Un point sur la réglementation française

[Airbnb]

Bonjour à tous,

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

• Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
• Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

Merci,

L'équipe Airbnb

[Patricia286]

merci, oui cela prouve au moins que je me suis renseignée. On n'est jamais assez prudent.

[Anonymous]

Bonsoir

Donc pour moi c'est un logement entier 120 nuitées ? 

[Anonymous]

@Anonymous non robert vous pouvez très bien le déclarer a la mairie en meublé touristique et le louer toute l'année.

[Anonymous]

Merci

Pour la limitation des 120 nuitées ce sont les grosses villes qui sont concernées si j'ai bien suivi j'en fais donc pas partit j'habite Aix en Prvence .

Désolé si je me perds un peu dans tout ça .

Il est déclaré en mairie puisque ce sont eux  qui me l'ont demandé , je l'ai fais pour pas avoir de problème puisque maintenant pour toute location on doit leur fournir un numéro .

Vous parlez d'une expérience , je me tracasse plus la tête avec toutes ces informations nuitées , Taxe S. et autres que de recevoir des clients .

Maintenant je reçois un mail de booking comme quoi je suis professionnel puisque je l'ai déclaré en mairie , déjà dans un premier temps je pense que je vais stoppé chez eux (38 nuits cet été ) et je suis un loueur professionnel , la bonne blague.

Et pour eux j'ai envoyé un chèque a la mairie.

Et 34 chez Airbnb mais eux déclare les nuitées d'après la personne que j'ai eu au tél .

De toute façon même si c'est tentant d'un  point de vue rentablité de louer toute l'année , c'est trop de boulot .

Je priviligie ma location étudiante et si il y a un creux et bien je le remettrais peut être sur Airbnb .

[Anonymous]

@Anonymous vous êtes simplement lmnp!!!!!!

assimilé a un pro sans en êtes un puisque la lois le permet

impot + csg

chose que vous aviez normalement du temps de la taxe du droit au bail, seul les termes ont changé.

mais c'est la même chose hihihihihhihi

[Dominique38]

@Anonymous

Attention la limitation des 120 jours concerne toute la France!

• La règle des 120 jours :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement. Le loueur en infraction s’expose à une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale. En cas de non transmission à la commune, le loueur risque une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

[Joëlle39]

Booking ne comprend pas les nouvelles règles... même en 2018 : il indiquait aux voyageurs avec mineurs la taxe de séjour pour toutes les personnes. Je leur ai signalé dès la 1ère erreur : aucun changement ensuite. Avec les nouveaux calculs de taux variable, les loueurs de chambres chez l'habitant vont être "éjectés" de leurs partenaires probablement.

Ce jour j'ai constaté que Le Bon Coin qui a mis en place la réservation en ligne.... prélève la taxe de séjour sur le prix qui revient aux propriétaires, et non en supplément pour les loueurs. Cela sans avertir qui que ce soit.

[Joëlle39]

Booking ne fait aucun effort pour comprendre les règles, anciennes ou nouvelles (voir autre réponse plus bas). Vous êtes fiscalement Loueur en Meublé Non Professionnel (recettes inférieurs au plafond fixé pour Professionnel). Les déclarations en Mairie sont obligatoires pour tous les logements meublés, de même un n° SIRET. Seul moyen pour le Fisc de croiser les informations... D'ailleurs, les organismes percevant la taxe de séjour à partir de 2019 sont désormais tenus de transmettre directement au Fisc le nom des propriétaires ainsi que le montant des taxes annuelles versées. Gare s'il n'y a aucune déclaration ou des chiffres sans concordance.

[Olivier299]

@Anonymous, oui s'il s'agit de votre résidence principale

[Dominique38]

@Nathalie Et Gilles  @Anonymous  @Anonymous  @Patricia286

C'est vrai que ce n'est pas si simple.

Moi je loue un petit logement entier situé à l'étage de ma propre maison (une villa) dans laquelle je vis toute l'année. Je vis au rez de chaussée et le logement loué est à l'étage au dessus de mon garage. Je peux donc accéder au logement loué par l'intérieur de la maison ou par l'exterieur.

Ce logement est composé de deux chambres ouvertes l'une sur l'autre : une chambre avec couchage et une chambre transformée en kitchenette. En fait deux chambres communiquantes. Le logement est totalement indépendant du mien car les entrées se font par mon garage.

Donc ce logement est dans ma résidence principale (c'est un même batiment) mais ce n'est pas vraiment ma résidence principale puisque je n'y vis pas. Ce logement est entier puisque il y a deux pièces réunies en une chambre et une petite cuisine (+ une salle d'eau) indépendants de mon lieu de vie. Je pourrais même louer ce petit logement à un étudiant!

Ce n'est pas une résidence secondaire bref j'ai galéré pour lui donner une définition.

Au final je le présente comme un logement entier pour faciliter la compréhensions des voyageurs et j'ai choisi de m'inscrire auprès de la mairie comme chambre d'hôtes. en en proposant les services.

La nomenclature présentée par Airbnb n'est pas asssez étendue car selon les maisons les cas ne sont pas les mêmes...on est en France!

[Anonymous]

tu as raison, les lois française sont très vaste "sifle sifle sifle"........

[Dominique38]

@Anonymous  @Anonymous

Un lien important à lire et relire en prenant soin de cliquer sur tous les onglets et autres flèches!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

Lire en particulier ce qui concerne la résidence principale et la règle des 120 jours.

Une petite capture d'écran ci dessous :

[Dominique38]

Autre lien gouvernemental à explorer:

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

[Anonymous]

@Dominique38nous sommes bien d'accord, dominique, tu es en meublé touristique point 

en plus si tu es etoilé tu as les 71% d'abattement.

cadastre + impots++++

et ensuite....

j'ai eu le problème, la lecture au niveau des impôts , elle se fera avec l'inspecteur et si tu n'es pas d'accord tu fais appel au directeur.

je l'ai vécu en live, nous avions toutes les 2 raison mon inspectrice et moi sur certaines lois, j'ai demandé au directeur de CGI d'intervenir a mon retour 3 h plus tard, nous avions toutes les deux raison a la lectures et interprétation de la loi , j'ai donc demandé a bénéficié de la priorité de lecture.

là on parlait  de 0000€, il est très utile de suivre, les lois votées a l'assemblée nationale et le journal officiel, car pour certaines lois nous sommes encore sous le régime napoléonien ........

[Dominique38]

@Anonymous

Pas besoin d'être étoilée pour avoir droit à l'abattement, avec ou sans classement:

"le régime de micro-entreprises, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué afin de tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales"