En droit, c’est par la naissance et à la naissance que l’enfant, qui n’était jusque-là que pars viscerum matris (morceau des entrailles de sa mère), existe. Il ressort en effet de la combinaison des articles 318 et 725 alinéa 1er du Code civil que la naissance est la condition sine qua non de l’attribution de la personnalité juridique.
Source ;
L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts ...
En effet, à partir du moment où le gîte ou le meublé de tourisme a une capacité supérieure à 15 personnes, il est soumis aux normes des établissements recevant du public et sera classé ERP en 5e catégorie avec locaux à sommeil. Ce classement ERP impose de respecter certaines réglementations, notamment dans le domaine de la sécurité incendie mais également dans celui de l’accessibilité au public ou encore de la qualité des eaux chaudes sanitaires.
Ne pas respecter ces normes alors que l’hébergement est un ERP n’est pas raisonnable car c’est de la sécurité des occupants qu’il s’agit. Il faut aussi comprendre qu’en cas d’accident grave, il y aura une enquête de police. Elle ne pourra que constater que l’exploitant s’est soustrait à la réglementation ERP mettant en danger ses hôtes. Il y a alors fort à parier que le procureur de la République décidera de poursuivre l’exploitant du gîte sur le plan pénal. C’est ce qui est arrivé aux deux gérants du bar de Rouen dont l’incendie en août 2016 a fait 14 morts et qui sont poursuivis pour homicides involontaires « par violation délibérée d’une obligation de sécurité ».
Source :
Gîte de grande capacité ERP 5e catégorie locaux à sommeil (ouvrir-chambres-hotes-leblog.com)
Voilà @Emilie , si vous voulez bien faire remonter ceci.
La loi interdit l'occupation par plus de 15 personnes des locations de vacances non classées ERP.
Juridiquement, le bébé est une personne.
Il faut donc, clairement, comptabiliser les bébés inscrits lors de la réservation.
Un développeur peut gérer cela en 5 minutes.
Merci.
