Bonjour à tous,
Courrier envoyé à l'instant aux Impôts :
"Bonjour,
Je viens de louer une chambre à mon domicile via la plateforme AirBnB.
J'ai soigneusement étudié la législation à ce sujet.
J'ai une question et une remarque, svp.
La question :
* la location d'une telle chambre (et non d'un studio ou appartement) est-elle considérée par le législateur comme un bien meublé au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, à gérer selon les indications de votre page https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees ?
La remarque :
* Votre document https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_loueurs_meuble_non_pro... indique en sa page 3 que "L’activité de loueur en meublé non professionnel est considérée comme une activité commerciale", ce qui n'est pas de l'avis du Conseil Constitutionnel, selon sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 (Cf. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689QPC.htm), décision qui a induit le fait qu'un loueur de meublé à titre non professionnel (LMNP) n'est donc pas un commerçant, même s'il est soumis au régime du BIC, et n'est donc pas soumis à une inscription au RCS.
Vos réponses me seraient agréables.
Merci.
Bien cordialement,
Didier **
auteur d'un Guide de la Comptabilité et de la Fiscalité des Hôtes AirBnB en cours de rédaction"
Pour info et commentaires.
Merci.
A++
