Loi ELAN

[Hadja4]

Bonjour 

quelqu’un pourrait m’éclairer sur la loi ELAN? Si j’ai bien compris à partir de décembre rbnb va transmettre nos coordonnées à notre mairie pour payer une taxe? Et transmettre aux impôts les resources gagnées memes si c’est loué que pendant l’été?

merci pour vos  réponses 

[Anonymous]

@Hadja4  bonjour,

non pas pour payer une taxe, pour que vous soyez signalé comme loueur de meublé .

aux impôts oui, pour déclarer vos revenus et pas uniquement rbnb toutes les plateformes,journaux où vous auriez peut-être une annonces .

et vous recevrez a payer les 17% de csg et rds sur 50% ces revenus abattement fait pas le fisc.

vos calendriers montrent que vous êtes ouvert toute l'année. et si vous n'avez pas fait vos déclarations 2018 rbnb a bien ecrit dans ses bulletins infos, que si le fisc où la mairie demande la transmision des autres années au maximum 1 fois par ans, rbnb le fera 

[Sébastien248]

@Hadja4 @Anonymous 

"(...) vous recevrez a payer les 17% de csg et rds sur 50% ces revenus abattement fait pas le fisc."

Petite précision: si c'est un meublé classé les 50% passent à 71% 🙂

[Anonymous]

Et oui @Sébastien248  etoilé  par atoutfrance

et en l'occurence a ce jour ce n'est pas le cas pour @Hadja4 

et tout comme passé 23000€ il y cotisation rsi 

https://blog.elloha.com/2019/11/02/ce-que-les-plateformes-doivent-declarer-au-sujet-des-loueurs-de-m...

[Hadja4]

Bonsoir 

merci sebastien248

[Hadja4]

Bonsoir

isabelle87 merci pour ces informations 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Hadja4 

La loi Elan de 2018 encadre le nombre de jours où un hote peut louer sa résidence principale = 120j car la résidence principale est celle habitée au moins 8 mois par an.

La loi Informatique de transmissions de données privées de 2016 impose aux plateformes de mise en location de transmettre les revenus bruts générés.

Donc les information concernant les locations de cette année seront transmises au fisc.

Mais ca ne change rien pour vous, n'est ce pas?

[Hadja4]

Bonsoir 

merci pour ces informations en ce qui me concerne je n’ai pas loué 120 jours

[Anonymous]

@Hadja4  bonjour, vous n'avez pas loué 120j , mais comme c'est un appartement indépendant dans votre résidence principale,

donc un meublé touristique a l'interieur de votre résidence principale!

vous n'avez n'êtes pas assujetti aux 120 jours.

oui je sais ça fait barbare comme phrase mais pourtant bien exacte .

vous avez obligation de vous inscrire en mairie 

[Nancy84]

Je lis aujourd'hui dans un mail envoyé par RBNB :

"Ces informations seront transmises aux villes concernées en décembre 2019, en même temps que le reversement de la taxe de séjour."

Donc ce que RBNB m'a ponctionné depuis 2018 et en 2019 pour la taxe de séjour sera rendu à la commune qu'en 2020 ?

Vous avez fait fructifié l'argent ou quoi ?

[Anonymous]

@Nancy84  déjà bonjour ,

vous êtes sérieuse ?????????????????? 

Donc ce que RBNB m'a ponctionné depuis 2018 et en 2019 pour la taxe de séjour

rbnb ne vous a rien ponctionné se sont vos locataires qui ont payer la taxe de séjour et vous le savez très bien en tant qu'hebergeur

et rbnb a déjà reversé début 2019 les taxes de 2018.