Bonjour @Flaminia28
J'ai eu une réponse de la part des impôts qui contredit celle du comptable que je vous ai précédemment transmise. En voici le contenu :
L'exercice de l'activité de location meublée (professionnelle ou non professionnelle) demande, dans tous les cas, une immatriculation à l'INSEE, avec délivrance d'un numéro SIREN (9 chiffres) correspondant à la personne loueur en meublé.
Le numéro SIRET (13 chiffres) correspond à l'adresse de l'établissement sur lequel est exercée l'activité de location meublée.
Il doit exister à l'INSEE autant de numéros SIRET que d'adresses distinctes (numéro, rue ou lieu-dit, commune) de biens donnés en location meublée.
D'un point de vue fiscal, l'ensemble des revenus et charges liés à toutes les locations meublées doit toutefois être déclaré sous un seul numéro SIRET, celui correspondant, soit à l'adresse du meublé produisant les revenus ,les plus élevés, soit, sur option, à l'adresse du domicile du loueur.
On parle ainsi de regroupement fiscal de l'obligation résultat BIC (un seul régime d'imposition BIC pris en compte sur une seule adresse).
Les formalités sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce, centre de formalités des entreprises compétent en matière de location meublée.
D'un point de vue pratique, dans le cas d'une personne physique seule, les formalités d'immatriculation sont effectuées par dépôt d'un imprimé CERFA P0 comportant une première adresse (donc délivrance d'un premier numéro SIRET).
la case "domicile personnel" est à cocher lorsque le bien situé se trouve dans le domicile du loueur.
La case "adresse professionnelle" correspond au cas où le bien donné en location meublée se situe à une autre adresse que celle du domicile du loueur.
A noter que, par défaut, ce premier établissement sera considéré comme celui sur lequel s'effectue le regroupement fiscal.
L'ajout des autres établissements se fait ensuite par dépôt d'imprimés CERFA P2, ce qui conduit à la délivrance d'un numéro SIRET par nouvel établissement distinct.
Le propriétaire loueur peut ensuite signaler au(x) Service(s) des Impôts des Entreprises (SIE) concernés quel est, parmi tous les établissements immatriculés, celui sur lequel le regroupement fiscal de l'obligation résultat BIC est demandé.
Le regroupement de l'obligation résultat BIC est une mise à jour uniquement de nature fiscale et qui ne donne lieu à aucun formalité spécifique auprès du greffe.
A noter, enfin, que toutes les formalités (création, modification, radiation) relatives à l'activité de LMNP peuvent également être effectuées sur le nouveau portail :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
L'imposition à la CFE est établie pour chaque établissement (numéro SIRET) immatriculé et actif à l'INSEE, selon la situation existant sur celui-ci.
Si le logement est donné en location meublée par bail de plus de 3 mois (bail étudiant ou autres), le locataire occupant au 1er janvier de l'année est imposé à la taxe d'habitation (TH).
Si le logement est exclusivement destiné à la location saisonnière (sans disposition par le loueur en dehors des périodes de location) : il y a alors imposition à la CFE seule du loueur, sans imposition à la TH.
Enfin,, dans le principe, lorsque le loueur est déjà imposé à la TH pour le bien donné en location meublée, il y a alors exonération de CFE, sauf délibération contraire prise par les collectivités locales.
Chaque année, les communes peuvent ainsi choisir de voter contre l'exonération de CFE des meublés pour lesquels le propriétaire bailleur est déjà imposé à la taxe d'habitation : il peut donc, le cas échéant, y avoir à la fois impositions à la TH et à la CFE.
Comme je n'avais pas bien compris la partie CFE j'ai demandé des précisions, et voilà la réponse :
En ce qui concerne un bien donné en location meublée saisonnière :
- si le loueur est déjà imposé à la TH pour ce bien (résidence principale ou secondaire) : il y a normalement exonération de CFE, sauf délibération contraire des communes.
Le renseignement sur la situation existante doit pouvoir être obtenu auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien, puisqu'il dépend du vote (ou de l'absence de vote) d'une délibération spécifique.
- si le bien est destiné uniquement à la location, sans occupation, le reste du temps, par le loueur : il y a alors uniquement imposition à la CFE
EN CONCLUSION :
Même si on loue simplement une chambre de sa résidence principale et quel que soit le régime d'imposition choisi (micro-bic ou réel), on doit s'immatriculer avec un formulaire P0i, puis ensuite, le cas échéant, ajouter tout bien supplémentaire situé a une adresse différente avec un P2p4i.
La déclaration fiscale peu importe le nombre de biens se fait sur un seul des SIRET.
Concernant la CFE :
- Pour la location d'un bien indépendant uniquement en location saisonnière il n'y a pas de TH mais c'est la CFE, peu importent les décisions locales. (C'est le cas de vos appartements)
- Pour la location d'une chambre en résidence principale, ou d'un bien mixte (résidence secondaire ET location touristique par exemple), le logement étant déjà soumis à la TH en général il n'y a pas de CFE sauf décision contraire municipale, dans ce cas vous devez payer les deux. C'est la mairie qui doit vous renseigner.
Bonne journée !
Zoé
