Legislation locale et 120 jours

[Emmanuelle144]

Bonsoir

Concernant la nouvelle législation locale et la loi Elan, qui peut me dire exactement sous quel statut je suis, car il est très dur de comprendre entre les lignes si la règle des 120 jours doit s'appliquer à mon cas :

-je loue un appartement en entier de 33 m2 dans lequel je n'habite pas (donc ce n'est pas ma résidence principale)

-il est situé à St Mandé dans la petite couronne de Paris (25 000 habitants)

-il ne bénificie pas d'un classement en meublé touristique.

-la Mairie de St Mandé ne donne pas de numéro d'enregistrement.

Merci à vous tous ! 

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Emmanuelle144

est ce que la mairie de Saint-Mandé interdit ou limite la location des résidences secondaires en courte durée (décision municipale) ?

Même sans N° d'enregistrement , il faut se déclarer à la mairie - qui en profitera pour vous dire si la location de résidences secondaires en courte durée est légal dans la commune.

[Emmanuelle144]

Non la mairie n'a pas légiféré en ce sens (pour l'instant) mais nous avons bien fait la déclaration.

En l'absence de législation de la mairie, que dit la loi Elan ? 

pour moi ce n'est pas claire

[Monique246]

bonjour Emmanuelle  , je me suis renseignée auprès du percepteur de la taxe de séjour et on m'a répondu que si on n'habite pas le logement il est considéré comme  résidence secondaire donc on peut louer plus que 120 jours 

[Emmanuelle144]

merci monique