Inscription greffe du tribunal de commerce

[Emilie520]

Bonjour à tous,

En remplissant ma déclaration de revenus, j'ai appris qu'en tant que loueur meublé non professionnel, je devais m'enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises, en l'occurrence du greffe du tribunal de commerce dont dépend mon logement. J'ai lu que cette inscription devait se faire dans les 15 jours qui suivent la mise en location du bien. 

Or, je loue mon appartement depuis 1 an déjà. 

Savez-vous si je risque des pénalités du fait de cette inscription tardive ? 

Par ailleurs, puis-je tout de même déclarer mes revenus en micro Bic même si je n'ai pas encore fait cette démarche ? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien à vous,

Emilie

[Sabrina722]

@Emilie520tout le monde peut se tromper ou passer à côté d'une démarche administrative.

mettez-vous dans les clous en vous enregistrant auprès du greffe.

en parallèle vous déclarez vos revenus en micro bic comme vous souhaitez le faire en écrivant aux impôts pour leur expliquer votre situation et que vous venez de faire votre enregistrement SIREN pour leur montrer que c'est un oubli de votre part .

c'est ce qu'on appel plaider la bonne foi 😉 et généralement même très majoritairement ça passe "crême"

[Lisa]

Bonjour @Emilie520,

Je me permet de vous taguer aussi @Zoé27 et @Delphine348 car, n'étant pas experte sur les taxes et l'enregistrement, je me trompe peut-être dans mes propos.

Emilie, de ce que j'ai lu en ligne, le fait de ne pas avoir fait cela vous met dans l'illégalité, et veut dire que vous n'avez pas payé certaines taxes que vous auriez dû payer sur votre location. Plusieurs sites (je vous avoue ne pas être sure de leur fiabilité ceci dit, je vous les met ici histoire que vous puissiez voir mes sources: site 1 et site 2) indiquent que vous pouvez écoper d'une amende de 150 euros par "feuille manquante" si vous n'avez pas effectué cet enregistrement. 

Vous régulariser au plus vite est important je pense.

@Sabrina722 Merci beaucoup pour ton retour ! 😊 N'hésites pas à checker mes propos sur ce sujet aussi si tu le souhaites, comme je le dis plus haut, je ne suis pas experte à ce sujet.

Bonne journée et excellent weekend,

Lisa

[Sabrina722]

@Emilie520 @Lisa Lisa a raison mais pas de panique, le droit à l'erreur est factuel pour les administrations. et comme tu ne l'as pas fait volontairement pour tromper le fisc, le fait de leur écrire, de leur expliquer en insistant sur le fait que tous tes revenus BRUTS de location (attention, important ça) seront déclarés sur ta déclaration fiscale, ils ne devraient pas être méchants avec toi 🙂

et tu as un mois pour avoir ton récépissé d'enregistrement que tu pourras aussi leur envoyer en attendant de recevoir ton immatriculation SIRET.

et en tant que LMNP, tu ne seras redevable de aucune taxe en particulier de mémoire auprès des impôts mais par contre si tu as dépassé les 23K€ de loyers en 2021, c'est avec l'URSAFF qu'il faut régulariser et eux sont moins sympas que le fisc

[Delphine348]

Bonsoir @Emilie520 , @Sabrina722 @Lisa ,

@Sabrina722 a dejà tout dit en effet il faut "rattraper le coup" vis à vis des impôts et si cela fait un an ils ne seront pas trop dérangés et demanderont peut être un chiffre d'affaires 2020 si vous avez oublié de déclarer.

L'Urssaf ne vous réclame des cotisations qu'au delà de 23000 euros de chiffre d'affaires, si c'est votre cas, commencez par téléphoner pour expliquer votre situation.

Donc oui déclarez votre chiffre d'affaires sur vos revenus 2021 vis à vis des impôts et racontez votre vie dans les commentaires. Vous pouvez aussi demander un rendez vous avec votre centre des impôts pour clarifier.

L'important c'est que vous ne soyez pas dans une ville qui limite l'activité de location courte durée en exigeant une autorisation déclaration. Là c'est moins cool si vous avez esquivé la déclaration.

Toutes les démarches dans l'ordre ici:  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mettre-location-residence-secondaire-meuble-tou...

Ne vous inquiétez pas, même l'Urssaf nous avait dit q'ils étaient dans une démarche de pédagogie et n'appliqueraient pas de pénalités dans un premier temps.

[Emilie520]

@Sabrina722 @Delphine348 @Lisa

Bonsoir à toutes, je vous remercie pour vos réponses éclairantes.

J'ai fait la déclaration sur le site Infogreffe aujourd'hui du coup 😉

Bonne soirée 

Bien à vous,

Emilie

[Celine391]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous taguer @Lisa   @Delphine348 @Emilie520 @Sabrina722 

J'ai effectué la déclaration au greffe du tribunal de commerce pour ma résidence meublée et j'ai reçu un justificatif. Or, j'ai reçu un courrier aujourd'hui de "identification légale" ( publicité des entreprises du registre du commerce) où je dois payer  282£ par chèque ou en CB. Connaissez vous cet organisme? Avez vous eu la même chose? est ce dans l'ordre des choses? Merci beaucoup pour vos réponses!!  Bien à vous

Céline

[Zoé27]

Bonjour @Celine391 

je pense que c’est une arnaque, assez connue d’ailleurs car répertoriée sur ce site : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneurs-attention-aux-arnaques-aux...

[Celine391]

Le titre est «  identification légale » formulaire d’inscription : publicité des entreprises du registre du commerce et des sociétés.paiement Par CB  en scannant le QR code ou par chèque  à adresser à Montreuil…..

[Emilie529]

Bonjour @Celine391  .

Je vous confirme que c'est une arnaque, ne répondez pas, j'ai ouvert une micro il y a 5 ans, entre les courrier d'arnaques et les appels, nous sommes mis au courant en amont via la chambre des commerces.

Bonne journée.

Bien cordialement.

[Celine391]

Merci beaucoup pour vos réponses !! Ça confirme ce que je pensais!! ☺️

[Geraldine335]

Bonjour, est-ce que vous louez bien une chambre privée dans votre appartement ou un appartement entier? je n'ai pas déclaré mon activité car je pensais que cela n'était pas nécessaire pour une chambre privée dans un appartement? je comprends de vos échanges, que même pour une chambre privée, il faut se déclarer. pouvez-vous le dire ce qu'il en est? Merci beaucoup, Géraldine

[Delphine348]

Bonjour @Geraldine335 ,

Je vous recommande la lecture de l'excellent guide de @Zoé27  ici https://community.withairbnb.com/t5/Tutos-et-conseils/Tuto-Guide-pour-cat%C3%A9goriser-son-logement-...

C'est l'activité qui fait l'objet d'une déclaration au greffe, pas le type de logement de mémoire. Donc vous devriez avoir un numéro de SIRET je pense.

[Lisa]

Bonjour à tous,

@Delphine348, tu m'as devancée, j'étais en train d'écrire plus ou moins la même chose ! 😊

Bonne journée,

Lisa

[Zoé27]

Bonjour @Geraldine335 

Effectivement quel que soit le type de location vous devez vous immatriculer car c’est l’activité en elle même qui est à enregistrer.