Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de taxe d'habitation pour un appartement loué à 100% en airbnb. Je paie déjà la CFE pour le même appartement. Après réclamation auprès du service des impôts, j'ai reçu la réponse suivante:
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En vertu des dispositions de l'article 1407 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation personnelle.
Selon la doctrine administrative « l'habitation personnelle »(à ne pas confondre avec la notion d'habitation principale) s'entend des locaux susceptibles d'être occupés tout ou partie de l'année, soit au cas particulier en dehors des périodes de locations.
De son côté, l'article 1408 du même code dispose « que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».
Cette notion de libre disposition a été définie par la jurisprudence administrative comme suit : « un contribuable doit être considéré comme ayant la libre disposition d'un local meublé affecté à l'habitation lorsqu'il a la possibilité, juridique ou matérielle, de s'y installer à tout moment ou d'y installer des proches ». La notion de libre disposition n'est donc pas subordonnée au caractère effectif de l'occupation des locaux.
Au cas particulier, il s'avère qu'en dehors des périodes de location, vous conservez la disposition de cette habitation.
Par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit le cumul entre la taxe d'habitation et la CFE pour ce type de local. Au contraire, la jurisprudence confirme le principe de l'imposition à la taxe d'habitation d'un appartement loué en meublé quelques mois seulement et dont le contribuable conserve la disposition pendant le reste de l'année (Conseil d’État du 28/02/1938), position confirmée par l'arrêt du Conseil d’État N° 72338 du 20/02/1991.
Vous êtes donc bien redevable de cette taxe d'habitation."""
Est ce que vous avez eu ce problème? Comment obtenir l'exonération de la taxe d'habitation dans la mesure où, à part une déclaration sur l'honneur, il m'est impossible de prouver que nous n'occupons jamais cet appartement de 40 m2 situé à 200 mètres de notre résidence principale de 200 m2 et donc sans aucun intérêt d'occupation pour nous. Est ce qu'un changement d'usage pourrait être la solution?
Merci d'avance pour vos réponses si vous avez une solution ou des arguments à faire valoir aux services fiscaux.
Daniel
