Bonjour @Carina106 ,
je vous met ci-joint un petit modèle de réponse que j'ai préparer pour le jour où la SACEM s'aviserait de venir de me racketter...
Monsieur, Madame,
En réponse à votre courrier me sollicitant pour un avis de paiement émanant de vos services.
En l’espèce, vous demandez le versement à la SACEM d’une redevance sur le motif que de la musique est diffusée dans la location que je gère.
Pour rappel, en réponse à la question N° 19817 posée par Mme Sandrine Le Feur parue au Journal Officiel le 21/05/2019 page, -%1 au Ministère de la Culture, et dont la réponse est parue au JO le 15/10/2019 page 8824, il peut y avoir redevance lorsque, je cite : « Les exploitants individuels de chambre d’hôte ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l’établissement, et quel que soit le moyen de diffusion (radio, télévision), sont ainsi soumis au règlement des droits d’auteurs et des droits voisins auprès de la SACEM. »
En l’état, il s’avère que le logement indiqué ne procède pas à de la diffusion musicale, en aucune manière, aussi bien dans les chambres que les espaces communs.
Également, la SACEM a développé une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l’hébergement touristique mais cela ne pré-suppose pas de la diffusion de musique de manière automatique dans un logement accueillant une clientèle de passage en courte durée.
En outre, je rappellerai la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information alinéa 27, je cite : « La simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la présente directive. »
De facto, le logement en activité touristique que je gère n’est pas concerné par l’avis de paiement pour lequel vous m’avez sollicité.
Recevez l’expression de mes sincères salutations.
En espérant que cela puisse en aider d'autre 😉
Clément
