Arrondir le calcul de la superficie

[Charlotte314]

Bonjour,

Si un logement fait 8,70 m2 peut-on légalement arrondir sa superficie à 9 m2 ?

Il me semble qu'une différence de moins de 5% entre la surface annoncée et la surface réelle est tolérée.

Par avance merci pour votre réponse.

[Delphine348]

Bonjour @Charlotte314 ,

Je pense que vous faites référence à la superficie minimum d'un logement décent telle que définie dans ce décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2022-07-01/

et mesurée selon l'art R156-1 du Code de la Construction et de l'Habitation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043819221/2022-07-01/?isSuggest=true

Ou au Guide de contrôle des meublés de tourisme classés qui évoque en effet une tolérance sur la mesure des surfaces de chambre

https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme

"La mesure des surfaces Lorsqu’une surface au sol est mesurée, avec une hauteur d’1m80 au minimum , une tolérance de 10 cm est acceptée (pour toutes les catégories) sur la longueur et sur la largeur entre la surface déclarée par le demandeur ou mandataire et la surface effectivement mesurée par l’organisme de contrôle. Cette tolérance de 10cm s’ajoute à la tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)."

Dans le premier cas, il s'agit d'une surface minimum de logement et non de chambre sauf si l'on parle de chambre de service sous les toits d'un immeuble. On ne peut pas louer un logement qui ne répond pas aux caractéristiques du décret.

Dans le second cas, la superficie est un élément d'appréciation pour le nombre d'étoiles obtenues et il y a une tolérance sur la mesure. 

[Jean-Claude124]

Bonjour @Charlotte314 , si tu loue en courte durée et que la surface est petite, perso je ne mentionnerais pas la surface mais décrirais plutôt le fait qu'il a tout d'un grand, que son agencement est très fonctionnel et que chaque espace est optimisé...si c'est le cas bien sûr. 

[Lapoipand-39-0]

** Il est strictement interdit de louer un logement de -9M² point final.

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[Christine2602]

AAlors déjà, c'est 9 m2 ou 20m3.

Ensuite, c'est pour les résidences principales, pas saisonnières ou lcd.

@Lapoipand-39-0 

[Emilie]

Merci à tous pour vos conseils !

@Charlotte314 Il y a tout plein d'infos utile ci-dessus, avez-vous eu l'occasion de les consulter ? Dîtes-nous où vous en êtes ou si vous avez plus de questions. 🙂

[Charlotte314]

Merci pour vos réponses !

[Delphine348]

@Lapoipand-39-0 ,

Vous semblez ne pas connaître la différence entre un meublé de tourisme et une location meublée classique, deux univers différents. Le logement décent c'est la location meublée classique. Preuve que vous n'avez même pas ouvert les liens indiqués donc.

Vous faites des affirmations calomnieuses, et ce n'est pas la première fois. Vous ne sourcez pas, vous n'expliquez pas.

Ce forum est un lieu d'entraide. Merci de respecter les règles de ce forum. @Emilie 

[Lapoipand-39-0]

Oui pardon, **, en effet la loi sur les meublé est différente. **

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