Demande information

[Emilie590]

Bonjour je suis en procédure de divorce mon ex veut louer notre maison est ce qu il faut ma signature ? 

[Marc9206 · Accepted solution]

Bonjour @Emilie590 , je comprends que vous êtes copropriétaire de votre résidence principale.

L'unanimité est donc requise pour les actes de disposition. 

Dans le cadre de votre divorce, plusieurs possibilités :

- Votre part pourra être rachetée par votre ex-conjoint,

- Vous pourrez établir une convention d'indivision

- Vous pouvez vendre le bien 

Ce n'est que si votre ex-conjoint rachète votre part qu'il pourra mettre le bien en location sans votre accord. En cas de convention d'indivision votre accord sera toujours nécessaire.

Bien cordialement, 

Marc

[Emilie590]

Merci de votre réponse cordialement