règlementation concernant une chambre à louer dans ta résidence principale en France

[Stéphanie469]

Est-il obligatoire d'avoir un numéro SIRET ? 

[Zoé27]

Bonjour @Stéphanie469 

Oui c'est obligatoire, pour toute activité de location, même une chambre privée (attention, pour les chambres d'hôtes, c'est différent, elles ont un statut un peu à part)

Pour en savoir plus sur la distinction chambre d'hôtes vs chambre privée : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

Vous pouvez faire les formalités pour avoir le SIRET en ligne ici : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html

[Fabrice314]

bonjour,

je loue une  chambre dans ma RP. Il n'y a pas besoin de siret pour la location d'une chambre dans sa maison .Ce n'est plus classé en meublée de tourisme et si pas de petit déjeuner ce n'est pas une chambre d'hôte. Aucune déclaration en mairie , dans ma commune Airbnb collecte et reverse la taxe de séjour à la mairie et transmet les revenus à l'administration fiscale .L'imposition est différente selon les revenus  généré .  

Possibilité de loué toute l'année sans limites.

[Sabrina722]

@Fabrice314pas de demande d'autorisation en mairie mais en revanche l'article L324-4 du Code de tourisme prévoit qu'une déclaration est nécessaire. Un formulaire a été créé pour faire cette déclaration : cerfa n°13566*03 Cette disposition a pour objectif de recenser l'offre touristique dans la commune.

[Fabrice314]

Je viens de vérifier le CERFA dont vous parlez or c'est pour les chambres d'hôtes.

Ce qui n'est pas mon cas et a priori la question posée porte sur la location d'une chambre au sein d une  de sa résidence principale qui n'est pas classé en chambre d'hôtes.

Ce sont deux catégories différentes.

[Fabrice314]

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[Suzanne942]

Bonjour @Fabrice314, 

Etes-vous sur de ce que vous dites sur la distinction entre chambre d'hôte et chambre chez l'habitant ? 

Le peu d'information que j'ai réussi à trouver semble dire que seules les chambres d'hôtes existent légalement et fiscalement lorsque l'on veut louer une chambre de sa résidence principale. 

J'essaye de comprendre comme louer une chambre de ma résidence principale en location saisonnière sans devenir une chambre d'hôte ( et donc m'immatriculer à la chambre de commerce et m'inscrire au RCS  etc....) mais je commence à croire que c'est impossible... ? 

Pourriez vous m'expliquer la legislation si vous l'avez comprise où bien m'envoyer des liens explicatifs !

Merci  beaucoup d'avance 🙂 

[Zoé27]

Bonjour @Fabrice314 , @Suzanne942 

On ne parle pas ici d’inscription au RCS mais d’immatriculation d’une activité auprès du greffe de tribunal de commerce (l’inscription au RCS n’a plus lieu d’être pour les locations meublée depuis quelques temps)

ça se fait en ligne depuis janvier 2023 sur le portail e-procedures et vous trouverez sur ce forum un tuto pour vous aider à faire la déclaration.

@Suzanne942 @Je vous conseille de lire cet article  https://lestutoslmnp.blogspot.com/2023/01/loc-touristique-quelles-demarches.html?m=1

ça vous aidera, je crois, beaucoup. 

[Suzanne942]

Merci beaucoup ! En effet, c'est plus clair. 

J'ai quelques questions qui subsistent cependant, par rapport à la déduction des charges lors du paiement des impôts. 

En pratique, je peux déduire 50% de mes charges (copro, taxe foncière, travaux etc....) au régime forfaitaire ou bien opter pour le régime réel. 

MAIS qu'en est-il lorsque j'habite le logement que je loue en partie ? Est ce que je peux réellement déduire toutes ces charges même si le logement constitue ma résidence principale ? ( si je prend l'exemple d'un bail mobilité par exemple). 

Et de façon plus générale, comment je calcule les charges dans le contrat de bail du locataire ? Est ce que je lui fais payer 50% des charges courantes (éléctricité etc..) puisque nous sommes deux à habiter le logement, ou bien doit-il payer le montant de charges correspondant à la superficie de sa chambre uniquement ? 

Merci infiniment pour votre réponse ! 

[Zoé27]

Si c'est votre RP je vous déconseille le réel car les déductions de charges de vos impots dans ce cas doivent se faire au prorata, donc il y a peu de chances que vous arriviez à 50% de vos revenus et en plus il vous faudra un comptable. 

Concernant le bail mobilité c'est totalement différent de la locatoin saisonnière. 

Vous ne pouvez pas facturer n'importe quoi au locataire la liste des charges récupérables est exhaustive et défini par la loi, renseignez vous. Et aussi, ce que vous mettez en charges sur le locataire vous ne pouvez pas ensuite le déduire des impots puisque ce n'est pas vous qui l'avez payé en fin de compte (bien sur si vous optez pour le micro, vous ne déduisea aucune charge de vos impots donc cela n'a pas d'importance).

La question de la facturation de l'electricité au détail est épineuse vous trouverez un tuto sur ce forum ou sur le site que je vous ai donné. 

J'ai le sentiment que les charges déductibles et les charges récupérables sur le locataire ne sont pas claires pour vous. 

Charges récupérables = charges que vous faites payer au locataire chaque mois. 

Charges déductibles = charges que vous payez vous meme mais ensuite vous les déduisez de votre revenu. Ca concerne le réel uniquement (déconseillé en RP)

Concernant les charges ajoutées au loyer du locataire il existe plusieurs systems aussi (calcul exact, forfait avec régularisation, forfait sans régularisation). renseignez vous. 

Bonne journée

[Fabrice314]

Effectivement j'ai plus qu'à m'inscrire à la chambre du commerce je sais pas comment Airbnb m a autorisé à mettre l'annonce de ma chambre sans fournir ce document.

Sûrement parce que j'avais un autre bien que j'exploitai en meublé.de tourisme sur le même compte.