@Sophie255 pardon Sophie
il y a une obligation nationale d'enregistrement à l'INSEE (traduite par un numéro appelé SIRET) pour tous les particuliers, loueurs de meublé de tourisme
J'enfile mon tailleur gris et mes stilettos, je chausse mes lunettes et je m'explique (avec les sources juridiques sinon ce n'est pas drôle),
Pour louer un meublé de tourisme,
1/ le SIRET est obligatoire.
"Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale (ou secondaire ndla), vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué "
(rappel une chambre chez l'habitant n'est pas un meublé de tourisme, une chambre d'hôte qui sert un petit déjeuner, et peut offrir d'autres services oui) - cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
D'où l'obligation SIRET vient-elle?
Art 123-220 du Code de Commerce qui définit ce qu'est le registre de l'INSEE et, qui ou quelles activités y sont enregistrées ,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178890/2022-06-10...
Le loueur en meublé, qu’il soit professionnel ou non, doit s’inscrire au Système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene) pour se voir attribuer un numéro Siret,
car il est considéré comme une personne exerçant de manière indépendante une profession non salariée ( art 123-220 1°) et/ou il est un loueur en meublé non professionnel (art 123-220-3°)
Voilà pour le SIRET,
donc, les exceptions à cette obligation pour tous sont les chambres chez l'habitant car ce ne sont pas des meublés de tourisme au sens du L324-1-1 I du Code de Tourisme.
Rappel avoir un SIRET ne veut pas dire être professionnel.
C'est un pur moyen de stat INSEE et suivi fiscal , social de ce type d'activité.
2/ Le numéro d'enregistrement n'est pas obligatoire
... mais la déclaration en Mairie est obligatoire
cela vient de l'article L 324-1 II du Code du Tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/
"II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur"
On est content mais pas longtemps car....
Certaines villes peuvent rendre l'enregistrement obligatoire
C'était trop beau, nous ne sommes pas tous égaux....
L'article L 324-1-1 du Code du Tourisme le III institue une dérogation à ce qui précède
"III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée."
Comment ça ce n'est pas clair? Mais si!
On va lire de quelles communes on parle
dans le Code de la Construction et de l'Habitation cité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037669825/2022-06-10/?isSuggest=true
art L 631-7 La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.(...)
En résumé, on s'appuie sur un régime établi par le code de la Construction pour la déclaration préalable de changement d'usage (autre sujet) pour instaurer un régime d'enregistrement obligatoire de meublé de tourisme dans un autre Code.
J'adore le droit administratif....tellement simple!
Cela fait travailler les avocats surtout depuis que Paris et d'autres grandes villes se sont mises à vouloir poursuivre les personnes faisant de la location de tourisme dans leur résidence principale ou secondaire!
Pour ceux qui veulent aller plus loin sur les caractéristiques du régime d'enregistrement et de compensation - voir la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2020 commentée ici https://www.lexisveille.fr/la-cjue-valide-la-legislation-francaise-qui-regule-les-locations-airbnb
(concernant les poursuites de la ville de Paris)
Qu'en penses tu @Sophie255 ? Je veux bien que tu précises pour le Morbihan
car selon moi il s'agit plutôt du sujet déclaration en Mairie énoncé à l'article 324-1 II deuxième alinéa du Code du Tourisme
"Cette déclaration préalable (en Mairie) n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur" car aucune ville n'a plus de 200 000 habitants et c'est heureux!
Delphine
(Sauf indication contraire, mes contributions sont issues de mon expérience en tant qu'hôte)
