Les décisions gouvernementales dans le cadre du COVID-19 ne s'appliquent pas à Airbnb

[Danielle603]

Bonjour amis et amies français (mais je pense que l'info concerne aussi d'autres pays).

Voici une info trouvée dans un article du figaro. On y apprend qu'Airbnb est considéré comme un "market place" et non comme un opérateur de voyages et de séjours. Donc, ils peuvent gérer la situation liée au COVID-19 comme bon leur plaît:

"Les plateformes de réservations comme AirBnb, TripAdvisor ou Expedia n’entrent pas dans ce cadre gouvernemental. «Ces plateformes ne sont pas immatriculées sur le registre des opérateurs de voyages et séjours, sont des ‘’market place’’: elles ne dépendent pas du code du tourisme et vont rembourser les prestations en fonction de leur propre politique. Elles ne sont pas visées par l’ordonnance du 25 mars, qui met en place un dispositif dérogatoire au droit du tourisme protégeant à la fois les professionnels et les voyageurs», précise Maître Emmanuelle Llop."

Article complet ici: https://www.lefigaro.fr/voyages/coronavirus-du-report-a-l-annulation-ce-que-proposent-les-transporte...

[Anonymous]

 ça me paraissait évident et les hôtes Airbnb sauf peut-être certains ne sont pas des professionnels les revenus qu'ils tirent de leur location pour la plupart ne sont que des revenus d'appoint, il me semble que le plus sage est de fermer son calendrier et de ne pas louer du tout. 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Danielle603 

Pas tout à fait comme bon leur semble.

Ils sont assujettis au contrat qu’ils ont avec l’hôte, au conditions générales, aux réglementations locales et aux lois nationales.

Ce qui est reproché à Airbnb est la non application de contrat.

Et d’avoir rendu des sommes qui appartiennent aux hôtes.

[Danielle603]

@Nathalie-Et-Gilles0 

Je ne suis pas juriste, et encore moins au fait des lois françaises (étant suissesse). Mais si j'ai bien compris, du moment que l'état de pandémie est décrété, ceci entre dans les cas de force majeure et nos conditions d'annulation deviennent dès lors caduques. Ce d'autant plus si les frontières sont fermées et s'il y a des restrictions de déplacements (décisions des Etats) C'est ensuite au bon vouloir de la plateforme de voir comment réagir. Si je comprends bien l'article du Figaro, Airbnb est considéré comme un site d'annonces, point.

Dans un tout autre registre, les festivals d'été attendent d'annuler car ils aimeraient pouvoir se fonder sur des décisions politiques (interdiction de rassemblements de plus de x personnes). Actuellement, s'ils annulent, ils doivent honorer leurs contrats avec les artistes. Si ils se fondent sur une décision gouvernementale, les contrats signés deviennent caducs.

A mon sens, nous vivons une situation inédite. Je suis curieuse si des actions en justice face à Airbnb aboutiront. Ils n'en demeure pas moins que leur attitude n'est pas élégante du tout. Je suis en particulier offusquée par leur message aux voyageurs, leur faisant croire que c'est rendre service aux hôtes que d'annuler le plus rapidement possible.

[Adriano78]

@Danielle603vous avez raison,  il faut vraiment être  pas très malin  de penser qu' une quelconque  société veuille rendre "service" au client sans aucune arriéré pensé pécuniaire.

Dans le cas d'Airbnb c'est éviter le plus possible que le voyageur annule a la dernière minute pour éviter d'indemniser encore plus l’Hôte.

[Adèle20]

Bonjour,

@Danielle603 

Un article m’a été envoyé qui semble dire le contraire. Les subtilités du droit !

https://www.traverselegal.com/blog/airbnb-coronovirus-extenuating-circumstances/

Je n’ai reçu que la version anglaise

ça demande réflexion !

[Danielle603]

@Adèle20

Les avocats américains ne perdent pas le nord... Il y a un joli business pour eux. J'espère que leurs clients en sortiront gagnants. 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Danielle603 

Les cas de force majeure sont connus AVANT et précisément listés dans le contrat.
Pas après.

Si le terme "pandémie" n'est pas un cas de force majeure au moment de la signature (date de la réservation) du contrat alors  il ne s'applique pas.

L'état ne fait que décréter une situation. Le contrat a prévu ce cas ou pas.
S'il ne l'a pas prévu, il n'est pas opposable quand il se réalise.

C'est aussi simple que ca et je doute que le droit suisse et américain soit différent pour l'excellente raison que c'est la ba-BA du droit commercial.

[Adriano78]

@Nathalie-Et-Gilles0   j'avais posté un article d'un cabinet d'avocats américain qui disait qu'au moment de la signature du contrat il n'y avait même pas le mot de pandémie il y avait que le mot Endémie  et qui ne signifie pas la mème chose .

https://translate.google.com/translate?hl=fr&sl=auto&tl=fr&u=https%3A%2F%2Fwww.traverselegal.com%2Fb...

[Danielle603]

@Nathalie-Et-Gilles0 

A la lecture de l'avis de cet avocat (français), la situation liée au COVID-19 peut être considérée comme un cas de force majeure: https://www.dalloz-actualite.fr/node/contrats-et-coronavirus-un-cas-de-force-majeure-ca-depend#.XpiL...

Covid-19 : une situation aux effets juridiques inédits

En effet, le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que le covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale10.

À ce jour, 200 000 cas ont été confirmés dans le monde, dont près de 8 000 en France11.

Il s’agit d’un virus létal. On dénombre plus 8 000 décès dans le monde depuis son apparition en Chine au mois de décembre 2019. Il n’existe ni vaccin ni médicament contre le coronavirus et la prise en charge consiste à traiter les symptômes12.

En outre, de nombreuses inconnues demeurent, ce qui pousse les autorités nationales et les organisations internationales à la plus grande prudence. Des mesures sans précédent sont prises par les pouvoirs publics en France, et la vitesse d’enchaînement des textes réglementaires13 et bientôt légaux14 démontre clairement le caractère inédit et dramatique de la situation.

Ces décisions des pouvoirs publics, qualifiées en droit de « fait du prince », en ce qu’elles limitent et interdisent les rassemblements et déplacements de personnes, sont également des circonstances de force majeure constituant un obstacle insurmontable à l’exécution d’obligations conventionnelles15.

On peut raisonnablement soutenir que les cas de force majeure liés au covid-19 lui-même et aux mesures restrictives prises par les pouvoirs publics se rejoignent.

Selon nous, il est donc possible d’invoquer la force majeure à compter du 4 mars 2020 comme motif valable rendant impossible l’exécution d’un contrat.

[Charles680]

www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-saisonniere-regles-a-connaitre

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Danielle603 

Les cas de force majeure Airbnb ne repose absolument sur le Dalloz.

Ce qui est assez déroutant pour les professionnels français du secteur.

Ce sont des cas de force majeure contractuels pondus au petit bonheur la chance par Airbnb et diversement appliqués par le CS.
Ex : Airbnb considère qu'être enceinte ou se fouler la cheville sont des cas de force majeure.

Pas le Dalloz.

Les avocats américains ont très bien décrit cette incohérence et ils dénient même le nouveau texte du site qui parle de maladie endémique (ex : la varicelle) et non pandémique.

Je te conseille de lire l'exposé des avocats US posté par Adriano.
Ca revient a ce que j'ai déjà écrit sur le forum mais eux vont encore plus loin (normal c'est leur métier) sur la non application des dispositions au contrat.

Dans l'article que tu postes, l'auteur prend aussi des précautions :

" et que ses effets ne puissent être évités « par des mesures appropriées »."

1/ les voyageurs peuvent activer leur assurance ou reporter leurs dates.
Imposer le remboursement sans avoir cherché des "mesures appropriées" est fautif.
Ma boite avait un voyage prévu en avril (groupe de 30 personnes). Ils reportent de 6 mois.

2/ "Ainsi, le bacille de la peste6, les épidémies de grippe H1N1 en 20097, le virus la dengue8 ou encore celui du chikungunya9 n’ont pas été jugés comme des crises sanitaires constitutives d’événements de force majeure."

"Une épidémie n’est donc pas nécessairement ni automatiquement un cas de force majeure."

Il s'agit de la jurisprudence actuelle.
Elle peut être infirmée ou confirmée.

3/ "Cela étant, pour le covid-19, nous pensons que la situation est bien différente. L’ampleur et la gravité du phénomène le démontrent."

C'est l'opinion de cet avocat.
Les juges peuvent suivre ses arguments. Ou pas.

D'ailleurs il prend certaines précautions sur la prévalence du contrat :

"Car, même si l’on considère que le phénomène covid-19 et/ou les décisions des autorités constituent des cas de force majeure, leurs effets (i.e. la possibilité de ne pas exécuter) peuvent être écartés dans le contrat.

En application du principe général de liberté contractuelle, les parties peuvent parfaitement décider que, même dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, les stipulations contractuelles doivent s’appliquer et notamment les frais et pénalités liées au dédit d’une partie."

Et même si c'est considéré comme un cas de force majeure qui prévaut sur le contrat, il faudra démontrer pourquoi d'autres "mesures appropriées" n'ont pas été proposées au lieu du remboursement pur et simple et de la non indemnisation des hôtes.

[Anonymous]

@Nathalie-Et-Gilles0 @Danielle603  je ne m'en tiendrais qu'a ça

3/ "Cela étant, pour le covid-19, nous pensons que la situation est bien différente. L’ampleur et la gravité du phénomène le démontrent."

oui c'est une crise financiere mondiale orchestrée 

après chacun en pensent ce qu'il veut mais c'est grave.

nous sommes loin très loin des simples locations touristiques .

on aime faire parler les chiffres comme dirait eric zemmour 

[Adriano78]

https://translate.google.com/translate?hl=fr&sl=auto&tl=fr&u=https%3A%2F%2Fwww.traverselegal.com%2Fb...

[Danielle603]

@Nathalie-Et-Gilles0 @Anonymous

Ne dit-on pas 2 avocats, 3 avis ?

😏