Tuto : S'enregistrer pour obtenir un SIRET sur le site guichet unique de l'INPI

[Zoé27]

Bonjour !

Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire votre déclaration d'activité et à obtenir votre numéro SIRET sur le site de l'INPI. 

Depuis 2023, l'immatriculation de votre activité se fait en ligne, et uniquement en ligne, sur le guichet unique: https://procedures.inpi.fr.

L'envoi d'un formulaire POi en version papier n'est plus possible. 

Tout d'abord, un rappel, avoir un SIRET est obligatoire dès que l'on fait de la location meublée, peu importe le type de logement, la durée de la location meublée, et le montant gagné. 

Que vous proposiez un appartement à un étudiant à l'année, une villa entière au bord de la mer, juste une chambre privée chez vous, un studio dans votre cave, une caravane dans votre jardin, ou votre résidence principale durant vos absences, et peu importe, et que vous gagniez 100€, 10 000€, ou 100 000€, vous devez avoir un SIRET.

Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-....

Donc si vous avez une annonce sur Airbnb, Abritel, Booking, ou autre, vous devez forcément avoir un SIRET, même en tant que non professionnel.

⚠️Attention pour les "chambres d’hôte", ce n’est pas la même activité qu'une "chambre privée", et donc la déclaration est différente (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452)
Voir plus loin pour les différences entre chambre d’hôte, chambre privée, meublé de tourisme.

INDIVISION :

Si vous êtes en indivision, la procédure est détaillé dans ce tuto après celle de la déclaration en nom propre. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs. 

Délai d'immatriculation 

Normalement vous devez vous enregistrer dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Dans les faits, il n'y a pas réellement de délai.

Attention à la date de début d’activité choisie, c’est généralement la date d’achat du bien pour pouvoir déduire toutes les factures dans le cas d’une imposition au frais réel (vous ne pourrez pas déduire les factures antérieures à la date de création d'activité). Dans le cas d'une imposition micro-BIC, cela n'a guère d'importance tant que la date de création est antérieure à la première location.

Cette démarche permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET
• de faire connaître l'existence de cette activité aux autorités
• d'indiquer le régime d'imposition choisi , réel ou micro-BIC (Si vous êtes en indivision, le régime sera obligatoirement au réel)
• De déterminer si vous êtes redevables de la CFE ou de la taxe d'habitation à l'avenir (pour en savoir plus sur la CFE c'est ici : https://lestutoslmnp.blogspot.com/cfe-et-taxe-dhabitation-LMNP-dois-je-les-payer)

Immatriculer son activité en nom propre 

En nom propre signifie déclarer au nom d'une personne physique, c'est à dire vous. Cela veut simplement dire que vous déclarez cette activité à votre nom, l'activité n'aura pas d'existence distincte de vous.

Cette situation vous concerne si :

• Le bien vous appartient à 100%
• Vous possédez ce bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés
• Si le bien appartient à 100% à votre conjoint, c'est également possible pour vous de déclarer l'activité à votre nom, bien que déconseillé

Vous devez vous rendre sur le site https://procedures.inpi.fr/

Identifiez-vous ou creéz un compte, puis suivez les indications suivantes : 

Pour l'étape suivante : 

"exercice d'une activité simultanée" => cochez "non" uniquement si vous ne faites rien d'autre que cette activité de location. Si vous avez un emploi salarié, ou une autre activité, ou que vous etes a la retraite, cochez "oui", puis choisissez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaitra à droite. 

Pour vous aider à choisir votre régime d'imposition, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/choisir-votre-regime-dimposition-reel-ou-micro

Vérifiez vos infos et saisissez l'adresse ou vous souhaitez etre contacté

Validez votre dossier, et c'est terminé ! 

Immatriculer son activité en indivision

En indivision vous n'avez pas le choix du régime fiscal, c'est forcément au réel. Vous ne pouvez pas non plus récupérer les frais de comptabilité car l'indivision est une personne morale, or cet avantage est réservé aux personnes physiques. 

Cette situation vous concerne si vous souhaitez exploiter un bien avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, qui qu'elle soit. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez : https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs

Et après? 

Une fois votre enregistrement fait, vous recevrez votre memento fiscal contenant votre SIRET (sauvegardez le bien) et un ou deux formulaires à remplir de la part des impôts (les cerfas 1447-ck et 751-sd). Pour vous aider à les remplir, vous trouverez un tuto ici : https://community.withairbnb.com/t5/G%C3%A9rer-votre-activit%C3%A9/Tuto-Guide-pour-remplir-les-formu...

En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-...

[Sami671]

Hello @Zoé27, I am currently in a similar situation where i need to declare my 2022 rentals but don't have a SIRET number yet. Did you have to pay any penalties for having it after the 15day period? 

Also, I have since moved from the property that I was using for airbnb, therefore it is no longer my primary residence. In the online application portal i can only choose it as primary residence or declare it as "establishment". 

Thank you very much for your help.

Bonjour, je suis actuellement dans une situation similaire où je dois déclarer mes locations 2022 mais je n'ai pas encore de numéro SIRET. Avez-vous dû payer des pénalités pour l'avoir après la période de 15 jours ?

De plus, j'ai depuis déménagé de la propriété que j'utilisais pour airbnb, ce n'est donc plus ma résidence principale. Dans le portail de candidature en ligne, je ne peux que le choisir comme résidence principale ou le déclarer comme "établissement".

Merci beaucoup pour votre aide.

[Commentaire traduit afin d'en faciliter la compréhension]

[Zoé27]

Hello @Sami671 

you won’t have any penalties for being late with you SIRET. 
 
You should have 3 accommodations type to choose from. Primary residence, secondary residence, and non residential establishment. You should generally pick the secondary residence if it’s no longer your primary. The non residential establishment is mainly for professional host with certain types of accomodations offering services. 

Bonjour @Sami671

vous n'aurez aucune pénalité en cas de retard avec votre SIRET.

Vous devriez avoir le choix entre 3 types d'hébergement. Résidence principale, résidence secondaire et établissement non résidentiel. Vous devez généralement choisir la résidence secondaire si ce n'est plus votre résidence principale. L'établissement non résidentiel est principalement destiné à l'accueil professionnel avec certains types d'hébergements offrant des services.

[Commentaire traduit afin d'en faciliter la compréhension]

[Sami671]

Hello, thank you very much. My reading of it was that the rules are different for the different options and in my case it was infact my primary residence when renting it out at the time. I spoke with someone from Insip and they told me to go for the third option, but this was not a professional activity so very unclear how to proceed.

[Marie-Laure143]

OUAHHHH quel travail!!! Mille mercis!

J'ai une petite question, l'adresse enregistrée doit elle être celle du logement à louer ou notre logement principal?

Merci encore!

[Marc9206]

@Marie-Laure143 , pour le SIRET cela doit forcément correspondre à l'adresse du bien loué puisque le SIRET correspond à l'établissement (SIRET = Système d'Identification du Répertoire des Etablissements). 

[Laurent963]

Merci @Zoé27 pour ce tuto!

j’ai une question, aujourd’hui mon activité AirBnb est ma seule location meublée. En parallèle je loue actuellement un bien en une longue durée. Si je crée mon siret pour mon activité AirBnb, puis que par la suite je me mets à louer mon nue en meuble alors dois je refaire une autre demande de siret ou bien est ce que je le rajoute sur le siret qui existera ?

pourquoi lors de la saisie de la déclaration des revenus il est possible de déclarer des revenu du LMNP sans indiquer de numéro de siret alors qu’à vous lire la possession de celui ci est obligatoire ?!

Merxi pour ces premiers éléments de réponse… je crains que d’autres questions viennent par la suite…

merci @Zoé27 

[Zoé27]

Bonjour @Laurent963 

Si vous passez le bien de nu à meublé alors il vous faudra un nouveau SIRET mais il sera rattaché à votre SIREN actuel, ce ne sera pas la même démarche pour l’obtenir. 

voici un article à ce sujet : https://lestutoslmnp.blogspot.com/louer-plusieurs-biens-faut-il-plusieurs.siret

Et oui, le siret est obligatoire car ce sont des revenus BIC, donc professionnels. Mais le fait de pouvoir saisir sa déclaration sans ce numéro peut porter à confusion.
Il n’existe pas de sanction pour défaut de Siret, à ma connaissance. La seule chose est que vous pourriez être amené à payer les arriérés de CFE car si vous n’avez pas de SIRET vous n’êtes pas assujetti à la CFE alors que vous devriez peut être l’être (ça dépend de votre situation). Et donc le SIE peut vous demander de payer ce que vous auriez du, éventuellement. 

Dans tous les cas vous n’avez rien à perdre à être en règle, le siret est gratuit.
Et concernant la CfE, il est probable que soit vous n’y soyez pas soumis, soit elle vienne remplacer la taxe d’habitation (donc vous n’êtes pas vraiment perdant). Sauf si vous faites partie des malchanceux qui vivent sur une commune où la « double peine » (CFE + taxe d’habitation) est appliquée car alors vous paierez les deux, mais c’est rare. https://instagram.com/p/CpanqAFpOWv/

[Christine2602]

@Zoé27 

Merci beaucoup Zoé pour ce tutoriel, il m'a été d'une grande aide,.

Je me suis régularisée.

[David10061]

Merci bien pour tout ceci!!

J'ai à présent deux questions :

- Vous avez obtenu votre numéro de Siret bien après la date de début d'activité, la situation dans laquelle je suis. Avez vous donc déclarer l'activité sans numéro de Siret ou l'aviez vous déclarer bien après? Avec la deadline de déclaration maintenant en juin, mon numéro de Siret ne va pas arriver à temps. Je me demande s'il vaut la peine remplir la fiche sans numéro de Siret ou alors l'envoyer bien en retard ? Le période de location était en 2022 et la location n'est plus actuelle. 

- Puis pour le nom propre, n'étant pas propriétaire mais étant hébergé et ayant exercé la location avec l'accord du propriétaire, peut-on déclarer à son nom du coup? La déclaration à la mairie a été faite au nom de l'hébergé.

Je vous remercie pour toute aide!

[Christine2602]

@David10061 

Je ne suis pas assez qualifiée pour vos autres questions mais pour la déclaration, il n'y a pas besoin d'un no de siret

J'ai toujours été en règle, déclaration mairie, impôts...

Il ne me manquait que le siret et différents avis sur l'obligation ou pas ,je suis en micro bic.

Alors,je me suis décidée avec le tuto de zoé

[David10061]

Bonjour Christine,

Merci. Ce que je ne comprends pas c'est que vous étiez micro BIC, étiez vous registré comme micro bic parce que alors vous aviez déjà un numéro de Siret ? Sur la déclaration ils demandent numéro de Siret, ça me fait bizarre de laisser la case vide..

[Christine2602]

@David10061 

Il faut choisir un régime de imposition, Oui la case est restée vide encore cette année.

[Zoé27]

Bonjour @David10061 

Comme le dit @Christine2602  vous pouvez laisser la case vide sur la déclaration des impôts ce n’est pas grave. 

pour le siret c’est à votre nom car c’est vous qui percevez les revenus. 

[Christine2602]

@Zoé27 @@Sabrina 

Bonjour,

Vous qui êtes calées en administration.

J'ai reçu mon numéro de Siret et un courrier demandant des renseignements et de créer un espace professionnel.

Je loue une chambre chez l'habitant.

J'appelle Les impôts et elle me dit que je vais payer la CFE.

Je suis surprise.

Je suis bien en micro Bic et franchise de TVA.

Vous en pensez quoi ?

Je vais regretter de m'être régularisée.

Merci.

[Zoé27]

Bonjour @Christine2602 

L’unique situation dans laquelle vous devriez payer la CFE est si votre commune a voté l’assujettissement des habitations personnelles à la CFE , car en règle générale les habitations que vous utilisez à titre perso (principale ou secondaire) ne sont pas assujetties à la CFE. 
je vous met le lien vers mon article de blog à ce sujet : https://lestutoslmnp.blogspot.com/2023/01/cfe-et-taxe-dhabitation-LMNP-dois-je-les-payer.html?m=1

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