Bonjour à tous,
J'aborde aujourd'hui un sujet avec beaucoup de fausses informations qui circule, à savoir la possibilité ou pas de déduire les prestations de ménage de vos impôts.
Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an, avec des plafonds de dépenses spécifiques pour certaines activités : 5 000€ max pour le petit jardinage, et 500 € pour le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Si les beaucoup d'entre vous sont au courant de cette mesure et très demandeurs d'en bénéficier, peu connaissent vraiment les modalités d'application de cette mesure.
Premier point : Dans le cadre d'une location de courte durée, vous ne pourrez bénéficier du crédit d'impôts que sur votre résidence principale. Il est impossible de l'avoir sur une résidence secondaire ou un local commercial.
Deuxième point important : Le prestataire doit préalablement procéder à une déclaration officielle. Ce n'est pas ouvert à tout les prestataires !
Pour ouvrir ce droit, le prestataire doit respecter plusieurs règles :
- La condition d'activité exclusive, c'est à dire travailler exclusivement en tant que service à la personne au domicile de particulier.
- Fournir des état d'activité mensuels chaque trimestre et chaque année, ainsi qu'un bilan annuel qualitatif.
- Mentionner leur numéro et date de déclaration SAP sur les factures.
- Vous communiquer une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars pour l'année précédente.
- Apposer un logotype fourni par la DGE sur tous leurs supports commerciaux.
Le point le plus bloquant est bien évidemment la condition d'activité exclusive. Cela veut dire que si le prestataire facture des sociétés (y compris SCI) ou intervient dans des résidences secondaires, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôts.
Il existe une dérogation possible lorsque l'activité de services à la personne est dans une logique de complémentarité avec leur vocation première. Il faut dans ce cas qu'ils aient moins de 11 salariés, que l'activité hors services à la personne ne dépasse pas 30% de leur chiffre d'affaire HT global, et ils doivent fournir une comptabilité séparée. Bien évidemment, l'activité hors SAP n'ouvre pas à un crédit d'impôts.
Ne pensez donc pas que vous pouvez déduire systématiquement 50% des ménages de vos impôts. La majorité des conciergeries ont également des clients en résidence secondaire ou en société, ce qui les empêche de vous proposer cela. Pour en bénéficier, il faudra la majorité du temps faire appel à des sociétés de ménage seulement et vous charger de la gestion de ligne de vos locations.
Autre point : les CESU. CESU veut dire "Chèque emploi service universel" et permets une embauche salariée simplifiée pour les particuliers. Ce sont les mêmes conditions que plus haut qui s'applique : chez un particulier, pour de l'aide à domicile. La différence est que vous ne payez pas une facture puisqu'il s'agit d'une embauche. Donc une société ou un entrepreneur ne peut pas être rémunéré via des CESU.
Tatiana
