Airbnb a-t-il les compétences juridiques de valider les justificatifs fournis pour les annulations de cas de force majeur ?

Juan408
Level 10
Nice, France

Airbnb a-t-il les compétences juridiques de valider les justificatifs fournis pour les annulations de cas de force majeur ?

Airbnb à annoncé que toutes les annulations de séjours à partir du 1er juin et contractés avant le 14/03 étaient soumis aux conditions initiales lors de la réservation, mais le voyageur pouvait toujours demander d’appliquer la clause de « cas de force majeur ».

 

Pour résumé, Airbnb se donne toujours le droit de rembourser à 100% le voyageur et zéro € pour l’hébergeur. L’aide des 25% étant terminée.

 

Exemple réel : j’avais une réservation effectuée en 2019 d'un résident à Paris pour un séjour en juin 2020 à Nice. Donc un voyage national. Après un premier contact avec cette personne avant l’annonce du 1er mai. Elle m’informe qu’une formation est annulée. Cela ne justifie pas d’un cas de force majeur.

En effet une location est indépendante du motif du séjour. La France va être déconfiné le 11 mai. Le gouvernement n’a pas encore statué sur les restrictions de déplacements pour le mois de juin. Il y a des avions et des trains qui circulent entre Paris et Nice. Eventuellement l’attestation pour déplacement professionnelle peut-être autorisée (puisque c’est une formation). Hé ben NON pour Airbnb. C’est un cas de force majeur… La personne n’a eu besoin de fournir aucun document.

 

Les questions qui se posent :

  1. L’activité juridique de AirBnB ne les rends pas dépositaire d’un droit d’être habilité a vérifier l’authenticité d’un document (non assermenté).
  2. Il nous prive de notre capacité et aptitude intellectuelle. Cela veut dire de leur part que nous n’avons pas la plénitude de nos capacités. Nous ne sommes pas sous tutelle. Le téléopérateur du centre client n’est pas plus habilité juridiquement que nous pour étudier un justificatif. Vu le volume d’annulation je ne pense pas que 250 avocats étudient les documents.
  3. Tout documents servant de justificatif venant de l’étranger doivent être pour être légal apostillés (c’est-à-dire validé par l’ambassade de leur pays Convention de La Haye du 5 octobre 1961) et non un document fabriqué avec Photoshop.
  4. Tous documents médicaux doivent transités sous celés entre docteurs. La navigation de document médicaux électronique n’est pas garantie. Donc uniquement par courriers. Cela rendrait les délais encore plus longs pour un cas de force majeur. Nos propres médecins généralistes pourraient recevoir ces documents également.
  5. Evoquer le secret professionnel n’est pas valable. Leur statut juridique ne les prévaut pas de détenir des documents confidentiels.
  6. Leurs activités sont uniquement la mise en relation des loueurs et des locataires. Une société de service. Ils ne sont pas une institution d’état, juridique, de droits, médicale, d’assurance, de tourisme et une entité morale et non physique.
  7. AirBnB n’à jamais publié une liste officielle de motifs réels pour appliquer un cas de force majeur
  8. AirBnB n’à jamais publier une liste de justificatifs obligatoires pour faire valoir le cas de force majeur.
  9. Nous avons signé un contrat lors de l’acceptation de la réservation. Ce contrat nous lie uniquement avec le locataire et non AirBnb. "l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.  Ce n’est pas AirBnB qui va venir faire le check-in et le nettoyage!
  10. Si AirBnb pense avoir les pouvoirs de se substituer à nos facultés intellectuelles, nous allons donc leurs envoyer à payer toutes nos factures, crédits, charges…

Essayer de faire valoir une assurance annulation, tous les documents que vous devez fournir. Un vrai parcours du combattant. Sauf avec AirBnb, il suffit de cocher la case « COVID ».

 

Il faut rester réaliste (sans être trop pessimiste lol) les mois à venir vont être très difficiles sur le plan mondial. Les compagnies aériennes annoncent une mise en route totale du trafic seulement d’ici 2 ans. Des augmentations de prix des billets à plus 50%. Des milliers de salariés au chômage, des commerçants ruinés. La peur du déplacement dans un autre pays. Donc qui va nous remplir nos logements ? Qui va pouvoir financièrement résister à garder un logement vide ? (Payer un abonnement internet, abonnement électricité et eau, assurance habitation, crédit, taxes…). Toutes les personnes qui ont opté pour un avoir, ne pourrons peut-être pas l'utiliser en raison des prix des billets d'avion l'été prochain.

 

La seule solution c’est récupérer le contrôle de nos choix et notre argent à AirBnb qu’il redistribue à son bon vouloir sans notre accord au travers des annulations. Qu’il applique les conditions d’annulations de notre annonce. Nous sommes les seuls à décider d’un cas de force majeur. !

 

Nous invitons tous les juristes, avocats à apporter leurs connaissances pour défendre notre cause d’une façon légitime, honnête et légale. Merci à tous de votre réflexion, rejoignez nous, lancez-vous. L'union fait la force !

Prenez soin de vous.

Amicalement 

Juan

53 Réponses 53

@Anonymous bonsoir voisine,

en effet la société évolue et pas forcément dans le bon sens à beaucoup de niveaux. Avant la location meublée était avant tout un échange, aujourd'hui ce sont juste des consommateurs d'une prestation.  Que faire ? Rien... juste leur donner ce qu'ils attendent, c'est à dire être présent en cas de besoin..

Quand je vois que certains ne répondent même pas à mon sms de bienvenue, où je demande si tout leur convient, ça veut tout dire.

Bref, il faut prendre chaque client comme il est, mais c'est sur qu'un peu plus d'humanité ne ferait de mal à personne 🙂

@Karolina-Et-Vincent0 @Anonymous 

 

C'est surtout Airbnb qui formaté les voyageurs dans ce sens. Avec leurs systèmes de commentaires de plus en plus contraignant pour les hôtes.

Airbnb a clairement expliqué au voyageurs que nous les hôtes étions à leurs bottes avec la peur du mauvais commentaire...

Anonymous
Non applicable

@Juan408 je ne suis pas d'accord a 100% , justement ces fameux commentaires,

yel réputation de nombreuses sociétés l'ont mis en place, tripasvisor, booking,.trustpilot cela

a été dramatique pour certains, de mauvaises personnes mécontentes de ne pas avoir obtenus "cadeaux/remises/qu'elles exigaient pretexte qu'elles vous louaient où quelles vous achetaient en allant sur plusieurs sites evals peuvent faire couler une entreprise....

 

le formatage vient qu'ils ne sont plus capable de réfflechir par eux mêmes, qu'ils suivent le troupeau.

et ces boites s'en servent pour faire du yel management. un veritable fléau.

 

on a pu le constater avec la notation des emplacements, les notation parceque tout le monde ne leurs faisait de panier cadeaux.....

 

Et la faute aux hotes qui ont accepté de se soumettre.......

 

@Juan408 vous les voyez bien réagir avec leur super exceptionnel medaille en chocolat.

 

rbnb n'étant qu'un intermédiaire de par ses statuts n’a aucun pouvoir de controle, c'est une facade. 

 

hier pour une entreprise de payment par cb auquel j'adhéré depuis le 1er jour de sa création " payplug" maintenant pour me controler elle me demande ma déclaration fiscal , croyez vous vraiment que je vais confié ma déclaration fiscal a ce genre d'organisme et pourtant il semblerait qu'elle est les compétences juridiques.

 

on n'arrête plus, il y a 2 ans j'ai parler sur le forum du tracking validé par bercy et vendu au région pour débusquer les fraudeurs.

 

aujourd'hui c'est l'état avec les pleins pouvoirs reçu en mars qui va aussi l'utiliser.

 

 

Karolina-Et-Vincent0
Level 4
Pacy-sur-Eure, France

Sinon pour revenir au sujet initial, j'avais une réservation en Juin de personnes invitées à un mariage, forcément annulé, et qui m'avaient contacté pour annuler la réservation. Après quelques échanges, la date du mariage repoussé à 2021 était connue et le client était prêt à modifier la réservation, je lui ai donc dit de contacter Airbnb à cet effet. Surprise (ou pas..), 2 jours après, je reçois un message d'annulation.

@Karolina-Et-Vincent0 et le client remboursé?

 

où !!!!!!

 

peut-être que rbnb en 2021   pchite disparu !!!!

 

 

bonjour @Anonymous oui remboursé intégralement 🙂

Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

Dans ce cas @Karolina-Et-Vincent0 puisque vous avez proposé une prestation équivalente et que le voyageur n’a refusée, la politique d’annulation s’applique (ordonnance 2020).

 

Avez-vous envoyer la demande de modification de dates refusée par le voyageur ?

Il faut parfois aider le voyageur 😉

La mienne l’a immédiatement acceptée content de ne pas perdre son argent et d’avoir une location pour 2021.

 

@Juan408 

Pour recentrer le débat sur votre post, « Airbnb est il compétent juridiquement pour statuer? »

On est en plein le problème.

En 2019, Airbnb a été traîné en justice par le lobby hôtelier et  a plaidé (et gagné) devant la cour européenne n’être qu’un simple intermédiaire de mise en relation entre l’hôte et le voyageur.

Dans ce modele, le contrat paramétré par l’hôte s’applique.

Airbnb n’a pas le droit de le modifier.


En 2020, Airbnb n’a non seulement pas appliqué le contrat de l’hôte mais refusé d’appliquer la loi française.

Il y a des écrits de leur part de ce refus.

Il n’est donc plus un simple intermédiaire.

Le cas de violence économique peut lui être appliqué et donc l’arrêt Uber qui impose de salarier ses hôtes.

 

Les décisions de la cour Européenne s’appliquent à toutes les locations en Europe.

 

En clair quand vous contactez le site, vous tombez sur un CS soit ignorant, soit qui sait très bien que ce qu’il fait est illégal.

Leur réponse ne sert qu’à monter un dossier pour un signalement à la DGCCRF.

Apple s’est recu une amende de 25 millions € de la DGCCRF en 2020 pour ne pas avoir respecté la loi.

Juan408
Level 10
Nice, France

@Nathalie-Et-Gilles0 c'est bien dit et bien vu de votre part.

 

Il y a plusieurs portes d'entrées dans leurs structures illégales. Nous devons tous nous engouffrer pour les faire plier. Chaque entrée va les affaiblir jusqu'a resserrer l'étaux qu'ils se contredisent eux-mêmes sur leur forme juridique. D'un côté ils se disent prestataire de service, de l'autre qu'ils ne sont pas agent de voyage, d'un autre ils se disent compétant sur les lois des payes donc juriste, d'un autre banquier, d'un autre courtier en assurance (nous les hôtes devenons des assurances comme la souligné @Adriano78 ), d'un autre ils sont collecteurs d'impôts (taxe de séjour, déclaration des revenus)... Forcement ils ne peuvent pas être tout cela à la fois avec un simple statut juridique de plateforme numérique.


Comme le souligne très bien @Nathalie-Et-Gilles0 nous devenons les employés de Airbnb, lui décide de tout pour nous et nous rémunère quand cela l'arrange...

 

Il ne faudrait pas beaucoup pour le mettre à terre... si plusieurs hôtes de plusieurs pays les portent en justice... les investisseurs vont vite les lâcher pour éviter à devoir payer des sommes considérables d'amandes.

Beaucoup de précurseurs comme eux avec une notoriété mondiale dans des domaines différents sont tombé pour d'autres motifs (Yahoo, kodak, Nokia, BlackBerry, Itineris, Mammouth, Compaq sans compter les compagnies aériennes,...)

Adriano78
Level 10
Seville, Spain

@Nathalie-Et-Gilles0  comme tu dis si  bien légalement Airbnb est un simple intermédiaire de mise en relation entre l’hôte,  le refus d'appliquer la loi française et  le contrat paramétré par l’hôte fait qu' Airbnb n’est  plus un simple intermédiaire et comme le dit @Juan408  nous devenons les employés d' Airbnb, il décide de tout pour nous et change tous les 4 matins sa politique de clause ,  bien sur toujours  en défaveur de l’hôte!

 

@Nathalie-Et-Gilles0  le CS n'est pas ignorant. Les pauvres opérateurs qui doivent être payés au lance pierre ils doivent suivre à la lettre les directives données par Airbnb..... leur marge de manœuvre est quasi nulle et ils risquent leur place  s'ils n’exécutent pas les ordres.

Juan408
Level 10
Nice, France

Une question se pose également. Les hôtes qui ne déclarent pas leurs revenus AirBnb, ou non pas de numéro d'enregistrement  ils ne vont certainement pas écrire à la DGCCRF ou ouvrir une action juridique contre AirBnB.
Airbnb en profite, car il n'a jamais supprimé les annonces sans numéro d'enregistrement. Il se moque complètement des lois...

Nathalie-Et-Gilles0
Level 10
Paris, France

@Juan408 

Le numéro d’enregistrement est par ville et par type de location.


Par exemple je loue un studio à Paris où le numéro d’enregistrement est obligatoire.

 

J’ai un numero d’enregistrement MAIS je ne devrait pas en avoir car ce sont des locations longues durée et il ne faut pas de numéro d’enregistrement pour les baux mobilité ou étudiant.

 

Mais vous avez raison, ceux qui ne sont pas en règle ont intérêt à peser le pour et le contre.


Pour être très précise, ils ont les mêmes droits que les autres mais en réclamant l’application de leurs droits, ceux à qui ils doivent quelques choses seront tentés de se rappeler à leur bon souvenir.


Juridiquement les 2 sont séparés.

Vous pouvez demander l’application de ordonnance à Airbnb et les impots peuvent vous faire un redressement fiscal.

Ils peuvent aussi vous redresser sans faire de signalement 😁

 

Donc dans la réalité réelle, faire du black peut vous priver de vos droits (puisque vous ne respectez pas vos obligations).

@Nathalie-Et-Gilles0 @Juan408 

 

cette année tous ont le montant de leurs revenus de transmis, donc rien ne les empêches de faire appliquer l'ordonnances.

 

par contre vous en aurez qui vont se faire tout petit petit ......en croisant les doigts 

 

les agents du fisc chargé du recouvrement ont reçu des consignes de ne pas ennuyer les commerçants et tpe...............................

 

 

 

 

Bonsoir, ajoutons également qu 'aucun numéro d'enregistrement n'est nécessaire pour louer une partie de sa résidence principale 365 hours par an. Mais comme Airbnb a refusé l'option partie de logement (il n'y a que "chambre" ou "logement entier").certains hôtes paraissent contrevenir à la loi alors qu'ils agissant en parfaite légalité.

Anonymous
Non applicable

@Alexandra113 @Miriam580 vous etes la même personne ???????

 

 

@Anonymous en effet ou un bug informatique dans la gestion informatique des co-hôtes ?
Donc Airbnb ne maitrise pas encore la validité des informations...

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