Bonjour @Cyril241
Voici la contribution de @Alexandra113 dans le post suivant :
https://community.withairbnb.com/t5/Cercle-des-h%C3%B4tes/Airbnb-a-t-il-les-comp%C3%A9tences-juridiq...
"L'article 9.1 auquel renvoie Antonio stipule clairement que ce sont les hôtes et les "invités" qui sont responsables des modifications de réservations, et au point 9;2 que c'est la politique d'annulation de l'hôte qui doit s'appliquer, et qui sera respectée par Airbnb. Selon l'article 9.5, ii et iii, Airbnb ne doit pas porter préjudice à un membre ni commettre d'infraction à une loi dans la gestion d'une annulation.
Par conséquent Airbnb n'a pas à s'immiscer dans ce contrat, sauf si l'une des parties ne respectait pas la loi, ou les conventions contractuelles Airbnb.
Or c'est Airbnb qui empêche l'application de la loi française.
Airbnb applique le droit irlandais quelque soit le pays du membre s’il est commerçant (« acting as business »), ou le droit du pays de résidence du membre s’il est consommateur (« consumer »), cf article 21. Pour le « consommateur », la législation très protectrice des consommateurs en Europe, et en particulier en France, doit s’appliquer.
A aucun moment, Airbnb ne précise ce que recouvre l’expression « acting as business » ou « consumer ». Or tout porte à croire qu’Airbnb considère que les hôtes agissent comme commerçants. En France, ce n’est pas le cas, il s’agit d’une activité « civile » et non commerçante. L’aspect fiscal est trompeur, puisque le traitement fiscal qui a été retenu par l’administration fiscale française est celui d’une activité commerciale au-delà de 23 000€, par « équité » prétendue avec le secteur de l’hôtellerie (alors que le seuil serait normalement de 70 000€). Par dérogation avec le principe que le droit civil prime sur le droit fiscal. Cependant, par là-même, l’administration fiscale qualifie la prestation de l’hôte en travail, et non en simple hébergement
Ceci expliquerait pourquoi Airbnb nous exclut de l’application de l’ordonnance 2020-315 : la société nous considère non pas comme des personnes physiques ou des consommateurs de ses services de plateforme, mais comme des commerçants ! La relation Airbnb/ hôte est considérée comme B to B (une sorte de partage d’enseigne, mais où Airbnb décide de tout à la place des adhérents), Airbnb /guest comme B to C, et Hôte/guest comme B to C.
D’où le système de rating sanction. Et la politique en faveur des guests pour les annulations covid.
En nous qualifiant de commerçants, Airbnb espère échapper à la requalification d’employeur dissimulé. Or cette qualité de commerçant ne nous est pas reconnue par le droit français (sauf peut-être à ceux qui louent sous une bannière de société commerciale, mais j’imagine qu’ils sont minoritaires).
En rappelant à Airbnb que nous sommes des personnes physiques qui n’avons pas le statut de commerçant, ni même assimilé (cf artisans, EIRL, agriculteurs, etc…), nous ferons reconnaître nos droits en matière d’annulation covid, mais pas seulement…
Rappelons également qu’Airbnb ne s’estime pas tenu de vérifier l’identité des membres, mais est censé vérifier les justificatifs d’annulation, sauf que, pour les épidémies reconnues par l’OMS, Airbnb ne s’estime pas tenu de vérifier quoi que ce soit…
En revanche, Airbnb s’estime en droit de requérir de la part des superhosts des justificatifs de revenus, en toute illégalité (pour l’attribution éventuelle d’une indemnité, dont les critères ne sont pas annoncés) : Airbnb s’arroge les superprivilèges d’investigation des services fiscaux français !"
