Un point sur la réglementation française

[Airbnb]

Bonjour à tous,

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

• Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
• Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

Merci,

L'équipe Airbnb

[Beatrice30]

@Dominique38 

Desolée, d'insister, mais pour les 71%, il est obligatoire d'etre " classé " ( par l'organisme )   sinon , c'est 50% .

[Dominique38]

@Beatrice30

Ah bon...pourtant ce n'est pas ce qui m'a été dit (et que j'ai pu vérifier depuis trois ans) et ce texte pris sur le site dont le lien est ci dessous le spécifie :

micro-entreprise (je suis en micro entreprise) (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires ;

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521.

Il y a quelque chose qui a du m'échapper!

[Beatrice30]

@Dominique38 

tu n'es ps en LMNP ? 

[Dominique38]

Ça veut dire quoi  LMNP ?

[Dominique38]

@Beatrice30

Ah oui ça y j'ai pigé! Loueur en Meublé Non Professionnel.

Non quand je suis allée aux impôts la personne qui m'a conseillée m'a dit que pour moi, petite activité ponctuelle, chez moi, petits revenus, petite retraite etc c'était mieux d'être en micro entreprise.

[Beatrice30]

@Dominique38

Loueur Meublés Non Professionnel .

je viens de lire ton lien, et effectivement , je vois que la location de meublés touristique entre aussi dans la catégorie d'auto entrepreneur .

toutes ces lois deviennent illisibles  à la longue .......... il me semblait avoir lu ( sur ce forum )  il y a peu, que ce n'etait pas possible d'etre en micro pour les meubles touristiques , on lit tout et son contraire , on ne sait plus dans quelle categorie s'inscrire piyr nenpas etre tondu complètement . 

[Dominique38]

@Beatrice30

J'étais en train de lire ce lien et j'ai l'impression que auto entrepreneur ou LMNP c'est pareil nous sommes tous sous le régime micro entreprise...

J'avoue ne plus rien comprendre!

https://www.l-expert-comptable.com/a/534276-creer-une-entreprise-de-location-meublee-non-professionn...

Ceci a attiré mon attention : 

Le régime micro BIC

Le propriétaire LMNP soumis au régime micro BIC bénéficie :

• d’un abattement de 50 % sur les loyers issus des logements meublés à usage d’habitation

• d’un abattement de 71 % sur les loyers issus des meublés de tourismes ou des chambres d’hôte

[Joëlle39]

Le choix du régime juridique et fiscal dépend uniquement de l'hébergeur, à savoir : 

- soit LMNP avec abattement de 50% sur les recettes si chambre ou gîte non classé ou en cours de classement, 71% si classement (rien à voir avec les labels Gîtes de France ou autres)

- soit auto entrepreneur mais avec charges sociales (plafond de recettes supérieur = utile uniquement pour les hébergeurs ayant au moins 5 chambres et plusieurs gîtes en secteur touristique très fréquenté et à tarif élevé).

NON ces 2 statuts ne sont pas la même chose. A ma connaissance, seuls les LMNP ne sont pas redevables de la Contribution Foncière des Entreprises. Tout autre "entrepreneur" lui est redevable et donc, ce dernier statut d'auto entrepreneur est plus favorable ... au Fisc !

[Beatrice30]

@Dominique38 

Elle est gentille ta dame des impots quand meme, vu que tu es en petite activité , parce que les 170 000€ , faut en en faire pour les atteindre quand meme .  ;-))

en lmnp , si tu depasses les 23 000€ , bim !  Tu cotises au RSI .... 

[Dominique38]

@Beatrice30

Dans un cas comme dans l'autre je suis à des années lumière de ces sommes!

[Beatrice30]

@Dominique38

Heuuu, le lien " l'expert comptable " n'est pas particulierement bien " detaillé " . Je suis sure , que si le logement n'est pas classé par atout France , on n'a pas les 71% d'abattement ...( en LMNP ) 

par contre, sur ton lien .gouv  , auto entrepreneur , c.est plus clair .

enfin, plus clair .... si on veut , parce que tout comme toi,  je suis un peu pommée dans leurs explications ... ils font des lois, encore des lois, toujours des lois, ils rajoutent des trucs, des exceptions etc... et toi, le pequin de base, tu ne sais plus dans quelle case te mettre pour ne pas te retrouver complement à poils ! 

Vais aller dormir, tiens ... 

[Dominique38]

@Beatrice30

Un lien qui pourrait t'intéresser Bea ici :

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/tribune-expert/micro-entrepreneurs-qui-passez-par-airbnb

[Beatrice30]

@Dominique38 

Merci pour le lien , il est très clair !

[Anonymous]

@Beatrice30@Dominique38

ce sont 2 statuts totalement  différents

AE  : vous décidez d'être commerçant / artisant 

inscription obligatoire CM et CCI

paiement du RSI dès le 1er € de CA 

LMNP  : statut foncier/ immobilier 

a partir de 23000€ cotisation obligatoire

et dans les 2 cas, si vous êtes étoilé, vous ne payez plus que 6% de cotisation au lieu des 17% 

[Dominique38]

 @Beatrice30

@Anonymous

Ok merci...

Après vérification sur mon avis d'impôt ce matin, avec les idées plus claires, je suis bien sous le régime des "revenus des locations meublées non professionnelles".

Grâce à vous j'ai remis mon logiciel à jour!

Pourtant la première année j'ai bien eu un abattement de 71%...à présent c'est 50%...Une erreur de case à cocher peut être?...

Merci pour ces explications qui ont éclairé ma lanterne un peu en veilleuse en ce moment...