chien d assistance

[Marie10703]

Bonsoir peut on m obliger d accepter un chien d assistance pour personne handicaper Malgré que je refuse des animaux dans la maison  

[Catherine2668]

Bonjour Marie,

Oui, en France, vous ne pouvez pas refuser un chien d’assistance à une personne en situation de handicap, même si vous avez une règle interdisant les animaux dans votre logement. La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances prévoit que les chiens d’assistance, qu’ils accompagnent une personne malvoyante, sourde ou atteinte d’un autre handicap, doivent être acceptés partout, y compris dans les locations de courte durée et les logements privés.

Refuser l’accès à un chien d’assistance peut être considéré comme une discrimination, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et cinq ans de prison selon l’article 225-1 du Code pénal. Cela s’applique aussi bien aux logements loués qu’aux lieux publics et aux transports.

En revanche, cette obligation concerne uniquement les chiens d’assistance reconnus, pas les animaux de compagnie classiques, même ceux apportant un soutien émotionnel.

Cordialement 

Catherine