conditions generales de vente

[Bertrand189]

Bonjour
J'ai un contentieux avec un locataire.
J'ai fait une demande d'indemnité qui a été refusée par la hotline
d'Airbnb.
Si je compte faire un recours juridique contre cette decision
je ne sais pas encore si cela sera contre Airbnb ou contre le locataire.
Cepednat dans ce dernier cas il me faudrait l'identité du locataire.
J'ai regardé dans les conditions generales de vente, mais je n'ai rien rien vu qui oblige
Airbnb à me communiquer les coordonénes du locataire.
Est ce que vous savez du point de vue juridique si je suis en droit
d'obtenir cette communication?
merci de vos reponses, si le cas s'est deja présenté.
Cordialement

[Alexandre105]

Bonjour @Bertrand189,

Que se passe-t-il ? Pourquoi voulez-vous qu'Airbnb vous communique les coordonnées de votre voyageur ?

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bertrand189 

Quel est l’objet du litige?

En tant que bailleur, vous avez obligation de vérifier l’identité du voyageur qui doit être la même que celle écrite dans la réservation Airbnb.

Si l’identité est différente, vous faites entrer une personne sans droit ni titre.

Si vous appliquez strictement la loi, il convient de faire signer un contrat de location touristique en sus de la réservation Airbnb + copie d’une pièce d’identité + état des lieux et demander une copie de l’assurance villégiature (utile en cas de bris).

Le problème quand on pense à entamer une procédure judiciaire est qu’il faut des preuves.

Sans contrat, piece d’identité et état des lieux, si ce sont des bris ou un vol, comment allez vous prouver la dégradation ?

Votre règlement intérieur est vide.

Ce sont les conditions particulières au contrat.

Il faut y lister toutes les obligations et interdits à respecter par les voyageurs et Airbnb se base dessus pour trancher les litiges.

Enfin pour Christophe, vous n’avez laissé aucun commentaire, ce qui affaiblit votre version des faits. 

Il convient d’écrire un commentaire objectif de l’expérience vécue.

[Bertrand189]

je ne sais pas qui a rédigé cette réponse et qui se cache derriere? S'agit-il du service Airbnb qui n'assume pas d'apporter une réponse juridique?

[Bertrand189]

S'il faut vraiment un etat des lieux obligatoire, alors Airbnb ne respecte pas la réglementation car il ne l'impose pas.
La verification d'identité est justement déléguée à Airbnb, c'est l'intéret de la plateforme.
Le numéro de telephone est celui du locataire il a été identifié sur la plateforme.

Du coup il n'y a pas lieu de faire une nouvelle vérification d'identité, si le n° de telephone du locatire est identifié. La vérification d'identité est contractuellement  déléguée à Airbnb.Je ne sais pas ce que l'auteur de la reponse entend par :
" demander une copie de l’assurance villégiature (utile en cas de bris).".

En tout etat de cause je ne vois pas en quoi:

-Airbnb ne serait pas tenu d'apporter une reponse ecrite et motivée
-Ne serait pas dans l'obligation de communiquer l'identité du locataire.
Je suis a peu prés sur juridiquement de ces points. 

[Bertrand189]

.. de plus je ne vois pas non plus d'adresse postale de Airbnb qui soit communiquée pour adresser une mise en demeure. Cela me semble aussi totalement illégal.

Cordialement

[Bertrand189]

.. Suite:
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses
Le commerçant en ligne doit être clairement identifié. Il doit indiquer les éléments relatifs à son identité (nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale), ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui
Relisez les conditions genrales de vente d'Airbnb, ou est l'adresse postale en France d'Airbnb?
Je vais deposer une plainte car le site ne respecte pas le code de la consommation..

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bertrand189 

Nous sommes des hôtes comme vous.

1/ Airbnb demande aux hôtes de respecter les lois locales.

Or la loi française impose aux propriétaires de signer un bail locatif de droit francais à un locataire identifié (CI) et un état des lieux et une assurance villégiature.

Sans état des lieux d’entrée et de sortie , la justice donne systématiquement tord au propriétaire motif pas de preuve.

Pour les étrangers il faut en sus remplir la fiche de police pour les étrangers.

Si vous avez un groupe de 4 avec 1 étrangers dedans, il doit remplir la fiche de police.

Je vous conseille d’appliquer la loi.

En tant qu’hôte vous devez connaître l’identité de vos locataires.

Le loueur des terroristes du massacre du Bataclan qui a clamé ne même pas savoir qui ils étaient, a médite cette obligation en taule.

Airbnb vous met en contact avec des prospects mais tout le boulot et risques sont à la charge du propriétaire.

L’adresse de Airbnb se trouve dans les CDG.

Le siège social est en Irlande et ils ont une filiale place de l’Opera à Paris à laquelle vous pouvez écrire.

Quel est l’objet du litige ?

Cette question est importante car vous semblez tout ignorer du droit locatif francais.

Je vous suggère aussi de souscrire une assurance juridique utile si un jour vous avez un gros problème.

La justice et souvent Airbnb est en défaveur des propriétaires.

Pour trancher les litiges, Airbnb tient compte de l’annonce, photos, reglement intérieur (le votre est vide, même pas de menage à faire ni d’heures de repos - sympa pour les voisins), les mails Airbnb pour comprendre ce qui s’est passé.

C’est comme si vous demandiez un dédommagement pour un appartement crade alors qu’aucun ménage n’est demandé dans le contrat.

D’un point de vue juridique, le voyageur a respecté le contrat en ne faisant pas le ménage (comme dans les hôtels).

[Bertrand189]

Votre reponse est assez surealiste. Vous faites comme si
le contrat de location etait un seul contrat entre le locataire
et le bailleur. Cependant cela n'est pas le cas puisque Airbnb
offre une assurance pendant la durée de location,
qui peut même semble t il d'après les indications données sur le site
se substituer à l'oblifation d'assurance locative du bailleur (à confirmer).
S'il y a obligation d'un etat des leiux d'entrée pour faire jourer l'assurane alors Airbnb ne respecte pas
les termes du contrat d'assurance.
J'ai demandé dans mon cas à Airbnb de me communiquer les coordonnées du locataire,
mais Airbnb refuse,ce qui me semble un abus de droit.
Votre reponse parait donc juridiquement incompléte.
Cordialement

[Bertrand189]

..Le droit locatif ne peut s'interpréter uniquement comme vous le faites dans l'optique de faire peser les seules contraintes réglementaires sur le bailleur..

[Bertrand189]

Vous indiquez: 

"L’adresse de Airbnb se trouve dans les CDG.

Le siège social est en Irlande et ils ont une filiale place de l’Opera à Paris à laquelle vous pouvez écrire."

Relisez bien les CGV. L'adresse place de l'opéra n'est pas mentionnée.
Les cgv ne donnent absolument pas de facon explicite les coordonnées en Franc de l'exploitant, ce qui est contraire au code de la consommation..

[Bertrand189]

Pour préciser ma précédente reponse:
Contrairement à ce que j'avais écrit il y a obliation pour le bailleur d'assurer par ailleurs sont logement.
Par contre il y juridiquement un probleme avec Airbnb comme votre reponse l'a fait apparaitre,

puisque les conditions de la garantie Hote, contre les dommages survenus

lors de la location ,n'impose pas un etat des lieux entrants, mais juste un etat des lieux sortants.
https://www.airbnb.fr/help/article/2869/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-la-garantie-h%C3%B4te

[Nathalie-Et-Gilles0]

Relisez bien les conditions de l’assurance et de la garantie Airbnb @Bertrand189 

Elle souffrent de nombreuses exceptions et  l’hôte doit prouver que le locataire est la seule cause possible du dommage et que ca ne peut être du à de l’usure ou à un autre locataire.

Aucune assurance ne rembourse sans preuve.

Airbnb ne donnera jamais les coordonnées du voyageur.

Ils font ce boulot pour leur pomme, pas pour l’hôte.

L’hôte doit, de son côté, vérifier que la personne qui sonne à la porte est bien celle qui a réservé. 

Si le nom sur la pièce d‘identité n’est pas le même que sur la réservation, il a obligation de lui refuser d’entrer sinon il fait entrer un squatteur.

Ce squatteur étant inconnu de Airbnb, vous serez seul face au magnifique système judiciaire pour le faire expulser soit entre 1 et 5 ans de procédure s’il a des enfants ou que la personne est éligible au DAL.

L’hôte doit aussi remplir la fiche de police :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33458

J’attire votre attention sur la phrase :

»Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. »

Toute personne, ce n’est pas Airbnb, c’est l’hôte.

Comme beaucoup vous avez cru à la pub Airbnb.

Il y a bien une garantie et une assurance elles sont très difficiles à déclencher.

Il faut apporter des preuves , il faut une violation de vos conditions contractuelles etc.

Si vous n’avez rien, Airbnb et le locataire jouent sur du velour.

Pour info Airbnb n’en a rien à faire de l’état des lieux. Il se base sur les photos de l’annonce/bris, factures et mails Airbnb.

L’état des lieux, c’est le juge qui l’exige. Si vous ne l’avez pas, c’est mort (à moins que ce soit une destroy party où il faut porter plainte à la police).

Le plus simple est de demander la copie de l’assurance villégiature à l’arrivée si ce sont des français.

Ce n’est pas mon discours qui est surréaliste.

C’est la loi et la jurisprudence en France qui sont contre le propriétaire.

Le bailleur prend tous les risques et c’est pour cela qu’il faut être prudent, sélectionner les voyageurs et obtenir des garanties (piece d’identité, assurance villégiature, écrire un bail de location en béton armé...)

Pourquoi croyez-vous que sur les autres sites , l’hôte gère la caution ?

Seul Airbnb déni ce droit aux hôtes.
Aux risques et périls des hôtes.

Bienvenue dans le monde réel.

Cela étant dit, si on savait ce qui s’est passé, on pourrait donner des conseils plus précis.

Car dans la loi et le contrat, il y a toujours la petite exception qui peut faire la différence.

[Christine2602]

@Bertrand189 

Pourquoi ne voulez vous pas nous dire ce qui s'est passé ? 

[Bertrand189]

Bonjour,
je ne souhaite pas me placer sur un registre emotionnel
mais seulement rester dans le cadre du droit.
Je n'ai donc pas besoin de vous détailler mon cas personnel
pour avoir le commentaire du café du commerce de X ou Y.
Je constate que Airbnb ne respecte pas par ailleurs la reglementation française, quand il indique 
procéder à la verification d'identité des locataires.
En effet,
il y a un defaut d'information des bailleurs en ne leur rappelant
pas eur obligation de controler l'identité des étrangers:
https://www.jedeclaremonmeuble.com/fiche-individuelle-de-police-meubles-de-tourisme/
Airbnb devrait en tant que plateforme communiquer d'elle même l'identité
des locataires étrangers aux autorités.
Quand le bailleur choisit l'option de demander à Airbnb
de controler l'identité des locataires, on ne sait pas à quelle
vérification il procéde (carte identité, adresse?).
Enfin, il n'est pas normal que les données collectées sur l'identité des locataires ne soient
pas communiquées aux bailleurs, puisque ceux doivent d'assurer
que ce sont bien les même personnes qui se présentent lors de la location
et qui ont payé sur le site.
Beaucoup de manquements il me semble à la legislation.