inscription INPI / porcédure et code APE

[Guillaume898]

Bonjour à tous,

Je me suis inscris début février  2024 sur l'Inpi pour déclarer mon activité avec les 4 catégorisations tel que:

Catégorisation 1 de l'activité = Activité de service

Catégorisation 2 de l'activité = Location

Catégorisation 3 de l'activité = Location de biens immobiliers

Catégorisation 4 de l'activité = Loueur en meublé non professionnel

puis j'ai reçu mon memento fiscal avec le code APE 68.20A, hors il est régulirement indiquer que les meublé de tourisme appartiennent au code APE55.20Z 

voir descrition ci dessosu et *************  sous classe non comprise***********

Sous-classe 68.20A : Location de logements

La location s'entend ici de la mise à disposition d'un logement pour une longue durée, quelle qu'en soit la forme juridique (location à bail).

NOMENCLATURES

Dernière mise à jour le : 01/01/2008

Cette sous-classe comprend

• la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire

Cette sous-classe comprend aussi

• la promotion immobilière de logements en vue d'une exploitation propre (sociétés HLM notamment)

• l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles

*********** /!\  Cette sous-classe ne comprend pas***********

• l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée (cf. 55)

1.  

Sous-classe 55.20Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Cette sous-classe comprend la mise à disposition d'un lieu d'hébergement, généralement sur une base journalière ou hebdomadaire, principalement pour un séjour de courte durée comprenant, dans un espace limité, des pièces complètement meublées ou des espaces de vie, de repas et de repos et disposant d'installations pour cuisiner ou de cuisines intégrées. Il peut s'agir d'appartements situés dans de petits bâtiments indépendants à plusieurs niveaux ou dans des ensembles de bâtiments ou de maisons, cabanes, pavillons ou chalets isolés. Lorsque des services supplémentaires sont proposés, ils sont d'un niveau minimal.

NOMENCLATURES

Dernière mise à jour le : 29/02/2012

Avertissement

Le contenu de cette nomenclature a été modifié depuis sa première mise en ligne. Consulter l'historique des modifications

Cette sous-classe comprend

• les maisons de vacances pour enfants et autres

• les appartements et pavillons de vacances

• les résidences de tourisme sans service de chambre quotidien

• les maisons familiales de vacances sans service de chambre quotidien

• les auberges de jeunesse et les refuges de montagne

**********************************  Cette sous-classe ne comprend pas*******************

• l'hébergement avec service quotidien des lits et nettoyage de la chambre (cf. 55.10Z)

• la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, généralement sur une base mensuelle ou annuelle (cf. 68)

Si quelqu'un peut m'expliquer ? 

[Catherine2668]

Bonsoir Guillaume, 

Nous pouvons vous expliquer à condition de nous poser des questions concrètes.

Que voulez-vous exactement  ? 

Car vous avez d’autres solutions comme le régime micro Bic : il concerne les foyers fiscaux donc les recettes liées à Airbnb sont inférieures ou égales à 72600 euros.

Le micro bic qui fonctionne comme le régime micro-foncier, avec des loyers imposables qui représentent cette fois-ci 50 % des loyers perçus

Au régime micro-entreprise (si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés), avec un abattement de 50% sur les loyers perçus.

Le régime  réel qui fonctionne comme le régime réel pour les logements vides : vous pouvez soustraire vos charges déductibles à vos revenus locatifs pour calculer vos loyers imposables.

Les locaux loués meublés sont par ailleurs soumis aux impôts locaux taxe foncière, etc….

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation le plus connu est la loi Pinel , vous avez également la loi Malraux et le dispositif Censi-Bouvard.

Bonne soirée 

[Guillaume898]

Bonjour Catherine, 

Je découvre les subtilités de notre administration,  car pour pour moi un meublé était un meublé,  hors effectivement mon logement , que je viens ee faire classer, et loué via air bnb est un hébergement de courte durée et plus une habitation (officielle).

Lorsque je me suis inscrit à  l'Inpi, il y a une première categorisation d'activité,  et jusqu'à la 4ème( comme expliqué dans mon 1er post)  tout me semblait logique hors au final c'est le code APE 6620A, qui m'a été LOGIQUEMENT attribué...Je pense que de nombreuses personnes sont dans ma situation car l'activité de location de meublé de tourisme et confondu avec le lmnp ,lmp...

Ai je tout compris jusque-là ?

Ce que je souhaite c'est modifier mon code APE, hors lorsque l'on fait ma modification (chois des nouvelles categorisation) rien n'indique le code ape obtenu avant de cliquer sur le bouton "Valider " . Voici ma 2 ème question qu'elles sont les categorisations pour obtenir le fameux 5520z?

[Catherine2668]

Bonsoir Guillaume, 

Le code APE 5520Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Il est unique à cette activité.

Le code APE 6820A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Location de logements. Il est unique à cette activité.

Par exemple, le code APE 6820A ou code NAF 6820A concerne la location de logement.

C'est le code APE qui vous est attribué en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel

Sachez  qu’ un loueur particulier qui met en location son bien sur Airbnb à titre occasionnel peut aussi choisir le statut de la micro entreprise.  

Conformément à la loi, et comme indiqué ci-dessus, Airbnb est tenu de fournir le revenu brut que les hôtes ont généré via la plateforme (cf. le bulletin des finances publiques qui précise : “le montant à indiquer est le montant total brut des transactions incluant la rémunération de la plateforme due par le vendeur.

Je vous donne le lien de Airbnb pour vous aider dans vos choix

 https://www.airbnb.fr/d/fiscalite#:~:text=Conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20loi%2C%20et,due%20par%20...).

Un autre lien 

https://www.convention.fr/code/5520Z/?naf=523

Bonne soirée. 

[Cyrielle35]

Bonjour 😊

En faite personne n'arrive à nous dire qu'elles catégorisations on doit choisir pour arriver au code APE5520 

J'ai lu à un autre endroit qu'il fallait peut être passer par hôtellerie et restauration...mais à voir...si une personne à déclarer ses chambres d'hôtes ça peut être utile aussi vu que c'est le même code APE au final

C'est un enfer ce guichet unique

[Catherine2668]

Bonjour @Cyrielle35,

À la différence de la location en entier de votre habitation principale, la location d'une ou plusieurs chambres ne nécessite pas de déclaration en mairie dans les villes en zone tendue ou de plus de 200 000 habitants.

Les revenus tirés de ces locations

Cependant, vous pouvez êtes exonéré d'impôt sur ces recettes dans deux cas:

• Si vous louez la ou les pièces comme chambre d'hôtes (elles ne constituent pas la résidence principale des locataires), jusqu'à 760€ TTC de recettes annuelles tirées de cette activité, vous ne payez pas d'impôt. En revanche, dès que vous dépassez ce montant, vous êtes imposé dès le 1er euro.
• Si la chambre constitue la résidence principale du locataire (ou du sous-locataire, avec l'accord du propriétaire) ou sa résidence temporaire s'il est saisonnier, et que le prix du loyer pratiqué est raisonnable, les revenus tirés de la location sont exonérés d'impôt. L'appréciation du caractère raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale. Ainsi, pour 2023, le plafond à ne pas dépasser pour être non imposable est de 199€/m2 (hors charges) en Ile de France et de 147€ pour le reste du territoire. Ainsi, si vous louez une pièce de 20 m2 dans votre logement, vous ne devez pas dépasser 3980€ par an (hors charges) en Île-de-France, soit 331,66€ et 2940€ par an, soit 245€/mois hors charges pour être non imposable.
• À vous de bien choisir lors de votre déclaration , sachez également que Airbnb peut vous aider.
• À savoir aussi que nous vous répondons bénévolement vous pourriez prendre rendez-vous avec votre inspecteur des impôts ou un  avocat fiscaliste.

Belle journée.

[Guillaume898]

@Cyrielle35  

C'est la zizanie ce code Ape5520z, même gîte de france, clé vacance et atout france m'ont dit des bêtises...le pompon c'est le changement de destination (pas d'usage) du logement en local professionnel...je faire un post sur le sujet.

[Charlotte314]

Vous devez vous enregistrer obligatoirement dans la catégorie 5520Z puisque vous faites de la location de meublé de tourisme.

[Guillaume898]

Bonjour Charlotte,

merci de me confirmer mes doutes, le code 6620A.

Ce que je souhaite c'est modifier mon code APE, hors lorsque l'on fait ma modification (chois des nouvelles categorisation) rien n'indique le code ape obtenu avant de cliquer sur le bouton "Valider " . Voici ma  question qu'elles sont les categorisations pour obtenir le fameux 5520z?

[Anne14389]

@Guillaume898 J'ai le même problème et ne trouve aucune réponse.

Comment arrive t-on au code 5520Z sur le site de l'INPI ? Quel chemin parmi les catégorisations ?

Je souhaite ajouter mon activité de chambres d'hôte.

[Cyrielle35]

Bonjour 🙂

Est ce que quelqu'un a réussi a trouver la bonne réponse à ce choix de catégorisation pour obtenir le bon code APE5520?

[Guillaume898]

Bonjour @Cyrielle35,

Rien de nouveau de mon côté...

[Cyrielle35]

Bonjour @Guillaume898 🙂

Je sors du rendez-vous avec la CCI que j'ai contacté afin de réaliser les formalités sur l'inpi et surtout comprendre les catégorisations

Donc voila les catégories qu'elle a sélectionné afin d'obtenir le code APE 5520

catégorisation 1: Activités de services

catégorisation 2: Location

catégorisation 3: Location de biens immobiliers

catégorisation 4: Location de logements meublés - A titre professionnel

Et en description elle a spécifiée Meublé de Tourisme Classé

Voila si ca peut aider 🙂

[Guillaume898]

Bonjour @Cyrielle35, 

Avez vous reçu reçu votre siren , avec le code Ape5520z?

Effectivement à la catégorie 4 j'ai indiqué : location de meublé non professionnel

Mais dans la description j'ai bien indiqué location de meublé de tourisme classé.

Merci pour votre réponse. 

[Guillaume898]

Mais apparemment la frontière entre la location de meublé à titre professionnel et non professionnel dépend de deux conditions voir le lien ci-dessous

https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee