Un point sur la réglementation française

[Airbnb]

Bonjour à tous,

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

• Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
• Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

Merci,

L'équipe Airbnb

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour @Marina358

Même en ne faisant que du bail mobilité , il faut mettre le N° d'enregistrement de la mairie.
Il est obligatoire à Paris.

Idéalement, mettez dans votre réglement intérieur une phrase style (en francais et anglais) :

"En application de la loi française, je loue exclusivement en bail mobilité pour une période de 1 à 10 mois non renouvelable aux étudiants, stagiaires et professionnels en mutation ou mission temporaire.
A votre arrivée, un contrat sera signé et une copie de la  pièce d'identité et d'un justificatif de votre situation professionnelle devra être fourni."

Et de cette manière, vous pourrez annuler sans pénalité si une réservation n'est pas conforme à votre réglement intérieur.

En cas de controle de la mairie, il suffira de fournir les baux et les justificatifs.

Et paramétrer dans votre annonce :

Minimum 30j et maximum 305j.

[Marina358]

Bonjour @Nathalie-Et-Gilles0,

merci pour votre réponse.

J'ai déja écrit en trois lingues la mention que je fais seulement location en bail moblilité, avec les specifications des personnes qui peuvent acceder à ce type de contrat (étudiantes ou travailleurs en mobilité sur Paris) et j'ai aussi changé les paramètres de reservation (minumum 30j maximum 305j).

Il reste toutefois le problème du numero d'enregistrement, car celui-ci est donné par la Mairie seulement pour les habitations principales (qui doivent faire jusqu'à 120 jours de location touristique) ou pour les residences secondaires, avec changement d'usage derrière compensation, qui font aussi saisonnière, ce qui n'est pas mon cas.

Ma residence reste secondaire, mais je ne vais pas la mettre sur le marché touristique.

Donc, même si le numero est généré automatiquement sur le site de la Mairie, je ne peux (et veux) pas declarer le faux an écrivant que c'est ma residence principale...

Comment faire? 🙂

[Joëlle39]

Le minimum de 30 jours est un cumul sur 10 mois je suppose ? 

Nous louons 2 chambres à des étudiants BTS en alternance, contrat sur 10 mois mais présence et prix uniquement pour les jours de formation à l'école (8 à 10 par mois). 

Le contrat mobilité s'appliquera lors du renouvellement.

[Christine1555]

Vous le renouvelez à chaque arrivée et il se termine après chaque départ, vous faite de date à date ?

[Anonymous]

Bonjour

Je fais parti de quelle catégorie svp , je loue un studio meublé de 25m² accolé a ma maison , j'ai droit a 120 jours ou toute l'année ?

"Règle des 120 jours en résidence principale. Vous louez une chambre au sein de votre résidence principale ? Vous pouvez désormais la louer toute l’année sans limite de temps. Si, en revanche, vous louez votre résidence principale en entier, vous pouvez le faire dans une limite de 120 jours par an. Cette règle est valable partout en France."

[Kirstie]

Bonjour @Christine1508 et @Anonymous,

Pour vos questions je vous conseille de consulter la page Hébergement Responsable où vous devriez trouver les réponses.

Joyeuses fêtes !

Kirstie

[Joëlle39]

Vous occupez la maison principale et le tout vous appartient. La loi considère donc que vous louez une "annexe" sur votre propriété, non pas toute votre propriété. Vous n'êtes pas concerné par la limitation des 120 jours. Nous avons ainsi exploité en Bretagne ce qui est devenu un gîte da

[Joëlle39]

Le Fisc considère que vous louez "une annexe" transformée en logement meublé, au sein de votre propriété, mais vous habitez régulièrement la maison principale. Donc vous n'êtes pas concerné par la limitation des 120 jours. Nous avons ainsi exploité un gîte en Bretagne, créé par aménagement d'un second grand garage en pierre. Le tout a ensuite été revendu et dans l'acte notarié il est spécifié "maison principale de 6 pièces et annexe en logement meublé". 

Pour ce faire, nous avons obtenu de la Mairie lors de la transformation du garage un arrêté de changement de destination (obligatoire lui aussi).

[Christine1508]

Bonjour, 

J'ai le même problème à Villeurbanne, ville du Grand Lyon, où  je souhaite louer en bail mobilité un appartement que je n'occupe que quelques semaines par an en pied à terre. Je ne veux pas non plus qu'il devienne un meublé de tourisme donc quid de ce fameux numéro d'enregistrement  ?

merci de vos éclairages

[Anonymous]

vous pouvez développé svp, 

POURQUOI NE VOULEZ-VOUS PAS QU'IL DEVIENNENT MEUBLE TOURISTIQUE 

j'aimerais comprendre , " je dois être étroite d'esprit ?

quel serait le désaventage ?

cdlt isa

[Patricia286]

Bonjour,

Je loue via AirB&B, 2 chambres, 1 salle d'eau et un sejour, équipé d'une kitchenette. Je lour la totalité, même si seulement une chambre est nécessaire. Cet appartement se trouve à l'interieur de ma maison, avec entrée et escalier commun. Donc je l'ai identifié en "logement entier" car nous ne partageons pas de piéces avec nos voyageurs, mais c'est une partie de ma résidence, sans en être la plus grande partie.

Donc au regard des 120 jours, j'aurai tendance à modifier et passer en Chambre mais je risque de me priver des voyageurs qui cherchent une certaine intimité/indépendance. 

Auriez vous des conseils svp ? merci

[Joëlle39]

En Maine et Loire, nous avons suivi votre parcours. Non vous ne louez pas un logement entier puisque l'entrée est commune (en Espagne la loi oblige désormais à créer une entrée séparée pour pouvoir continuer à louer !) Il vaut grandement mieux indiquer "chambre privée, sanitaires personnels séparés, kitchenette à part autre pièce" dans le contenu de votre annonce. Ainsi vous ne vous priverez pas des voyageurs qui recherchent intimité et indépendance.

Et vous êtes bien loueur d'une chambre chez l'habitant avec confort supplémentaire... ce que tous apprécient fortement.

[Pascal231]

  Bonsoir  @Patricia286 :

"Appartement privé dans maison" ?? (titre par exemple)

La catégorie n'existe pas vraiment, mais vous pouvez le mettre dans le descriptif en développant un peu.
Au regard de la loi, je ne sais pas dans quel cas de figure vous vous trouvez !

Est-ce qu'il est inclus dans votre résidence principale ?

Bonne soirée à vous.

[Patricia286]

Oui il est inclus dan ma résidence principale.

Et je détaille ce point dans le descriptif. Mon inquiétude est concernant les filtres de recherche :

- si je mets logement entier alors je tomberai sous le coup de la limitation à 120 nuits (lorsque ma ville le mettra en place).

- si je mets chambre privee je ne suis plus limitée au nombre de nuitée mais je me prive de tous ceux qui cochent "logement entier" dans le critere de recherche.

Je crois qu'il n'y a pas de solution miracle pour le moment car la catégorie n'existe pas 😞

Merci pour votre suggestion, je vais mettre à jour le titre, votre proposition est meilleure que ce que j'avais mis (appartement dans maison de ville).

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Patricia286

Il n'y a pas de sujet.
Votre annonce doit être conforme a la réglementation francaise, municipale et fiscale.

C'est basé sur votre acte de propriété, vos taxes foncieres et taxes d'habitation , s'il y a un classement et la configuration des lieux.

Si c'est un location type chambre chez l'habitant, vous cochez chambre chez l'habitant.
Si c'est un logement entier , vous cochez logement entier.

Par mesure de sécurité, vous pouvez écrire un email à votre centre des impots pour leur demander conseil.
Ils répondent rapidement et en cas de controle, ca vous permet de prouver votre bonne foi.