Bonjour à tous, afin de clarifier la situation pour tous ceux qui se poseraient la question, voici ce qu'il en est de la légalité de la facturation de l'électricité aux voyageurs:
Il n’est pas légal de facturer l’électricité à la consommation / un dépassement de consommation en location touristique, mais beaucoup de monde le fait, et c'est toléré par la loi (comme le montre la jurisprudence détaillée plus bas).
Pour être parfaitement légal, il faut inclure l'électricité dans le prix de la location sans mentionner le montant / la quantité incluse dans le contrat. Dans ce cas, c'est la prestation d'hébergement dans sa globalité qui est facturée.
Le problème se pose si on commence à dire ce qui est inclus ou non, et à vouloir détailler la conso électrique, qui devient alors une charge récupérable. Or les charges récupérables sont précisément détaillées dans la loi du 6 juillet 1989 (en particulier l'article 23) et le décret 89-713 du 26 aout 1987, et l’électricité n’en fait pas partie.
A cela s’ajoute une autre interdiction apporté par le code de l’énergie : "Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité." (Article L331-1 du Code de l'Energie). Cela signifie donc qu'il est en théorie illégal de facturer la consommation d'électricité aux locataires car alors on leur impose notre fournisseur.
Cependant beaucoup de monde le fait, y compris Gites de France. Cela présente l’avantage de responsabiliser le locataire sur sa consommation, et d’éviter les fenêtres ouvertes avec le chauffage à fond, et légalement vous ne risquez pas grand-chose à le faire.
Il y a une jurisprudence concernant la facturation de l'électricité à des locataires par le bailleurs. Dans cette situation il s'agissait d'un logement vide donc on peut supposer que ça s'applique encore plus aux meublés, surtout de tourisme:
"La Cour de cassation rappelle d’une part que les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste limitative des charges récupérables établie par le décret du 26 août 1987. D’autre part, la Cour indique que la rétrocession par un bailleur de l'énergie électrique vendue par les producteurs ou fournisseurs d'électricité est prohibée en ce qu'elle prive le consommateur final de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec les producteurs ou fournisseurs d'électricité. Par conséquent, une telle clause est nulle et appelle à des restitutions réciproques. Toutefois, ne pouvant pas restituer l’énergie fournie et consommée, le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie."
Sources: https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/ & https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141911/
(Ils admettent toutefois que cette décision viole la loi du 6 juillet ET le code de l'énergie)
-> Le locataire a utilisé l'elec et de toute évidence il ne peut pas la rendre, il doit donc tout de même dédommager le bailleur
Et autre élément encore plus déroutant finalement mais qui va plutôt dans notre sens : Sur le site du service public concernant les meublés de tourisme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045) on peut lire :
"Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme. (...)
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.
Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :
- Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit"
Sauf qu'en allant lire le code du tourisme, le code civil, et le décret, il n’y a pas plus de détails
En conclusion, si jamais un client vous attaque pour ça, la justice le fera surement payer sa facture quand même parce qu'il ne pourra pas vous rendre l'électricité consommée. Mais j'ai pas trouvé de jurisprudence sur un conflit de récupération de charges électriques en meublé de tourisme, donc à priori c'est jamais arrivé, ce qui parait assez évident compte tenu des sommes dérisoires que cela représente.
Concrètement, si vous optez pour la facturation de l’électricité, il vous faire un relevé des compteurs au départ et à l’arrivée des locataires, et en théorie il vous faut reverser un éventuel trop perçu.
L’article 23 précise que vous devez pouvoir justifier du tarif demandé en provision (à la demande du locataire), et conserver les preuves de sa consommation pendant 6 mois. Un relevé de compteurs en présence du locataire fait l'affaire, faites-lui signer pour être surs.
Vous pouvez aussi opter pour un bidouillage (comme le fait gites de france) : facturer sur la base de la consommation, mais en prenant une provision sur charge (indiquée comme telle dans vos tarifs) pour un certain montant, que vous estimerez être une consommation "normale". De cette façon, vous pouvez faire une régularisation à leur départ en cas de surconsommation.
A titre d'exemple, Gites de France le stipule ainsi :
"les prix comprennent un forfait 8kwh/ jour soit 56Kwh/semaine inclus dans le prix. Au-delà, le supplément sera facturé au tarif en vigueur à partir de la consommation réelle, heures creuses et heures pleines. Un relevé du compteur devra être effectué par le propriétaire en présence du locataire à l’arrivée et au départ." (de préférence en indiquant quel est le tarif en vigueur)
En espérant que cela en aura aidé certains!
