Bonjour à tous,
De plus en plus de municipalités durcissent la réglementation locale pour limiter le développement des locations de courtes durées.
Afin d'anticiper une éventuelle mesure identique dans votre commune (et la remise en cause de vos projets), je me permets de vous communiquer un résumé des décisions prises le 17/06/21 par la ville de St Malo .
Le rapporteur du texte est , entre autres, le président du Groupement national des chaînes hôtelières et directeur des Relations investisseurs et institutionnelles d' un grand groupe hôtelier international.
Le principe du changement d' usage est confirmé :
Le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Saint-Malo.
Les personnes morales sont exclues.
L’autorisation est délivrée dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire et pour une durée de 3 ans non reconductible. Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Les personnes physiques déjà titulaires d’une autorisation seront prioritaires pour obtenir une nouvelle autorisation au terme de trois ans. Mais ils devront en faire la demande dans le délai de deux mois précédent l’expiration de la précédente autorisation ; passé ce délai, ils ne seront plus prioritaires pour solliciter une nouvelle autorisation.
Toute personne qui enfreint les dispositions dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Création de quotas de logements dédiés à la location de courte durée par secteur :
Quatre secteurs géographiques ont été arrêtés en fonction de l’intensité des locations touristiques de courte durée. Chaque secteur se voit bénéficier d’un nombre maximum de logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique.
1) SECTEUR A : le nombre maximum de logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique dans ce secteur est de 12,5 %.
2) SECTEUR B : le nombre maximum de logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique dans ce secteur est de 6,25 %.
3) SECTEUR C : le nombre maximum de logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique dans ce secteur est de 3 %.
4) SECTEUR D : le nombre maximum de logements pouvant être autorisés à la location meublée touristique dans ce secteur est de 1 %.
Original du texte ( A partir de la page 186) :
https://www.ville-saint-malo.fr/medias/2021/06/Deliberations-CM170621.pdf
Bonne journée
Laurence
