Constat d'infraction - Agence du Revenu du Québec

[Lila286]

Bonjour,

J'ai reçu un constat d'infraction avec amande salée alors que je n'ai jamais loué mon logement depuis que la loi est passée.

Pouvez vous me dire qu'est-ce que vous avez fait pour vous défendre en cours svp.

Merci

[Marc9477]

Bien sur qu'il faut payer l'amende reçue. 

Vous pouvez déclarer non coupable et demander la preuve. Vous recevrez un beau document avec des captures d'écrans de votre location et des commentaires des locations reçues. À moins qu'un voisin vous es dénoncée mais ce serait surprenant en ce moment. Revenu Québec fait le ménage.

Alors là vous avez la preuve ... et pas le choix de payer !

[Annie1372]

@Marc9477 

Merci de la clarification