Allocation solidarité spécifique et revenus fonciers

[Ned619]

Bonjour,

Est ce que quelqu un sait si il est possible de cumuler l’allocation solidarité spécifique avec un revenu locatif. Je suis déclarée en tant que LMNP revenu imposable non professionnelle et non salarié  et pas de cotisations sociales à verser à l’Urssaf. J ai déclaré mes revenus au mois a pôle emploi et gros problème pôle emploi me réclame des indus pour tous les mois où j’ai loué ! Je ne trouve rien sur internet concernant revenus locatifs non professionnels et ass. Je signale que je ne parle pas  d’ouvrir des droits à l’ASS je suis déjà à l’ass , je parle de cumul avec l’ASS. Je suis allée à pôle emploi et ils ne sont pas capables de me renseigner j ai dû faire une réclamation et j attends que pôle emploi me réponde, ils vont se renseigner. Même ma conseillère à qui j ai envoyé un mail ne me réponds pas alors qu elle doit repondre sous 48h. Je sais qu avec l’are on peut cumuler avec aucune incidence sur ces allocations mais avec l’ASS je ne sais pas et je ne trouve cette information nulle part.  Je vous remercie de votre aide. Bonne fin de soirée.

[Zoé27]

Bonjour @Ned619 

Tous les revenus imposables que vous percevez sont pris en compte dans le calcul de l'ASS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484#:~:text=L'allocation%20de%20solidarit%C3...).

et 

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechar...

Donc, vos mensualités percues sont réduites de vos revenus LMNP. 

[Ned619]

merci. 
certes c’est pris en compte dans le calcul de l’ASS sur les 12 derniers mois pour une ouverture de droits (ou un renouvellement tous les 6 mois en ne dépassant pas un certain plafond de revenus qui comprennent des revenus fonciers et ou revenus salariés et ou pensions alimentaires ….)  mais,

je me pose la question  de savoir si une fois les droits ouverts (ce qui est mon cas je suis en ass depuis plusieurs années, droits renouvelés tous les 6 mois) pôle emploi tient compte tous les mois du cumul revenus locatifs non professionnels imposables avec l’ASS.

(Quand je lis les documents sur vos liens ça parle des revenus des 12 derniers mois et pas des revenus futurs)

pôle emploi au bout de 3 mois m’a envoyé un courrier pour me dire que mon revenu n était plus cumulable avec l’ASS ! 

je lis nulle part droit à l’ASS avec revenu foncier non imposable tous les mois sans limitation de durée. 

J’ai lu sur un document de l’Unédic 400 pages environ après la page 271 qu il était possible de cumuler are et revenus fonciers non professionnels (sans incidence sur l’are) mais j ai lu nulle part dans ce document de l’Unédic qu il était possible de cumuler tous les mois Ass et revenus fonciers (sans dépasser un certain plafond).

c’est peut être moi qui cherche la petite bête mais à mon avis on est beaucoup à ne rien comprendre aux écrits de pôle emplois. 
même pôle emploi à besoin de faire des recherches pour m’apporter j e réponse dans 7 jours. 

bonne soirée. 

[Eric6245]

Bonjour @Ned619 , avez vous eut une réponse à votre question ? Je suis en fin de droit à Pôle emploi, et je vais faire une demande d'ass. Dois je déclarer mes revenus airbnb et lesquels ? Revenus perçus ou revenus imposables (je suis au réel, la déclaration des revenus est à l'année civile).

En vous remerciant pour votre aide,

Bien à vous, Eric

[Lisa]

Bonjour @Eric6245,

@Ned619 vous a répondu dans votre autre publication, dont voici le lien. 😊

Bonne journée,

Lisa

[Ned619]

J’espère que ce sont les revenus net (je retire l’abattement de 50 pourcents : statut bic) qui sont cumulés à l’ASS (soustrait de l ass pour ne pas dépasser le plafond !).

c’est bien ça !

merci pour votre aide. 
bonne soirée. 

[Zoé27]

Bonjour @Ned619 

Mettez bien un @ devant le nom d'une personne quand vous lui répondez sinon on risque de rater le message. 

Il semble que les liens que je vous ai envoyé ne concernent pas les revenus  BIC (revenus issus de la LMNP) donc ils ne sont pas adapté à votre question. 

En revanche, j'ai trouvé que depuis 2017 le cumul d'une activité professionnelle avec l'ASS n'est possile que 3 mois, après si vous poursuivez l'activité, ce n'est plus cumulable : 

https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-32-du-19-juil.html?type=dossier...

 et 

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-d...

Ca correspond parfaitement à ce que vous vivez. 

Au bout de 6 mois d'activité LMNP, vous aurez droit à la prime d'activité. 

Reste à savoir si les devenus LMNP que vous déclarez devraient ou non être comptés comme des revenus proessionnels. A cela je n'ai pas la réponse.

On peut considérer le LMNP comme une activité professionnelle (puisqu'on a SIRET) mais comme en dessous de 23 000€ on ne paye pas de cotisations sociales, on peut aussi considérer que c'est de la gestion de partimoine privé. Il semble que vous puissiez tenter d'argumenter que ce ne sont pas des revenus pro : 

https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/cumul-revenu-locatif-non-professionnel-e...

Vous pouvez éventuellement poser la question au SIE de votre région, à propos de la nature pro ou non des revenus LMNP (coordoonnées dispo sur internet)

[Ned619]

@Zoé27 

Merci !

dans ce cas quels sont les revenus fonciers cumulables à l’ASS ?

il n est pas possible d avoir la prime d’activité car en lmnp vous ne cotisez pas à

l’ursaff ! J’ai complété une déclaration trimestrielle à la caf en déclarant mes revenus fonciers et j ai appris que les revenus fonciers non salariés non professionnels ne donnaient  pas lieu au versement de la prime d activité ! Les revenus fonciers se déclarent à l année et je devrais les déclarer à la caf en 2023 ! 
ce serait bien de la gestion de patrimoine privé. 
J’ai le code APE 6820A code attribué en tant que loueur en meublé non professionnel. 
a suivre …. 

[Zoé27]

Bonjour @Ned619 

Les revenus issus de la LMNP ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C'est tout à fait différent, c'est, en fait, la même catégorie de revenus qu'une petite entreprise (d'ou le SIRET). Vous avez donc fait une erreur en déclarant vos revenus LMNP en revenu fonciers. Mais ca n'explique pas l'interruption de l'ASS puisque les fonciers sont cumulables (bien qu'impactant le montant percu).

Les revenus fonciers, ce sont les revenus issus de la location nue, si vous aviez un appartement loué à des locataires de facon permanente par exemple, sans meubles. 

L'article du code général des impots confirme que vos revenus ne sont pas des revenus professionnels, et sont donc de la gestion de patrimoine privé.

Vous devriez clarifier la situation avec pole emploi car il me semble que vous ne devriez pas avoir une interruption de l'ASS. 

[Ned619]

L’ASS est coupée au bout de 3 mois de cumul ass et revenu activité professionnelle . J ai déclaré à pôle emploi en LMNP (donc activité location meublée non professionnelle) bien obligée car il a fallu que je leur donne mon attestation avec numéro de siret. 
maintenant comment ils vont considérer ça ! Est ce cumulable 3 mois et pas plus ! d’ailleurs il est indiqué nulle part que c’est cumulable !!!!!!! Sont cumulables les activités professionnelles.

Nulle part c’est indiqué que c’est cumulable foncier ou lmnp ! On tient compte des revenus fonciers ou en lmnp pour le renouvellement de l’ASS uniquement ! 

[Ned619]

Le code de l’Unédic confirme aussi que ce ne sont pas des revenus professionnels ! 

[Ned619]

 

Pour le code general des impôts revenus  non professionnel ! 

[Ned619]

Pour le code général des impôts revenu non professionnel non salarie.

pour l’Unédic :

2.2. ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX D’HABITATION MEUBLES OU DE BIENS MEUBLES
L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) :
 un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
 les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 € ;
ANNEXE AUX FICHES 7 ET 8 - NOTION D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 274 / 285

 les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
L’activité de loueur de biens meubles (location de voiture, par exemple) est considérée comme professionnelle dès lors que les recettes annuelles excèdent 20 % du PASS, soit 8 140,

L’Unédic considère donc que ce n’est pas une activité professionnelle .

[Ned619]

La réponse je l ai eu ce matin de pôle emploi ! Non ce ne sont pas des revenus professionnels pour pôle emploi mais bien des revenus considérés comme foncier comme les considère également la CAF. Ass ou are c'est le même traitement, pôle emploi ne tient pas compte des loyers locatifs ! Je peux donc continuer à percevoir mes allocations cela n'a aucune incidence sur les allocations que je gagne 3000 ou moins en loyers locatifs ! Le seul pb c'est lors du renouvellement de l’ASS où il sera tenu compte des loyers perçus ! 

Dans le code de l Unédic il est très bien indiqué sur les loyers peuvent être perçus en plus de l'are et on m'a expliqué que c était la même règle pour l'ass !

je ne sais pas où les gens ont pu que c était cumulable jusqu à un certain plafond mensuel car c'est écrit nulle part dans le code de l'Unédic ! 
mes droits ont été rétablis et je dois dès que j aurai reçu mon prochain avis d imposition le transmettre à pôle emploi pour qu il puisse constater que je n ai pas de revenus locatifs supérieur à 23 000 euros et que je suis par conséquent non professionnel ! 

[Anne14581]

Bonjour, nous sommes en 2024 

à présent les hôtes concernés par cette situation peuvent - ils nous informés 

pour ceux qui loue en toute simplicité une chambre d'amis meublée donc en LMNP et qui ne fait pas un chiffre de dingo car il faudrait quand même y aller pour encaisser + de 20 000€ bref, dons la question est de savoir pour ceux qui sont à l'ass est -ce simplement cumulable et si oui combien de temps 

Merci