@Thomas1915 je complete mon information et vous reprécisant au cas où vous ne soyez au courant
vous êtes bien dans le périmetre où il doit systémathiquement y avoir une demande
en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune.
2. Demander une autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires dans certaines communes
Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire.
Le loueur est concerné par l’autorisation de changement d’usage s’il offre un meublé en location saisonnière à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…).
Une fois obtenu l’autorisation demandée, il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir si une procédure de déclaration avec octroi d’un numéro d’enregistrement a été mis en place.
Sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).
vous pouvez consulter https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
pour trouver plus d'informations .
et revenez nous donnez des nouvelles si votre procedurec'est bien passé pour aider d'autre membres .
