Bonjour Thierry,
En effet, le numéro d'enregistrement foncier n'a rien à voir avec le numéro d'enregistrement que doivent ou peuvent mettre en place certaines communes.
Le numéro d'enregistrement foncier se situe dans l'onglet "Biens immobiliers" sur l'onglet "Mon Espace Particulier".
Le numéro d'enregistrement est un numéro mis en place lorsque la commune décide de mettre en place le changement d'usage pour les Meublés de Tourisme.
L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation par principe tout changement d'usage des locaux affectés à l'habitation dans un champ géographique restreint.
Le champ géographique de l'autorisation est restreint aux communes de plus de 200 000 habitants et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation étend le champ d'application à d'autres communes soit par une décision de l'autorité administrative (préfet) après proposition du maire soit pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
