Exception aux 120 nuitées à Paris

[Marine57]

Bonjour, 

Je suis assignée par la mairie de Paris pour dépassement du nombre de nuitées en 2019 (amende qui pourrait s'élever à 12.000€). Or, Airbnb m'avais envoyé un message (que je ne retrouve plus et que je voudrais avoir si quelqu'un l'a gardé) annonçant cette règle en indiquant des exceptions dans lesquelles je rentrais: "obligations professionnelles vous  obligeant à rester en dehors de votre résidence principale. Il était possible de cliquer et s'inscrire. Je voudrais retrouver la trace de cette possibilité pour la verser au dossier, merci beaucoup pour votre aide à tous. Belle journée Marine

[Marine57]

Quelqu'un aurait-il l'expérience judiciaire dans un cas similaire à ma situation?

Voici le contenu du formulaire que je recherche:

Airbnb a mis en place un outil automatique et ciblé limitant la durée annuelle maximale de location sur le site à 120 jours par an pour les résidences principales (logements entiers) situées dans certaines villes en France. 

Certains hôtes ont cependant le droit de louer plus de 120 jours leur résidence principale, s’ils en sont absents plus de 4 mois par an pour des raisons professionnelles ou des problèmes de santé, ou bien s’ils louent leur logement uniquement dans le cadre du bail mobilité (1 mois minimum). Pour en savoir plus, consultez cette page de questions-réponses sur nos pages Hébergement responsable. 

Afin de confirmer que vous pouvez effectivement louer votre résidence principale plus de 120 jours par an, et permettre dès lors à Airbnb de débloquer votre calendrier pour l’année en cours, vous pouvez remplir ce formulaire de demande d’exemption. 

Notez que les éléments que vous indiquerez pourront être communiqués aux autorités publiques en charge de l’application de la loi, ou dans le cadre d’un éventuel contentieux. 

Pour que votre logement puisse être considéré comme exempté de la limite des 120 jours, vous devez fournir des informations valides et remplir tous les champs obligatoires ci-dessous.

Attention!
Si vous avez plusieurs annonces sur Airbnb pour lesquelles vous souhaitez demander une exemption, vous devez remplir un formulaire pour chacune d’entre elles.
Ville dans laquelle est situé votre logement? *
Choose
Sur quel fondement confirmez-vous que vous avez l'autorisation requise pour louer ce logement plus de 120 nuits par an? *
C'est ma résidence principale, mais je peux la louer plus de 120 jours cette année car j’en suis / en ai été longuement absent pour des raisons de santé ou professionnelles.
Je loue ce logement exclusivement dans le cadre du bail mobilité (durée de 1 mois minimum)
Pour les hôtes notamment professionnels avec plusieurs annonces de logements, cochez la case pour appliquer la même demande d'exemption à toutes les annonces liées à ce compte utilisateur.
Oui
En cliquant sur J'accepte ci-dessous, vous certifiez que toutes les informations que vous avez fournies sur ce formulaire sont exactes et vous certifiez également que vous êtes en droit de louer le logement ci-dessus au-delà de 120 jours par an. Vous comprenez et acceptez les termes de la Politique de confidentialité d'Airbnb Ireland UC [https://www.airbnb.fr/terms/privacy_policy] et vous donnez votre consentement à Airbnb Ireland UC pour transmettre le cas échéant toute information que vous avez fournie dans ce formulaire ainsi que l’adresse de votre logement, à votre ville, aux autorités publiques en charge de l’application de la loi ou dans le cadre d’un éventuel contentieux *
J’accepte.

[Alexandre105]

Bonjour @Marine57,

Airbnb ne vous apportera pas la preuve que vous êtes éligible à ces dérogations.

À vous d'apporter à votre dossier des documents justifiants de votre situation personnelle et/ou professionnelle vous permettant de louer + de 120 jours / an votre résidence principale.

Si le bien concerné n'est pas votre résidence principale, vous êtes coincée puisque dans ce cas vous devez faire une demande de changement d'usage.

En faisant cela, Airbnb se couvre lui-même pour dire "Non, nous n'avons pas touché de commissions illégales puisque notre hôte nous a confirmé être en accord avec la loi". Et la balle retombe sur vous.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Marine57 

Avez vous une justification que c’est bien votre résidence principale mais que vous y étiez moins de de 8 mois par an par contraintes indépendantes de votre volonté (déplacements professionnels de longue durée dans des lieux à une distance trop loin de votre domicile pour revenir donc pas en région parisienne ou hospitalisation longue durée).

Ces preuves sont faciles à produire si vous avez loué plus de 120 jours pour un de ces motifs.

[Marine57]

Bonjour @Nathalie-Et-Gilles0,

Merci pour votre réponse.

Oui, j'ai une justification que c’est bien ma résidence principale.

Je suis surprise par votre mention de 8 mois, car le texte que je vous ai copié le contenu dans mon premier message dont je voudrais retrouver l'original envoyé par Airbnb à toute la communauté d'hôtes parisiens,  parle de 4 mois et pas 8 mois.  J'ai été presque 5 mois hors de chez moi pour des raisons professionnelles: je travaille en région et à l'étranger.   

Pouvez-vous m'aider à retrouver ce mail, notamment je cherche sa date.

Merci beaucoup pour votre aide

Bonne journée

Marine

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Marine57 

Pour la phrase de donner 20 ou 30 € directement à la personne qui accueille pour les arrivée tardives, c’est interdit par Airbnb et surtout par la loi fiscale.

Ces sommes font parties du revenu brut et elle doivent être déclarées.

Si supplément il y a ils doivent être payés par Airbnb ou le cas échéant si vous louez en tant que société contre facture.

La mairie vérifie non seulement le nombre de nuits louées mais elle demande aussi les justificatifs de paiement des prestataires.

Soit la personne qui vous aide est votre salarié et les suppléments doivent être déclarés sur sa fiche de salaire et non versé en direct, soit c’est un prestataire de service qui a créé son entreprise micro ou non et elle vous adresse des factures.

La mairie peut demander des informations concernant vos prestataires, qu’ils sont embauchés conformément au droit du travail et au travail de nuit et que vous êtes à jour des cotisations Urssaf si c’est un salarié, que le revenu brut déclaré au fisc inclu les suppléments payés au salarié ou refacturés par le prestataire. 

Mon avis : 

Mettez en pause immédiatement cette annonce le temps de vérifier que vous êtes en conformité avec les réglementations municipales et fiscales et si ce n’est pas le cas, annulez vos réservations futures aggravant la situation et  dépassant les 120 jours et prenez contact avec un avocat.

La mairie sait qu’elle a 2 angles pour attaquer. Elle vérifie que vous avez bien le droit de louer plus de 120 jours ET que le revenu brut déclaré ou le statut de votre prestataire peuvent intéresser le fisc et l’URSAFF.

[Marine57]

J'ai tout déclaré au fisc et personne ne travaille pour moi, donc pas de soucis sur ce front là. Je n'ai pas eu confiance dans Airbnb et donc en 2020 j'ai loué moins de 120 nuits et plus du tout en 2021 (je n'ai pas ouvert mon calendrier) et je ne puis que m'en féliciter!

merci

quant à votre phrase "Pour la phrase de donner 20 ou 30 € directement à la personne qui accueille pour les arrivée tardives, c’est interdit par Airbnb et surtout par la loi fiscale.", vous devez confondre avec un autre message, 1re ne l'ai pas prononcée, merci quand même

[Yves25]

Bonjour @Marine57 

Vous ne l'avez pas dit.....vous l'avez écrit !! :

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Marine57 

Le mail de Airbnb vaut zéro.

Seuls compte la loi française et la réglementation parisienne.

Soit vous les respectez et il vous suffit d’apporter toutes les preuves à votre maire préférée, soit vous ne les respectez pas et la mairie est en droit de vous traîner en justice et de transmettre  les informations en sa possession au fisc et aux ursaff.

Que vous soyez en règle ou pas, je vous suggère d’élaborer la réponse à la mairie assistée d’un avocat car ils ne vous lâcheront pas.

8 mois c’est le durée minimum pour habiter sa résidence principale.

4 mois = 120 jours est la durée maximum laissée pour louer sans que votre logement perde son statut d’habitation principale.

8 mois + 4 mois  = 1 an / 12 mois.

Les frais pris en direct sont écrits dans votre annonce.

Vous dites que vous êtes loin de Paris pour louer mais que 20 ou 30 euro sont à donner en direct si arrivée tardive.

Puisque vous êtes loin de Paris , à qui l’argent est il remis en direct ?

Ne prenez pas la mairie pour des débiles.

Il faudra justifier de comment arrivent les voyageurs, qui s’occupe du ménage entre 2 locations (puisque sur vos preuves professionnelles , il y a les dates de départ et de retour à comparer avec les dates de départ et d’arrivée des locataires transmis à la mairie par Airbnb).

Donc dire que personne ne travaille pour vous alors que dans l’annonce il est écrit « à la personne qui viendra vous ouvrir » apparemment nommée Evika.

Si Evika est votre fille, ça pourrait passer mais si Evika n’est pas un membre de votre famille, le fisc a le droit de vérifier vos comptes à toutes les 2 sur les 3 dernières années.

La mairie a bien sûr fait toutes les copies écran avant de vous envoyer son courrier.

Ne vous voilez pas la face.

Votre cas est sérieux.