FRANCE : Comment obliger Airbnb appliquer la politique d'annulation de l'hôte alors que Airbnb a intégralement remboursé le voyageur?

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour à tous,

Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id

1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.

2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.

L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.

3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?

Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.

4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?

4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.

4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.

4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.

5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?

5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.

5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).

5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.

6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?

Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.

Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.

La réponse est NON.

Bonne journée,

[Adriano78]

@Juan408  bonjour, ça n'a pas loupé !!!. Ce matin une voyageuse  a annulé   une resa  du 21 juin avec remboursement 100%!.

Elle a attendu les envois massifs d'e-mails qu'Airbnb est en train d'effectuer pour dire aux voyageurs qu'ils  peuvent être remboursés  pour toute réservation après le 15 juin.

[Jérémy72]

Bonjour, ce lien va peut être vous aider a clarifier les cas de force majeure.  https://translate.google.com/translate?depth=1&hl=fr&nv=1&pto=aue&rurl=translate.google.com&sl=auto&...

Je voudrais bien comprendre ce que l'ordonnance a rendu possible comme recours.

- Toutes les réservations annulées entre le 1 mars et le 15 septembre ?

- Quelle que soit la date d'annulation puisqu'aprés le 15 mars airbnb ne nous a pas laissé le choix ?

- Et ceci même si on a indiqué au voyageur ne pas souhaiter accorder de remboursement et de voir avec airbnb ? Et de dire a airbnb qu'on n'était pas d'accord pour un remboursement intégral ....

Merci

[Odile181]

Bonjour à tous,

Je n'ai pas eu le temps de lire tous les messages, certains étant vraiment très longs.

Ce que je pense simplement et c'était à mettre en place simplement par Airbnb: au lieu de rembourser intégralement les voyageurs pour leurs annulations à cause du coronavirus, les rembourser partiellement pour pouvoir dédommager les hôtes.Cela s'appelle la solidarité et il me semble que dans cette situation exceptionnelle, les gens pouvaient l'accepter. Et Airbnb aurait eu sans doute beaucoup à gagner en montrant ainsi que l'on peut bien fonctionner, en situation de crise, sans la devise "Le client est roi"!. Odile

[Marilyn85]

A tout ceux qui ont encore des réservations effectuées avant le 15 mars, pourquoi ne pas demander à vos voyageurs d'annuler et réserver de nouveau ensuite au même tarif ? S'ils sont sûrs d'eux aucune raison qu'ils refusent et alors s'ils décident finalement d'annuler vos conditions d'annulation s'appliqueront normalement tout simplement puisque la politique s'applique pour les réservations effectuées avant le 15 mars ! Je ne comprends pas pourquoi vous continuez de subir la politique d'Airbnb alors que vous avez cette possibilité de contourner le système pour les réservations à venir. C'est ce que j'ai fait pour les réservations éloignées et j'ai des guests qui sont en train d'essayer de venir à d'autres dates ... Je n'ai pas été indemnisé comme j'aurais dû mais ça je vais continuer de réclamer à Airbnb, en attendant mon calendrier s'est libéré et je peux recevoir d'autres voyageurs !

[Adriano78]

Bonjour @Marilyn85  j'ai pu lire sur différents forums  que les hôtes americains  qui sont sur Airbnb sont en train d’encourager les voyageurs a annuler pour leur proposer de réserver sur d'autres  plateformes (Vrbo/Homeaway.....) en leur proposant une petite réduction.

[Anne201]

@Adriano78 

Bonjour,

J'y ai bien pensé, mais il n'y a pas de condition d'annulation stricte sur VRBO : les guests peuvent annuler sans pénalités s'ils respectent un délai de 2 mois. 

[Adriano78]

@Anne201  bonjour, sur Abritel/homeaway/Vrbo suis en stricte mais il y a aussi la case aucun remboursement .Le stricte de Abritel c'est toujours mieux que le stricte de Airbnb .

En plus avec le Covid Abritel nous a donné le choix de rembourser entre 50% et 100% ou donner un bon d'achat a l’hôte.Mais il n'a pas remboursé le voyageur sans notre consentement .

Souple

Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 14 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 100 %. Les vacanciers qui effectuent l’annulation entre 7 et 14 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 50 %. Si l’annulation est effectuée après les dates indiquées, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.

ModéréeRecommandé

Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 100 %. Les vacanciers qui effectuent l’annulation entre 14 et 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 50 %. Si l’annulation est effectuée après les dates indiquées, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.

Ferme

Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 60 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 100 %. Les vacanciers qui effectuent l’annulation entre 30 et 60 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 50 %. Si l’annulation est effectuée après les dates indiquées, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.

Stricte

Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 60 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 100 %. Si l’annulation est effectuée après la date indiquée, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.

Aucune

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation.

[Juan408]

@Jérémy72 bonjour,

Je trouve pertinent cet article. En effet Airbnb a modifié les clauses, mais ce sont les clauses au moment de la réservation qui s'appliquent. Je me demande si en France il n'existe pas une loi pour informer en cas de modification de clause d'un contrat et si c'est automatiquement rétroactif?

[Jérémy72]

Damien23 @Juan408 

Dans le lien que j'ai indiqué il est dit que airbnb rembourse les voyageurs sur la base d'une endémie et pas d'une pandémie. Ainsi, si les voyageurs prouvent que soit ils sont malades, soit ils ne peuvent voyager (conditions endémiques)....alors c'est les rêgles "habituelles" des réservations strictes qui s'appliquent.

De tels documents "habituellement" effacaient l'obligation de rêgler les 50% ?

[Juan408]

@Marilyn85  @Adriano78 Bonjour,

Pour ma part j'ai essayé de trouver toutes les solutions possibles pour limiter la casse. Dont la première a été de contacter les voyageurs pour leur proposer même une réduction s'ils reportaient leur réservation.
Mais une réservation pour venir pour le grand prix de formule 1 à Monaco, ou le festival de Cannes, ou le Tour de France, ou l'Ironman... Les voyageurs préfèrent un avoir car pas besoin de justificatif à envoyer à Airbnb et la trésorerie reste dans les tiroirs de Airbnb pendant 18 mois.
Les voyageurs ne sont pas stupides et savent s'ils modifient leur réservation actuellement les conditions d'annulations de l'hôte s'appliqueront, sauf que Airbnb pourra toujours bidouiller et sortir de son chapeau des conditions d'annulations le moment venu pour rembourser encore le voyageur en cas d'annulation et les rembourser à 100%.
Il faut bien garder en mémoire que dans 18 mois tous ces avoirs émis par Airbnb pourront être remboursés. Nous ne pouvons absolument pas prédire pour le moment la situation sanitaire durant 18 mois. Donc celle touristique.
Dans un pire scénario, Airbnb ne résistera pas financièrement à une deuxième vague de remboursements dans 18 mois. N'oublions pas Airbnb a fait allégeance aux créanciers à 12% d'intérêts !

[Adriano78]

@Jérémy72  bonjour, en effet aux USA le site internet d'avocats TraverseLegal  ,  veulent intenter une class action envers  Airbnb concernant  la clause de force majeure ou au début il y avait marqué le mot endémie et pas pandémie.

"qu'est-ce que la maladie endémique?

 le coronavirus n'est pas une maladie endémique. Endémique désigne la présence constante et / ou la prévalence habituelle d'une maladie dans une population géographique. Des choses comme le paludisme sont des maladies endémiques.
 Une épidémie fait référence à une augmentation soudaine du nombre de cas de maladie au-dessus de ce qui est normalement attendu. Une pandémie fait référence à une épidémie qui s'est propagée sur plusieurs pays ou continents, affectant généralement un grand nombre de personnes.

Clairement le Covid-19 était une épidémie en Chine qui s'est transformée en pandémie à travers le monde et aux États-Unis.
Pourquoi Airbnb a-t-il modifié la politique?

Nous avons remarqué le changement de politique entre le 28 mars et le 2 avril 2020. Nos avocats avaient déjà identifié l'éventuel problème de rupture de contrat pour les clients. Cet article chez VRM Intel est l'une des rares pages Web qui a récemment modifié la politique de remboursement d'Airbnb, bien que l'article n'analyse pas les implications juridiques. Les facteurs suivants suggèrent qu'Airbnb savait ou avait pris conscience du fait que les remboursements aux clients constituaient une violation potentielle du contrat et de la responsabilité:

    Non seulement Airbnb a changé la politique, mais il n'a apparemment rien fait pour informer les hôtes, les invités, les médias ou toute autre personne quels mots ont été modifiés ou pourquoi.

Les anciennes pages de son site Web décrivant la politique endémique ou référençant la politique en utilisant le mot endémique, ont été supprimés du site Airbnb. Une endémie n'est clairement pas une épidémie ou une pandémie. N'importe quel avocat d'entreprise ou contractuel aurait informé Airbnb qu'il violait potentiellement la politique et les conditions des hôtes en accordant unilatéralement des remboursements aux locataires.

Il convient également de noter qu'Airbnb semble modifier arbitrairement ses conditions sans fournir l'avis requis. Airbnb a peut-être violé ses propres conditions de service en révisant sa politique sur les circonstances atténuantes. Les conditions d'utilisation de la plateforme prévoient:"

https://www.traverselegal.com/blog/did-airbnb-breach-its-terms-by-refunding-guests-under-its-extenua...

[Damien23]

@Adriano78 @Juan408 @Nathalie-Et-Gilles0 @Jérémy72 @Anne201 

Personnellement je pense que traiter le problème auquel on est tous confrontés par l'angle endémie / épidémie / pandémie n'est pas la solution. Les conditions générales d'airbnb mentionnaient qu'une endémie ne donnait pas le droit au cas de force majeure, mais qu'une épidémie oui. En gros, le palu c'est non (car on peut le savoir d'avance) mais le covid en Chine en janvier, c'est oui. Ensuite, le cabinet US argue que c'est donc seulement l'épidémie qui donnait droit d'activer le cas de force majeure, et que le covid étant passe au stade pandémie (épidémie mondiale donc), ça ne peut s'appliquer. Sérieusement, qui peut croire à ça ? Une pandémie est plus grave qu'une épidémie, donc évidemment ça ouvre le cas de force majeure.

La question c'est uniquement comment airbnb gère le cas de force majeure. Ils ont choisi d'abandonner leurs hôtes et surtout de ne pas appliquer la loi française. L'ordonnance du 25 mars est l'angle de très loin le plus efficace pour les toucher. Le reste ce sont des arguments franchement spécieux, qui ne tiennent pas la route, particulièrement celui sur la pandemie/épidémie.

A bientôt 😉

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Damien23 

Aux USA, ça peut marcher car c’est une modification unilatérale des contrats appliquée à des réservations passées créant volontairement un dommage à l’hôte.

Ne pas oublier que la perte de 50% d’un voyage prévu lors de la réservation ne va ruiner aucun voyageur.

Alors que ne pas verser les arrhes prévues au contrat peut ruiner un hôte.

Même en France si on considère les contrats d’assurance où les commerçants qui ont souscrit une assurance couvrant la perte d’exploitation le plus protecteur ne sont pas couverts car la pandémie n’était pas prévue dans les conditions.

Les compagnies d’assurance se retranchent derrière le contrat.

On verra la jurisprudence à ce sujet.

Des procès sont en cours.

Précision importante :

La manière dont est rédigé le contrat et les plaquettes marketing sur ledit contrat seront prises en compte.

Donc si une compagnie d’assurance est condamnée parce que le phrasé pouvait induire en erreur, ce jugement n’est pas applicable à un autre contrat dont les conditions et le marketing n’ont pas de tournure de phrase pouvant induire en erreur.

Ça implique que si de hôtes démontrent qu’ils ont choisi Airbnb en priorité d’autres plateformes parce que les conditions d’annulation étaient limitées aux conditions listées créant une tromperie pour obtenir leur consentement, les nouvelles conditions sont non applicables.

Je vous rejoins sur le fait que ce n’est pas l’argument le plus percutant.

Le problème vient bien que Airbnb prend les hôtes pour des assurances voyage toutes causes (illégal), en refusant de transmettre à l’autre partie les « preuves » (illégal), en modifiant unilatéralement les contrats (illégal), sans respecter la loi française (illégal) et en créant volontairement un dommage à autrui (ce qui ouvre la voie à des dommages-intérêts).

Ce comportement est celui d’Uber.

Mais les 2 arguments se rejoignent.

C’est bien le comportement arbitraire et imprévisible de Airbnb de modifier unilatéralement les contrats et la volonté de ruiner ses fournisseurs qui fait que l’arrêt Uber lui est applicable = cas de violence économique.

[Charlotte-Et-Mathieu0]

bonjour c est tres interessant mais y a til deja un groupe formé pour deposer une plainte collective?

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Charlotte-Et-Mathieu0 

Contactez @Jérôme26  en MP.