@Thierry466
Je l’ai écrit la réponse dans mon message.
C’est la mairie qui procède au changement d’usage pour garder un équilibre entre les lots d’habitation pour que les gens puissent se loger et les lots commerciaux pour que les gens puissent travailler sur la commune.
Ce n’est pas une simple déclaration.
C’est une procédure de déclassement et sans accord de la mairie, vous n’avez pas le droit.
Si c’est une remise ou un garage, c’est pire.
Ce ne sont ni des locaux d’habitation, ni des locaux commerciaux.
Vous n’avez donc pas le droit de louer ces lots pour y habiter en courte ou longue durée hormis de louer le garage en garage.
Pour résumer, à l’instant T votre projet de location est illégal.
Ce n’est pas une question de nombre de jours.
La remise et le garage ne sont pas des locaux d’habitation ni des locaux commerciaux.
Certaines mairies accordent le déclassement assez facilement.
D’autres n’accorde le déclassement qu’aux compte goutte comme à Paris.
Si vous comptiez sur la location de la remise pour financer l’acquisition, c’est foireux.
Sauf si vous êtes pote avec le maire.
Mais comme dit @Anonymous , votre notaire vous expliquera très bien tout cela.
