Législation - Changement d'usage d'un appartement.

Résolu !
Jean-Marie48
Level 2
Lyon, France

Législation - Changement d'usage d'un appartement.

Good morning, 

I have been renting an apartment in Lyon 07 on the Air BnB platform since 2018, all year round. 

I received a unique registration number from the district town hall before starting my activity. 

It has been managed since 2020 in the form of: Non-Professional Furnished Rental. Actual Accounting. 

I got a Siret number. 

 

The city's housing department contacted me in 2019 and asked me to fill out a declaration form for the change of function of the apartment. (I think, change from home function to seasonal rental function). 

I didn't follow up. 

 

This week, I just received a formal notice to complete this form. And to stop my activity within eight days. 

Otherwise, under article L651-2 of the construction and housing code, I may be ordered to pay a fine of €50,000 plus €1,000 per m2 and per day. 

 

My booking calendar is full until the end of Oct. and I can't stop my business. 

I will answer kindly. My arguments are that none of the administrations that provided me with the numbers authorizing me to practice asked me to submit a certificate of change of function of my accommodation. 

 

Thank you for your help and arguments if you have faced a similar situation. 

 

JMQ from Chez Citizen Q. 

 

Meilleure réponse

Bonjour @Jean-Marie48 

Si c'est une résidence secondaire, la demande de changement d'usage du logement est obligatoire à Lyon.

 

La mairie vous avait demandé de remplir un dossier en 2019 auquel vous n'avez pas donné suite.

Votre argument de dire qu'aucune administration ne vous avait averti ne fonctionnera pas...

 

Vous pouvez cependant demander à la mairie une tolérance/dérogation en continuant les locations le temps de remplir le dossier. 

Je vous conseille de faire un recommandé car la mairie a obligation de répondre au courrier et aussi pour conserver une preuve écrite. 

 

Bon courage

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2 Réponses 2

Bonjour @Jean-Marie48 

Si c'est une résidence secondaire, la demande de changement d'usage du logement est obligatoire à Lyon.

 

La mairie vous avait demandé de remplir un dossier en 2019 auquel vous n'avez pas donné suite.

Votre argument de dire qu'aucune administration ne vous avait averti ne fonctionnera pas...

 

Vous pouvez cependant demander à la mairie une tolérance/dérogation en continuant les locations le temps de remplir le dossier. 

Je vous conseille de faire un recommandé car la mairie a obligation de répondre au courrier et aussi pour conserver une preuve écrite. 

 

Bon courage

Bonjour@Phuong94, 

 

Je vous remercie de votre réponse et vos conseils. 

Effectivement je vais faire profil bas et suivre votre recommendation. 

Cordiales salutations, 

JMQ

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