Bonjour Gregory,
Pour le bail mobilité, c’est un contrat de location à durée déterminée (de 1 à 10 mois) réservé aux personnes en mobilité professionnelle. Ce bail a des conditions spécifiques concernant le statut du locataire, tel qu’un contrat de travail ou une formation.
Le bail code civil est effectivement plus flexible, sans conditions strictes sur la situation du locataire; il peut durer au minimum 1 mois. En revanche, il faut que le locataire respecte les obligations légales du contrat classique.
Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN en 2018, est destiné aux personnes en mobilité (étudiants, stagiaires, travailleurs temporaires, etc.). Il peut durer de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement, et sans exigence de dépôt de garantie. Le contrat est flexible et ne peut être reconduit. La durée minimale est de 1 mois, et le locataire doit être dans une situation de mobilité (étudiant, salarié temporaire, etc.).
Le “bail mobilité” est un contrat légalement autorisé par la loi ELAN, et il est destiné aux personnes en mobilité (étudiants, stagiaires, travailleurs temporaires, etc.), pour une durée de 1 à 10 mois. Voilà, il est confirmé qu’il est autorisé. Le “bail code civil” pourrait en fait faire référence à un bail dérogatoire ou à un contrat plus flexible, non soumis à la loi de 1989 pour les locations traditionnelles, avec une durée définie par les parties. Mais il serait important de bien vérifier toutes les spécifications.
Le bail mobilité est autorisé par la loi ELAN et permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement. Il est réservé aux personnes en situation de mobilité (étudiants, travailleurs en mission, etc.). En revanche, le “bail code civil” n’existe pas spécifiquement pour les locations meublées, mais un “bail dérogatoire” pourrait être utilisé, dans ce cas, la durée est négociable entre les parties, généralement pour un usage temporaire.
Voici quelques précisions :
Bail mobilité
Ce contrat a été instauré par la loi ELAN pour répondre aux besoins d’une location temporaire et s’adresse aux personnes en situation de mobilité (étudiants, stagiaires, personnes en formation ou en déplacement professionnel, etc….Il est conclu pour une durée minimale d’1 mois et maximale de 10 mois (non renouvelable).
Le locataire doit être en mesure de justifier de sa situation de mobilité via des documents (attestation, inscription, contrat de stage, etc.).
Bail basé sur le Code civil
Il n’existe pas de « bail code civil » spécifique et distinct du bail mobilité dans le cadre de locations meublées destinées à l’habitation principale.
En pratique, pour une location meublée classique (hors bail mobilité), la réglementation de la loi du 6 juillet 1989 s’applique, imposant généralement une durée minimale d’un an (ou 9 mois pour les étudiants) pour les logements destinés à la résidence principale.
Une solution « plus flexible » basée uniquement sur les règles du Code civil (c’est-à-dire librement négociée entre les parties) peut être envisagée pour des locations non destinées à constituer la résidence principale, mais cela comporte un risque de requalification si le logement est effectivement occupé de manière habituelle par le locataire.
Conclusion :
Pour proposer vos appartements en moyenne durée via Airbnb dans un contexte anti‑Airbnb pour les meublés de tourisme, le bail mobilité est la solution la plus adaptée et sécurisée si vos locataires peuvent justifier d’une situation de mobilité. Ce bail est autorisé, avec une durée minimale d’1 mois et maximale de 10 mois. Pour toute autre formule contractuelle (souvent appelée « bail libre » ou « bail non régi par la loi 89 »), il convient de rester prudent ; en effet, si le logement est utilisé comme résidence principale, le juge pourra requalifier le contrat selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui impose des durées minimales plus longues et des conditions particulières.
Il est recommandé de consulter un professionnel (avocat ou expert en droit immobilier) pour adapter précisément le contrat à votre situation et éviter tout risque de requalification.
Cordialement.
Catherine
