Tuto : Guide pour remplir les formulaires cerfa recus après l'immatriculation (1447-ck et 751-sd) - 2022

[Zoé27]

Bonjour ! 

Après avoir fait votre inscription auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculer votre activité de LMNP, vous allez probablement recevoir 1 ou 2 documents à remplir de la part des impôts:

- le cerfa 751-SD => guide de remplissage ici : https://www.jedeclaremonmeuble.com/formulaire-751-sd/

- le 1447-ck => Guide de remplissage ci dessous : 

Comment estimer votre loyer avant même d'avoir commencé votre activité: 

Il ne s'agit que d'une estimation, si vous vous trompez ce n'est pas grave du tout. 

Vous pouvez regarder les annonces autour de chez vous, questionner vos connaissances sur leur taux de remplissage et calculer approximativement en fonction de votre tarif par nuit.

Sinon vous pouvez aussi installer l'extension chrome "Air review" => https://chrome.google.com/webstore/detail/airreview-airbnb-investme/plkdnpjpnhhnmigmekaocdfokkmebdnm

Ensuite, vous pouvez aller regarder les revenus des annonces similaires à la votre autour de chez vous, puis calculer pour vous en fonction de vos propres paramètres.

Attention en version gratuites vous n'avez que quelques analyses gratuites par mois, donc choisissez des annonces pertinentes (localisation, tarifs, types de logement et d'équipements, capacité d'accueil similaires à vous) ! 

- La taxe CFE : 

La CFE est une taxe qui vient, pour certains loueurs, se substituer à la taxe d’habitation. Cela signifie que vous paierez soit l’une, soit l’autre, sauf dans certaines communes (mais c’est rare) qui ont voté la double imposition pour certaines situations. Pour vous renseigner, vous pouvez vous rapprocher des services municipaux.

Il existe certains cas d’exonération :

- La première année d’activité, vous êtes exonéré de CFE, et l’année suivante, la base d’imposition (qui sert dans le calcul de la CFE) est réduite de moitié.

- Si vous percevez moins de 5000€ de loyers, vous êtes exonérés

- Sauf avis contraire de votre commune - Si vous louez tout ou une partie de votre "habitation personnelle" (principale ou secondaire) vous n’y êtes pas soumis – on est là dans le cas ou vous vous réservez l’usage du logement occasionnellement, par exemple pour aller un weekend au ski. Car alors dans ce cas, ce logement est considéré comme résidence secondaire.

Si votre logement est 100% locatif et que vous ne vous en gardez jamais la jouissance, alors vous êtes redevable de la CFE, et non pas de la TH.  

Les délibérations locales peuvent choisir d’assujettir à la CFE les habitations personnelles dans tous les cas, ou selon si elles sont classées ou pas. Dans ce cas, vous devez payer les deux impôts, la CFE et la TH.

En résumé :

1. Le bien est uniquement destiné à la location (même longue durée) => Vous ne payez pas la taxe d’habitation. Au-dessus de 5000€ de loyers annuels, vous paierez la CFE.
2. Vous utilisez parfois le bien pour vous-même en dehors des périodes de location => Vous êtes soumis à la taxe d’habitation. Sauf délibération locale contraire, vous n’êtes pas soumis à la CFE. Si votre commune à voté pour, vous pouvez payer les deux. Pour indiquer la situation aux impôts, c’est dans le formulaire 1447-C-SD que vous aurez à remplir après votre déclaration d’activité, cochez la case 12, indiquant que c'est votre habitation personelle.

Si la situation change en cours de route vous devez en avertir les impôts et faire éventuellement une demande d’exonération, ou de dégrèvement partiel.

De combien est la CFE ? Le montant varie selon les communes, mais il est courant que pour les LMNP, la cotisation minimum s’applique (et c’est quasi toujours le cas pour les locations meublées longues durée). A titre indicatif, en 2022, le forfait minimum pour la CFE était entre 227 et 542€ (selon la commune). La CFE est donc souvent moins élevée que la TH pour les résidences secondaires.

Pour en savoir plus : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme et https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-...

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-coti...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306151/2022-12-20/

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-30-50-20160706#:~:te....

Règles pour la taxe d’habitation :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20201222

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179806/

[Lisa]

Coucou @Zoé27,

Encore un super tuto de ta part, tu es vraiment au top ! Merci de l'avoir créé, je suis sure qu'il va en aider plus d'un ! 😉

Bonne journée,

Lisa

[Delphine348]

Bonjour @Zoé27 @Lisa ,

Bravo @Zoé27 pour ce tuto car je me souviens avoir eu des craintes pour remplir ce cerfa au départ. J'avais même envoyé un message aux impôts pour être sûre.

Tu nous donnes une aide précieuse, je vais la relayer par un lien sur le club Airbnb de Seine et Marne, cela me donnera l'occasion de leur parler règlementation.

Où es-tu dans le monde en ce moment? Au soleil?

[Zoé27]

@Delphine348 Je suis à Québec, on a pris un appartement (un Airbnb 😉) pour passer l'hiver ! Clément commence a bosser bientôt mais moi j'avoue commencer à me tourner un peu les pouces après une semaine sédentaire sans possibilité de travailler... Et puis les tirages au sort ont fermé donc c'est certain que je n'aurais pas de visa travail avant au moins mars, et encore, c'est si je suis tirée au sort, je n'y crois plus trop... Au moins j'ai du temps pour le CC ! 🤣

[Delphine348]

Bonjour @Zoé27 ,

Passer l'hiver dans un pays où il est rigoureux est courageux ! On profite égoïstement de tes contributions au CC, j'espère que la chance te sourira pour le tirage au sort quand même ! 

[J-François-Et-Frédérique0]

Bonjour @Zoé27 ,

Merci pour ce tuto. Je suis inscrite auprès du greffe avec un numéro SIRET, depuis mars 2022, je n'ai jamais reçu à remplir ce document.

Frédérique

[Zoé27]

Bonjour @J-François-Et-Frédérique0 

Moi non plus je n'ai jamais eu a le remplir personnellement mais des gens que j'ai assisté l'ont reçu. Je ne saurais dire ce qui fait que certains le reçoivent et d'autres pas.

Par contre il semble que ceux qui aient à le remplir reçoivent par la suite un avis CFE, mais cet avis est toujours de 0€ chez ceux que j'ai pu voir. 

J'ai par contre reçu le 751-SD, et il me semble que celui là, tout le monde le reçoit. L'avez vous reçu? 

[J-François-Et-Frédérique0]

Bonjour  @Zoé27 ,

non je n'ai rien reçu ni rempli, seulement ma déclaration de revenus en tant que particulier

Frédérique

[Maurice264]

bonjour, oui j'ai reçu l'imprimé 751-SD et celui du CFE

[Sandra3860]

Bonjour @Zoé27 , je viens tout juste de recevoir  ce cerfa 1447-ck pour la CFE. J'avais envoyé un mail aux impôts en leur demandant si j'allais avoir à payer la CFE ou bien la taxe d'habitation en étant auto-entrepreneur. Ils m'ont répondu que ce serait la CFE et qu'ils ont fait le nécessaire dans mon dossier. Résultat : je n'ai pas reçu de taxe d'habitation à payer pour nos 2 gîtes (alors que je la payais chaque année), mais ce document à remplir afin que je paie la CFE en 2023.

Merci pour ton tuto qui devrait bien m'aider pour remplir le document !

Sandra

[Jocelyne282]

Bonjour @Zoé27,

Merci pour ce Tuto qui va me sauver la vie, car bien sûr les impôts sont injoignables.

Juste un questionnement concernant le code NACE, j'ai pour ma part reçu le code 5520Z et non 6820A, j'espère que cela ne va pas générer le paiement de la CFE en plus de la taxe d'habitation, qui est déjà très lourde

Danielle

[Véronique629]

Bonjour @Jocelyne282,

C'est également mon cas alors que je suis en LMNP.

Avez-vous eu une réponse ?

En vous remerciant,

Cordialement

[Alexandre1445]

Idem je suis perdu

[Zoé27]

Bonjour @Jocelyne282 @Alexandre1445 @Véronique629 

C’est une erreur de ma part le code est bien 5520z pour la LCD (l’autre c’est de la longue durée)

[Jocelyne282]

@Véronique629 @Alexandre1445 Non pas de réponse, mais en vérifiant les 2 codes NACE on se rend compte que ce ne sont que des différences liées au type d’hébergement (long ou courte durée). J’ai donc pour ma part rempli le formulaire comme indiqué dans le tuto, sans rien changer