Statut d'auto entrepreneur

[Karine621]

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

[Delphine348]

Bonjour @Karine621 ,

Les cotisations Urssaf sont dues seulement lorsqu'on franchit le seuil de chiffre d'affaires de 23 000 euros et sur la partie qui a provoqué le dépassement. C'est à ce moment qu'il faut s'inscrire et personne ne vous prévient. J'avais regardé les docs heureusement.

Par exemple si vous gagnez 23200 euros, l'Urssaf va calculer la cotisation sur les 200 euros pour la première déclaration. Ensuite elles sont calculées sur le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel que vous devez déclarer.

Pour le côté fiscal, @Marc9206 vous a donné la réponse qui est l'obligation de déclarer au réel. Je ne connais pas ce que cela implique précisément à part bien sûr d'avoir des factures et justificatifs des dépenses, de pouvoir amortir le bien.

[Marc9206]

Bonjour @Delphine348 , @Karine621 , @Zoé27 , @Sandra3860 , si je puis me permettre, je pense qu'il n'est pas exact de réduire le statut LMNP au résultat d'une règle fiscale.

Effectivement un LMNP est un particulier et non une personne morale. Les 2 autres règles étant :

1. Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
2. Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal
   soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des
   traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de
   l’article 79 du code général des impôts), bénéfices
   industriels et commerciaux autres que ceux tirés de
   l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des
   bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants
   et associés mentionnés à l’article 62 du code général des
   impôts.

cf :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/gp_178.pdf

On peut tout à fait être LMNP en régime fiscal réel ou réel simplifié plutôt que MicroBIC (alias régime micro-entreprise).

Il s'agit de régimes fiscaux (pour l'imposition sur le revenu)

Tant qu'on est en dessous des seuils décrits plus haut (je dis "en dessous du seuil des 23 000 EUR" par simplification), il n'y a pas d'affiliation à un régime d'URSSAF (les régimes sociaux, pour le calcul des cotisations). Les notions de "Régime général, auto-entrepreneur et travailleur indépendant" n'ont donc pas de sens. On est juste LMNP.

Encore une fois, il faut faire attention aux statuts fiscaux, juridiques et sociaux qui sont décorrélés ce qui prête à confusion. Voir mon message plus bas (ou plus  haut selon l'organisation de votre fil ! 😂)

@Delphine348 , quand vous évoquez l'URSSAF vous parlez donc des statuts sociaux. On peut très bien être LMP avec un régime URSSAF "Auto-entrepreneur/micro-entrepreneur" et un régime fiscal Micro-BIC/Micro-entreprise ou réel. Pas simple (c'est ça la France ! 🤣)

Bien cordialement, 

Marc

[Delphine348]

Bonjour @Marc9206 ,

en effet, j'ai participé avec d'autres hôtes à des réunions de travail en visio avec l'Urssaf qui cherche à mieux expliquer les règles et qui travaille avec les services fiscaux pour cela. Chez eux, il y a le service régime général et le service des indépendants (subsistance de l'ancien RSI) et ils sont bien séparés.

Le résultat de la règle fiscale de l'art 155 IV du CGI est bien ce que vous avez repris. Il n'intéresse pas l'URSSAF qui a sa propre règle de seuil. 

Ajoutons à cela les obligations déclaratives, et autorisations pour certaines villes et on arrive au tuto de Zoé (qui devrait être en lien pour les nouveaux hôtes)

D'où l'intérêt de prendre un expert comptable quand on veut être bien conseillé !

[Karine621]

Bonjour Delphine et merci pour vos informations.

Pouvez-vous me confirmer qu'en tant qu'auto-entrepreneuse, vos cotisations sociales dont d'un peu plus de 6 % de l'ensemble de vos recettes puisque vous êtes en meublé classé ?

Je pense qu'il est possible d'opter pour une imposition au réel même dans le cas d'une auto-entreprise mais je dois vérifier.

[Marc9206]

Bonjour @Karine621 ,

Je pense que quand on parle d'auto-entrepreneur, il y a ambiguïté entre nous sur différents aspects :

- Le régime fiscal (pour la déclaration des revenus aux impôts)

- Le régime d'affiliation (pour le paiement des cotisations à l'URSSAF)

- Le statut juridique

L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) se préoccupe des cotisations. Quand l'URSSAF parle de "micro-entrepreneur, indépendant, régime général", il s'agit de régimes d'affiliation.

Tant que vous ne dépassez pas le seuil des 23000 EUR, vous n'êtes pas affiliée. Vous avez automatiquement le statut de LMNP. Quand vous dépassez ce seuil, vous devenez affilée à l'un des 3 régimes d'affiliation. La première année, vous ne payez que sur le montant des recettes supérieures à 23000 EUR.

Pour le régime fiscal (i.e déclaration des impôts sur le revenu) vous avez le choix entre micro-BIC, réel simplifié et réel, en fonction du montant des revenus. Seul le régime fiscal Micro-BIC permet un abattement de 50% (et 71% avec un logement classé). Ce régime fiscal n'est pas compatible avec l'indivision. Ci dessous le résumé de l'URSSAF issu du document PDF https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5877Plaquetteecoeollaborative....

Je n'ai pas plus de temps ce matin mais j'essayerai de compléter plus tard dans la soirée ou demain.

Bien cordialement, 

Marc

[Marc9206]

Bonjour @Karine621 , @Zoé27,  @Delphine348 , je viens de passer un petit coup de fil à l'URSSAF qui vient de me confirmer ce que j'ai écrit plus haut :

1. Les statuts fiscaux et sociaux ne sont pas synchronisés. On peut choisir un régime d'affiliation à l'URSSAF indépendamment de son régime fiscal et de son statut juridique. A ce titre, l'URSSAF a reconnu au téléphone que le fait d'avoir un régime d'affiliation "Auto-entrepreneur" peut créer de la confusion.
2. Quand l'URSSAF dit qu'elle n'a pas besoin de SIRET pour le régime général, il s'agit uniquement du contexte de l'affiliation. Le SIRET est obligatoire pour l'activité de location de meublé de courte durée. Là encore, l'URSAFF reconnait que cela crée de la confusion, mais explique que leurs guides ne sont pas réalisés en coordination avec les services des impôts.
3. Effectivement, pour le régime général il y a un abattement de 87% pour le calcul des cotisations. Le taux actuel est précisément 47,3%. Ce qui fait un taux de cotisation de (13% x 47,3%) = 6,1%
4. Pas d'affiliation en dessous de 23000 EUR. Dès lors qu'on dépasse ce seuil, on doit s'affilier un choisissant l'un des régimes. La première année d'affiliation, seul le montant au delà de 23000 EUR est pris en compte.

Bien cordialement,

Marc

[Zoé27]

Merci beaucoup @Marc9206 pour ces explications super éclaircissantes ! 

(par contre, le lien du doc ne fonctionne pas)

Donc, pour être sure d'avoir bien compris :

- Tant qu'on est statut juridique LMNP on est "que LMNP" et on n'a que les prélèvements sociaux de 17% du revenu imposable

- Quand on ne réunit plus les critères (23 000 € et ratio face aux aux autres revenus du foyer) alors on passe statut juridique LMP, et dans ce cas là on choisit un statut social. 

Mais, du coup   :

- La première année, on ne paye des cotisations que sur ce qui dépasse les 23 000 €. Mais alors, on paye tout de même les prélèvements sociaux sur le revenu imposable? 

- Que se passe-t-il si les années suivantes on "retombe" sous les 23 000€? On va quand même payer des charges sociales ou on redevient LMNP? Peut-on "jongler" entre les deux statuts? 

Je pose la question car il est possible que l'an prochain je frôle les 23 000€, or comme je suis en voyage, je suis sans emploi, donc ce sera la majorité des revenus de mon foyer... donc je souhaite en savoir plus ! 

J'aimerais aussi comparer les 3 statuts sociaux existants pour en voir les avantages/inconvénients à chacun, et je suis sûre que @Karine621  sera aussi intéressée. 

@Delphine348 aurais-tu à tout hasard un site de comparaison tout prêt sous la main ? 

Tout ca mériterait bien la création d'un tuto ! 😉

[Delphine348]

Alors voici une partie d'un article, -obsolète par ailleurs-, toujours valable pour ta question, attention du beau langage juridique!

LE TEXTE A JOUR

Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants (Articles L611-1 à L671-1)

L 613-1 du code de la sécurité sociale (transféré au L 611-1) indique :

"Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : (…)
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts "

LE COMMENTAIRE (de Paul Duvaux, avocat fiscaliste)

"L'assujettissement au régime des Travailleurs Indépendants (TI) ne concerne que les LMNP louant pour des courts séjours à une clientèle de passage et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 23 000 €.

En d'autres termes, les loueurs meublés de tourisme doivent s'affilier au régime TI si leurs recettes sont supérieures à 23 000 €.

En-dessous de ce seuil de 23 000 €, les revenus de la location meublée de tourisme sont considérés comme des revenus du patrimoine seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.

Le fait de ne pas être soumis à des cotisations sociales n'empêche pas qu'il faille intégrer ses revenus à sa déclaration de revenu, en régime micro ou au régime réel.

L'option pour le régime général

Pour éviter l'affiliation au régime des TI,  les loueurs en meublé de tourisme qui dépassent 23 000 € de recettes annuelles peuvent opter pour le régime général.

L'URSSAF propose un simulateur de cotisations sociales pour les loueurs qui souhaitent opter pour le régime général.

L'option du régime général est possible pour tous les LMNP de tourisme tant que leurs recettes sont comprises entre 23 000 € et 82 800 €.

Dans ce cas, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun. Elles sont calculées sur les recettes diminuées d’un abattement de 60 %, ou de 87 % pour les activités de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés."

Dès que tu payes des cotisations sociales à l'Urssaf, tu n'es plus redevable des prélèvements sociaux sur le revenu imposable, tu as une case sur la déclaration d'impôts pour indiquer que tu les a payés à l'Urssaf.

Ta deuxième question; si tu repasses en dessous du seuil de 23 000 euros, tu restes inscrite à l'Urssaf et redevable de cotisations sociales malheureusement. C'est la réponse que j'avais reçue de l'Urssaf Ile de France quand j'ai franchi le seuil. 

Tu peux juste choisir ton régime : Travailleur Indépendant ou Régime général.

[Marc9206]

Bonjour @Zoé27 , voila le lien à jour :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Plaquette-EcoCollaborative.pdf

Oui un tuto serait utile dès que les dernières zones d'ombre seront éclaircies 😊

[Karine621]

Bonsoir à tous et toutes. Merci pour vos éléments et pour l'intérêt que vous portez à ce sujet.

Sur le plan fiscal, j'ai eu confirmation des impôts qu'il est possible de ne pas choisir le statut de l'indivision lorsque l'on se marie et que se soit sous le régime de la séparation des biens ou de la communauté et ceci même si le ou les biens ont été acquis en indivision avant le mariage. Dans ce cas, on peut opter pour le micro-bic si l'un des membre du couple déclare l'ensemble des revenus. 

J'attends une réponse claire à la possibilité ou non que chacun des membre du couple déclare les revenus d'un logement et l'autre membre d'un autre logement.

A la lecture de vos éléments, je comprends bien qu'il faille bien dissocier l'aspect social (URSSAF) de l'aspect fiscal (Impôts).

Il me semble maintenant assez clair que ce sont les Impôts qui imposent une déclaration au réel en cas d'indivision non mariés.

Ca ne semble pas être la préoccupation de l'URSSAF et il me semble que même si l'on est en indivision, on peut opter pour le régime général avec un abattement de 87 % en meublés classés et des cotisations de 47,5 %  du résultat ce qui revient à 6,1 %. En réalité, ce régime général est quasi identique au statut de l'auto-entrepreneur dont les cotisations sont identiques (seules les couvertures sociales semblent un peu différentes selon le fascicule de l'URSSAF --> pas de retraite complémentaire au régime général et pas de couverture accident du travail et maladie professionnelle en auto-entrepreneur. Les plafonds sont également différents : 72600 pour le régime général et 176200 pour l'auto-entrepreneur).

Pensez-vous donc qu'il soit possible, pour un couple non marié et ayant acheté en indivision, d'opter pour le régime général ou l'auto-entreprise sur le plan social et une déclaration au réel sur le plan fiscal  ?

Si c'est le cas, il suffirait donc de se marier pour bénéficier de l'abattement de 71 % pour la déclaration des revenus.

Plus j'avance et plus je suis perdue... Merci pour vos lumières

[Karine621]

Petite remarque : 

Si on réalise 22999 euros de recettes, on sera LMNP et on paiera donc la CSG/RDS à 17,2 % soit 3955 euros.

Si on réalise 23001 euros de recettes, on sera LMP et on ne paiera plus la CSG/RDS mais 6,1 % au régime général ou en auto-entreprise (avec couverture sociale en prime) soit 1403 euros.

Si je ne me trompe pas, il peut donc être plus intéressant d'être LMP. Attention cependant à la plus value en cas de revente, arrêt d'activité... qui n'est plus celle des particuliers.

Il peut également être intéressant pour certains, d'être auto-entrepreneur et de déclarer un conjoint collaborateur si l'un et l'autre souhaitent valider des trimestres de retraite (pas inutile par les temps qui courent). Pour valider 4 trimestres de retraite, il faut atteindre environ 22000 euros de recettes. Le coût des cotisations pour un conjoint collaborateur peuvent être relativement faibles (prorata des recettes ou forfait). Voici le lien pour ceux que ça intéresse :

https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/le-conjoint-collaborateur-de-lauto-entrepreneur?gc...

J'ai un rendez-vous téléphonique avec l'URSSAF le 5 décembre et je vais vérifier avec eux si c'est bien applicable à la location de meublés en auto-entreprise.

[Zoé27]

Bonjour @Karine621 

Attention, les 17.2% sont dus sur le revenu imposable et non pas sur le chiffre d'affaire, comme le sont les cotisations.

Donc 0.5% des loyers au maximum, 0.71% en cas de meublé classé, et parfois même moins si vous déclarez au réel. 

Pour 22 999€ de chiffre d'affaire ca fait donc des prélèvements sociaux à

- 1977€ si le meublé n'est pas classé et que vous déclarez au microbic

- 1147€ si le meublé est classé (prélèvements sur 29% des revenus en fait) et que vous déclarez au microbic 

- Probablement encore moins si vous déclarez au réel

[Karine621]

C est totalement juste. Désolée pour cette erreur. Mais ça donne quoi selon vous, si l on dépasse 23000 euros. Les cotisations ne sont elles pas de 45 % du résultat comptable et donc bien supérieures aux 6.1 % sur les recettes ?! Je veux dire en micro bic ?!

[Fred3196]

excusez moi mais c'est quoi LMNP OU LMP ? merci

[Olivier1419]

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