compte avec propriétaires en indivision

Pascal1457
Level 2
Nogent-sur-Marne, France

compte avec propriétaires en indivision

Bonjour,

Je possède un bien en indivision avec une autre personne qui n'appartient pas à mon foyer fiscal.

Nous disposons d'une inscription avec numéro de location.

Nous souhaitons le mettre en location par l'intermédiaire de airbnb.

Pour les obligations fiscales nous sommes à 50% mais il n'y a pas de possibilité de s'insrire à 2 hôtes en indivision, ce qui  pose des problèmes avec l'administration fiscale.

Comment pallier cette situation?

Sincères salutations

21 Réponses 21
Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Pascal1457 

Il est possible que je fasse erreur, mais il me semble bien qu'une indivision n'est pas une personne morale. Voici ce qui me fait dire ça : 

"Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine ...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi "personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche l'indivision ne dispose pas de la personnalité morale." Source : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/personne-morale.php

 

Si c'est le fait d'avoir un SIRET qui vous fait penser cela, alors sachez que si vous étiez seul propriétaire, vous auriez aussi un SIRET, comme nous tous, car c'est la règle lors de toute activité de location meublée, on a normalement tous dû enregistrer notre activité de LMNP avec un formulaire P0i.

Il est d'ailleurs conseillé d'envoyer un P0i par indivisaire en annexe du FCMB dans le cas d'une indivision, mais ce n'est pas obligatoire. 

 

Vous pouvez donc tout à fait gérer cette annonce avec votre compte personnel, car vous êtes en fait un loueur physique, de même que votre co-propriétaire. 

 

 

D'un point de vue pratique, vous avez plusieurs solutions pour publier votre annonce et répartir vos revenus : 

Vous créez l'annonce, ou bien c'est votre co-propriétaire qui la crée, avec le second en co-hôte, et vous pouvez vous répartir les versements à 50/50. 

Vous pouvez aussi vous ouvrir un compte commun dans une banque quelconque voire même sur une appli comme Lydia, et vous acheminez 100% des revenus locatifs sur ce compte. Ensuite, depuis ce compte, vous vous faites des versements à 50/50. Le fait d'avoir un compte commun dédié au bien présente de nombreux avantages comme celui de centraliser les dépenses relatives à ce bien dont le ménage, l'entretien, la taxe foncière, etc. (c'est du vécu). Cette solution permet aussi de n'avoir qu'un seul des propriétaire qui crée un compte airbnb, si l'autre n'aime pas trop les outils numériques par exemple, ou a déja ses propres annonces et ne souhaite pas tout mélanger. 

 

 

Concernant les impôts :

J'imagine que vous savez déja qu'il est compliqué de faire vous-même votre déclaration de revenus de location meublée si vous êtes au régime réel car alors vos êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité dans les règles de l'art avec tous les documents comptables qui vont avec.

Il est fortement recommandé de passer soit par un comptable (dans ce cas, il saura comment faire, mais c'est cher), soit par un site de comptabilité, comme le fait probablement la majorité d'entre nous (il existe des offres à partir de 120 € donc c'est largement abordable et recommandé pour éviter les erreurs).

 

Dans ce cas, le site sur lequel vous ferez votre déclaration connaitra votre forme juridique en fonction de votre numéro SIRET. Voilà un exemple de mon interface sur le site que j'utilise :   

Capture d’écran 2022-04-24 à 14.07.24.png

 

Comme je suis en LMNP individuel, je ne connais pas la suite pour l'indivision, mais j'imagine que les liasses fiscales sont générées en fonction de votre déclaration FCMB, donc à hauteur de vos revenus d'indivisaire. En général, les sites ont de bons documents explicatifs et vous pouvez les contacter pour plus de détails au moment de saisir votre compta. 

 

Si vous avez déjà une annonce perso et que vous avez peur de "mélanger" les revenus à la fin de l'année, vous pouvez soit vous créer un 2e compte pour cette annonce mixte et vous mettre en co-hôte pour pouvoir la gérer (un peu galère je pense) ou alors, tout simplement, dans le récapitulatif des revenus bruts que vous téléchargez depuis l'historique des transactions pour faire votre déclaration à la fin de l'année, vous pouvez trier les revenus par annonce. 

 

Pascal1457
Level 2
Nogent-sur-Marne, France

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse précise.

L'indivision sur le plan juridique est distincte d'une personne physique mais effectivement ne peut être qualifiée de personne morale stricto sensu.
Pour les impôts elle est considérée comme une personne morale :

- le régime automatique  est le réel simplifié pas de microbic

- pas de crédit impôt pour comptabilité 

Ces 2 avantages sont réservés à une personne physique.

Je vous remercie pour les conseil de la déclaration mais l'entité est déclarée depuis plusieurs années et la 2031 est télétransmise aux impôts  sur le site fiscale de l'indivision et les recettes sont attribuées aux indivisaires  eux-même loueurs déclarés officiels.

A noter que si  les indivisaires n'ont pas d'autres bien en location en propre il n'est plus nécessaire de créer un P0i par indivisaire le FMCB suffit.  

Pour le deuxième compte je persiste à affirmer que fiscalement il doit être mis au nom de l'indivision ce que je fais sur booking, et c'est également l'avis des impôts.

Je confirme que je n'ai pas trouver encore la possibilité d'ouvrir un compte sur airbnB au nom de l'indivision.

Bonne journée.

 

Agnes144
Level 2
Tallende, France

Bonjour @Pascal1457,

Je remarque que vous n'avez pas eu de réponse  depuis fin avril et je n'apporterai pas de réponse, je rencontre le même problème.

Je suis déjà hôte et souhaite déposer une annonce dans le cadre de l'indivision avec mon fils et sa femme vivant aux EU.

L'acquisition est récente et je n'ai encore accompli aucune démarche, auriez-vous quelques conseils à m'apporter?

Merci

Pascal1457
Level 2
Nogent-sur-Marne, France

Bonjour,

Il n'y a aucune réponse du côté de AirbnB.

Il faut savoir si votre indivision va dépasser le seuil de 23000€  annuelle en location saisonnière.

Si ce n'est pas le cas, le comptable établira votre 2031  de l'indivision et vous pourrez rectifier (le montant des recettes pré-remplies) sur votre 2042, car l'ensemble des recette arrivera en effet à l'un de vous deux.

Si vous dépasser 23000€ pour l'indivision cela va être compliqué car les impôts transmettent désormais le montant de vos recettes à l'urssaf.

L'URSSAF va vous demander des cotisations alors que normalement ce ne doit être que si chacun dépasse 23000€. Il vous faudra écrire à l'urssaf pour expliquer la situation mais cela est compliqué!!

Pour échapper à ces tracas je passe par une agence immobilière agrée location saisonnière. Attention pas une conciergerie.

En tous les cas AirbnB n'est pas adapté à l'indivision.

Sincères salutations

Anne13550
Level 2
Chalon-sur-Saône, France

Bonjour Pascal, 

 

Sans doute avez-vous trouvé une solution à votre problème depuis votre 1er post. J'apporte quand même mon point de vue, qui, même s'il ne vous est pas utile le sera peut-être pour d'autres. 

 

Étant moi aussi en indivision, j'ai constaté que le numéro fiscal indiqué sur les documents fiscaux (déclaration, taxe foncière ...) est le numéro personnel de l'indivisaire qui fait les démarches fiscales pour l'indivision. En fait les indivisions ont un numéro de SIRET/SIREN, mais pas de numéro fiscal. Si c'est vous qui effectuez la déclaration de revenus pour votre indivision je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que vous mettiez l'annonce sur votre compte Airbnb puisque c'est le même numéro fiscal. Ensuite il faut évidemment différencier vos revenus de ceux de l'indivision. Débutant sur Airbnb je ne sais pas encore comment se présente le document récapitulatif des versements en fin d'année, mais j'imagine que les versements sont bien identifiés pour chaque bien mis en location. Mais le mieux est d'avoir un compte bancaire distinct au nom des indivisaires et d'y percevoir les versements. 

 

En fin d'année, Airbnb va communiquer vos revenus aux impôts,  mais d'après ce que j'ai lu sur le site, ces revenus n'apparaissent pas dans les déclarations pré-remplies, ils sont juste donnés à titre indicatif (au pire, si c'était le cas malgré tout, le montant indiqué dans la déclaration préremplie est toujours modifiable). 

 

Pour ce qui est de l'autre indivisaire, soit il vous donne son accord pour que vous gériez l'annonce soit vous le mettez co-hote et vous gérez ensemble. 

 

Je viens de lire un autre de vos posts, effectivement en cas de transmission des revenus à L'URSSAF ça risque de compliquer les choses.... Pour ma part je ne dépasse pas le seuil de revenus donc pas de problème. J'ai été deux ans en contrat avec une agence de location saisonnière, et j'ai arrêté car au fur et à mesure que l'agence grossissait, le personnel et les prestataires changeaient, et p!us rien ne suivait, c'était vraiment galère. J'espère que les choses seront p!us faciles avec ma co-hote qui gère seulement quelques biens. 

 

Bien à vous

Anne

Lisa
Community Manager
Community Manager
London, United Kingdom

Bonjour @Agnes144,

 

J'ai vu que vous aviez ouvert une autre discussion à ce propos ici, je vous en ai donc joint le lien afin que d'autres personnes lisant ceci puissent y accéder.

 

Bonne journée,

Lisa

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Merci de jeter un oeil aux Principes du Community Center

Jean-Pierre402
Level 2
Paris, France

Bonjour @Pascal1457 
Je rebondis sur votre fil de discussion à propos de l'indivision.
Est ce que chaque indivisaire peut déposer sa propre annonce pour le même appartement ?
Exemple :
Dans le cadre d'une RP, 3 indivisaires (frères et soeurs par exemple) déposent 3 annonces différentes et peuvent ainsi louer l'appartement 3 x 120 jours ?
Qu'en pensez vous ?
Merci
Bonne soirée à tous !

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