Bonjour, je me permets de rebondir sur ce sujet qui fait débat cette année :
Vous pouvez prendre connaissance de l'article suivant émanant du site "service-public.fr"
Mise au point de l'Administration Française (Publié le 04 août 2022)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15832
"Le paiement des droits d'auteur ne s'applique en réalité que dans certaines situations. Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d'auteurs dans les deux cas suivants :
- la sonorisation forcée d'un espace recevant du public ;
- la réception d'un signal retransmis sur une télévision d'un hébergement."
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006 :
"En revanche, la distribution par l'établissement hôtelier d'un signal permettant la communication d'oeuvres, au moyen de ces appareils, aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive."
Donc @Angélina0 a raison dans tout ce qu'elle dit. Mais ce n'est pas suffisant pour ne pas payer la SACEM. Ce n'est pas la télé en soit qui peut déclencher l'assujettissement au paiement des droits d'auteur mais la fourniture d'un signal. Le simple fait d'avoir une smart TV branchée à Internet ou une télé branchée à la TNT, ou que l'on fournisse un lecteur DVD et des DVD suffit à être redevable du paiement des droits d'auteurs.
J'aimerais avoir tort, alors si quelqu'un arrive à me contredire, preuves et références à l'appui, j'en serai très heureux ! 😄
Marc
