Location

[Vero1868]

Je veux louer mon appartement en location saisonnière dois-je faire une demande à la mairie avant

[Zoé27 · Accepted solution]

Bonjour @Vero1868 

S'agit-il de votre résidence principale ? Dans ce cas, consultez la page : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mettre-location-residence-principale-meuble-tou...

Si ce n'est pas le cas, alors consultez la page :  : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mettre-location-residence-secondaire-meuble-tou...

ATTENTION, dans tous les cas, il vous faut AUSSI vous enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce (les infos figurent sur les pages citées). 

Bonne journée

[Vero1868]

pourquoi s'inscrire au  greffe du tribunal de commerce ?

[Zoé27]

@Vero1868 

Eh bien, parce que c'est la loi, toute activité de LMNP doit être enregistrée aupres du greffe, car les revenus issus de cette activité sont considérés comme des revenus commerciaux 

[Vero1868]

C'est pas fait automatiquement par les impôts qd on déclare ? 

[Sabrina722]

@Vero1868non, cette démarche doit être faite par les propriétaires car vous devrez choisir vos statuts sociaux et fiscaux, et ça les impôts ne peuvent pas choisir pour vous

[Stéphane30]

Bonsoir, je ne suis pas inscrit au registre du commerce, je ne crois pas que ce soit obligatoire, en revanche j'ai demandé une autorisation à ma mairie, qui me l'a accordée et je déclare les revenus sur ma feuille d'impot, vu ce qu'il me prélèvent c'est ça leur va comme ça 🙂

[Sabrina722]

@Stéphane30vous avez tord, vous devez obligatoirement être enregistré auprès du SIREN, et comme dit plus haut, la démarche se fait auprès du tribunal de commerce. et au moment du remplissage du cerfa pour votre enregistrement, vous devez y indiquer votre choix de statut social (LMNP par exemple) et aussi votre statut fiscal (au réel ou au micro). et ces infos sont transmises aux impôts.

donc faites le, de tête le délai est de 3 semaines maxi après le début de la première location.

sinon ce sont les impôts qui vont revenir vers vous quand ils verront des revenus locatifs de tourisme sur votre déclaration de revenus alors qu'ils n'étaient pas au courant de cette activité 😉

[Stéphane30]

Je remplis la case 5ND sur ma déclaration, le fisc sait donc tout, je vais me renseigner car je n'ai jamais entendu parler d'une déclaration car mon gite n'est pas classé, c'est différent si on est classé meublé de tourisme

[Sabrina722]

@Stéphane30

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mettre-location-residence-secondaire-meuble-tou...

voici la procédure à suivre du ministère du tourisme et des finances comme vous ne croyez pas les conseils qu'on a la gentillesse de vous donner...

[Stéphane30]

d'après ma feuille d'impot je déclare en LMNP, le fisc a toutes les informations, y compris l'adresse du logement

En remplissant ma feuille il m'indique le numéro de SIRET n'est pas obligatoire car j'ai moins de 23000 euros de revenus locatifs, donc...

ou alors j'ai rempli un papier il y a 7 ans et les procédures ont changés? (me rappelle pas!)
Merci pour ces informations, mais d'autres avis pourraient confirmer vos dires, comment font les autres loueurs??

[Sabrina722]

@Stéphane30vous êtes donc LMNP et avez choisi le régime micro et vous n'avez pas classé votre meublé. bizarre de passer à côté de l'abattement de 71% et de faire payer la TS plein pot à vos locataires.

[Zoé27]

Bonjour @Stéphane30 

Si la plupart des autres loueurs font les démarches comme elles sont demandées par les autorités, il est certain que d'autres ne les font pas, de même que certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus, ou construisent des abris de jardin sans déclaration, ou font des excès de vitesses... A chacun de prendre ses décision quant au respect de la réglementation sur tel ou tel sujet, nous ne sommes pas là pour vous l'imposer, mais pour répondre à vos questions sur le fait que ce soit ou non obligatoire. La réponse est clairement oui, que votre meublé soit classé ou pas, que ce soit un appartement, une villa, une caravane, ou une cabane dans les arbres. 

Voici quelques sites pour vous faire votre propre idée en plus de ceux mentionnées plus haut. Sinon vous pouvez aussi tout simplement chercher sur internet ou sur ce forum, ce sujet ayant déja été abordé maintes fois. Je suis d'autant plus sure de moi que j'ai posé à 2 reprises la question par mail aux impôts, et à 2 reprises, ils m'ont confirmé cette obligation, et que j'ai demandé une confirmation définitive à la 

Chargée de mission juridique de la sous direction du tourisme qui m'a également confirmé cette obligation. 

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

https://www.jedeclaremonmeuble.com/obligation-enregistrement-meubles-de-tourisme/

Il est certain que beaucoup de loueurs ignorent ou refusent de s'enregistrer, sans beaucoup de conséquences jusqu'à présent. Mais vous êtes probablement au courant que le monde de la location meublée bouge vite et que la commission européenne planche dessus, et je suis d'avis qu'une fois que le travail de la commission sur le sujet aura été achevé, l'application des règles sera beaucoup plus controlée. 

Cette démarche est gratuite et ne change absolument rien à votre imposition. Alors, @Sabrina722 et moi avons fait le choix de nous mettre en règle. A vous de faire le votre 🙂