurs ne vous en seront nullement reconnaissants.

Ils estimeront seulement avoir tous les droits et vous aurez les plus grand mal à faire appliquer vos conditions dans le futurs parce que pour le voyageur annulation motif covid ou annulation parce que ses activités sont annulées ou mauvais temps, c’est pareil.

C’est pour cela qu’il vaut mieux proposer de reporter pour ne pas mal éduquer les voyageurs en leur faisant croire qu’il est normal que l’hôte n’applique pas le contrat.