Bien en indivision : deux numéros fiscaux

Manon445
Level 1
Nice, France

Bien en indivision : deux numéros fiscaux

Bonjour, 

Depuis l'an dernier j'ai vendu la moitié de mon appartement à ma soeur. 

Comment faire cette saison pour ajouter deux numéros fiscaux ? Est-ce possible ? 

Je viens de passer 40 min avec la hotline mais rien n'est clair. 

Elle m'a dit au début impossible puis me rappelle pour me dire que c'est possible ... Mais on se comprend pas, c'est assez embêtant d'avoir des gens qui ne parle pas français couramment, pour du langage technique ...

Merci à vous.  

1 Réponse 1
Martine150
Level 4
Quebec, Canada

Bonjour Manon,

 

Oui, il est tout à fait possible d'ajouter deux numéros fiscaux pour la déclaration des revenus locatifs, mais cela dépend du statut juridique sous lequel vous déclarez ces revenus. Voici les options :

 

1. Déclaration sous le régime du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

 

Si vous et votre sœur êtes en indivision sur l'appartement, vous devez :

 

Déclarer les revenus en tant que LMNP, chacun pour sa part (par exemple, 50/50).

 

Indiquer votre part respective des revenus locatifs sur votre déclaration de revenus.

 

Votre sœur doit également obtenir un numéro SIRET si elle ne l’a pas encore.

 

La déclaration se fait via le formulaire 2042 C PRO et la liasse fiscale 2031 + 2044 (si vous êtes au régime réel).

 

 

2. Déclaration au régime micro-BIC

 

Si vous êtes au régime micro-BIC :

 

Vous devez répartir les revenus entre vous deux et déclarer la part de chacun sur vos déclarations fiscales personnelles.

 

Si votre sœur n’a pas de numéro SIRET, elle doit en demander un sur guichet-entreprises.fr

 

 

3. Compte fiscal des entreprises (si vous avez un compte commun)

 

Si l’appartement est en indivision et que la location est déclarée sous un seul SIRET, vous pouvez faire une modification sur le compte fiscal en ligne en ajoutant votre sœur comme co-exploitante.

 

4. Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

 

Pour éviter les erreurs, il est recommandé que votre sœur contacte directement le SIE de Nice dont dépend votre appartement, pour :

 

Confirmer le statut fiscal exact de votre location.

 

Vérifier la meilleure manière d’ajouter son numéro fiscal.

 

 

Si la hotline ne vous a pas apporté de réponse claire, essayez plutôt de passer par la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr en expliquant votre cas.

 

J'espère avoir répondu à votre question 

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