Bonjour @Karine621
Vous avez raison de vous questionner car, même pour les caisses d'imposition, la situation n'est /n'était pas claire en ce qui concerne les pacs.
"Le régime fiscal des personnes pacsées est en principe aligné sur celui des époux mariés. Mais si les textes concernant le mariage figurent dans le Code Général des Impôts, la documentation administrative fiscale qui traite du cas des conjoints pacsés est parfois moins claire.
Dans le régime du Pacs, il apparaît que les revenus de location meublée d’un bien propre ou d’un bien commun peuvent être déclarés au nom du conjoint qui exerce l’activité. Il semble exclu, néanmoins, que l’un des conjoints puisse déclarer en son nom les revenus provenant d’un bien propre de son partenaire (l’article 1432 du Code civil ne s’applique qu’aux époux mariés).
Certains services fiscaux ont par ailleurs une interprétation différente, qui conduit à déclarer les revenus d’un bien meublé codétenu par des partenaires de PACS au nom des deux partenaires en indivision. Cela exclut l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité." (https://investissement.compta.com/blog/location-meublee-en-couple-comment-declarer-votre-activite/ )
A l'époque de la déclaration papier (il y a quelques années à peine) certaines administrations locales refusaient un enregistrement en nom propre aux couples pacsés et demandaient une indivision. Mais ajd, tout se fait en ligne, j'imagine que c'est plus ou moins automatisé et harmonisé.
Et je pense que la déclaration en nom propre est admise pour les couples pacsés, ne serait-ce que d'un point de vue logique : Comme le dit @Marc9206 , exploiter un bien détenu en indivision ou même détenu par un seul des partenaires de pacs revient logiquement à ajouter ces ressources à l'ensemble du foyer. Il ne s'agit pas de définir la valeur de la propriété qui revient à qui, ce qui est concerné ce n'est que le produit de l'exploitation de ce bien. Si les partenaires se séparent, l'indivision restera intacte, et les biens ne seront pas partagés entre les partenaires (comme ils le seraient en mariage avec communauté de biens).
Donc, comme le sujet est libre d'interprétation pour les couples pacsés, autant choisir ce qui vous arrange et déclarer en nom propre.
Le régime de l'indivision n'est pas le plus avantageux fiscalement, car une indivision ne vous permet pas de récupérer 2/3 des frais de comptabilité, contrairement au régime réel en nom propre. Et cela ne vous permet pas non plus d'être au régime micro-BIC si c'est votre choix.
Si l'administration refuse votre déclaration alors il sera toujours temps de déclarer en indivision !
Je suis dans cette situation : J'ai hérité seule d'une maison mise en location sur airbnb, et on a acheté une maison en indivision avec mon compagnon dont on a loué une partie quelques années. Nous avons choisi de déclarer en nom propre.
Par ailleurs, le seuil des 23000€ n'est pas le seul à prendre en compte, il faut aussi que ces 23000€ soient votre principale source de revenus et supérieurs aux salaires de votre foyer fiscal. Si vous travaillez à coté et que vous avez un ou deux salaires, le seuil de revenus airbnb pour rester en LMNP est en fait vos salaires cumulés. https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition#:~:text=Pour%20les%20loueurs%20en%20m...
