Constat d'infraction - Agence du Revenu du Québec

[Lise846]

Est-ce que quelqu'un a recu un constat d'infraction de l'Agence du Revenu du Québec pour avoir exoloité un établissement d'hébergement touristique (un Airbnb) sans avoir une attestation de classification de la CITQ? Si oui, comment vous en etes-vous sorti?

[Sandra4226]

Meme chose ici... Je viens de recevoir le constat de 3750$. Ca dit que jai exploité un hebergement touristique le ou vers le 6 janvier 2021, ce qui est faux. Devrais-je plaider non coupable? Airbnb fait quoi pour nous aider? Merci de vos suggestions

[Stephanie623]

Bonjour 

possible de m’écrire a mon adresse perso svp?

[Données personnelles cachées selon les principes du CC]

pas de C a lecler

Merci!

[Marie-Claude107]

@Stephane325 vous savez quelle date exactement cette loi qui oblige de nous enregistré pour louer une partie de notre résidence principale a passé ? Je vois des infos de 2019, 2020 mais j'ai vu Caroline Proulx a la télé en parler fin Mars 2021 et Airbnb m'a avisé en Avril 2021 avec le lien pour aller m'inscrire au CITQ.  Ce que j'ai fais le 9 Juin 2021, certificat obtenu le 19 Juin 2021 mais je passe en cour en Déc car ils disent qu'en Avril 2021 je l'avais pas....pour ma défense j'aimerais bien avoir la vrai date de cette loi! 

[Stephane325]

@Marie-Claude107 

bonjour Marie Claude, oui la nouvelle loi a été présenté en 2019, mais effective a partir de juin 2020 c'est a ce moment que revenu Qc a débuté sa chasse par des avis et ensuite des amendes, cependant pour que la loi fonctionne le gouvernement devait modifier(amendement) la loi sur les villes leurs donnant droit de refuser  par reglement d urbanisme d'appliquer la nouvelle loi (tourisme)ils ont presenté en mars une 3 fois aux villes un amendement sur cette loi d urbanisme que les villes ont finalement accepter, mais le male est fait pour beaucoups de gens comme moi! pour ce qui est de Airbnb malheureusement ce n'est pas leurs job de nous aviser, cest bien écrit que nous devons etre au courant de nos obligation locale.

bonne chance!

[Sylvie1177]

Bonjour @Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0, 

me voilà de nouveau à l’attaque. J’ai écrit au maire, aux conseillers, à la ministre du tourisme et au cabinet de revenu Québec.  On verra ce que ça donnera. 
voici un exemple de ma lettre

[Barbara--and-Mark-0]

Merci @Sylvie1177. SVP soumettez votre lettre au Protecteur du Citoyen dans la section Acte Répréhensible. Je crois que le seul moyen de faire bouger les choses c'est une classe action lawsuit avec tout le monde : 

Bonjour @Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0

[Anne10785]

Bonjour, Si une poursuite s'organise, nous pourrions nous joindre au groupe. Nous sommes dans le même cas. Merci

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 

[Lila286]

@Anne10785 moi aussi!

[Fanny86]

J'ai contacte Benoît Lamarre du Protecteur du citoyen et vous? @Barbara--and-Mark-0 

[Fanny86]

@Sylvie1177 J'ai aussi écrit partout et onme dit qu'ils ne peuvent pas rien faire car c'est judiciarisé. Il y a l'ombudsman de Revenu Québec que vous pouvez appeler, il essaie de nous aider. Benoît Lamarre. Vous pouvez m'écrire sur msg nom de famille Thiffault

[Bianca553]

Allo Sylvie ! 

Allo @Sylvie1177 !

Est-ce que M.Benoît-Guy Lamarre peut vraiment nous aider ? Il travaille au protecteur du citoyen non ? 

Moi je viens d'avoir un rapport d'infraction. Sur la lettre recommandé c'est inscrit que je recevrai sous peu un constat d'infraction. J'ai demandé à l'avocat de revenu Québec de communiquer avec moi (lundi le 21 mars).

Est-ce qu'il me serait possible de te contacter par téléphone ou messenger 

Sur facebook il y a 3 Sylvie *** ...Je ne sais laquelle tu es ? 

Merci de ta réponse 

Bianca553

***[Données personnelles cachées selon les principes du CC]

[Fanny86]

@Sylvie1177 j'ai écrit partout incluant protecteur du citoyen et avocat. Pouvez vous me contacter sur Facebook  nom de famille ***

*** [Données personnelles cachées selon les principes du CC]

[Sophie1929]

Merci pour votre partage, je me reconnais dans ce que vous écrivez. certes il y a des abus surtout dans certains quartiers de Montréal mais je n'estime pas quand ayant loué 1 mois par and jusqu'a 2019 etre une criminelle!

[Lila286]

Bonjour,

J'essaie d'obtenir des réponses, mais personne ne me réécrit. Pourtant je suis dans la même situation que vous. J'ai plaidé non coupable, car je n,ai jamais loué mon logement depuis que la loi a éeé mise en place.

Je veux savoir comment me défendre ou qlql a passé en cour?

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 @Anne10785 @Lila285 

[Simon2998]

@Lise846 @Stephane325 @Florent42 @Stephane325 @Marie-Claude107 @Simon2998 @Marie-Jacques1 @Barbara--and-Mark-0 @Stephanie623 @Adrien432 @Sandra4226 @Francois-and-Manon0 @Sylvie1177 @Dominique1339 @Anne10785 @Lila285 

Bonjour, si cela peut vous aider à prendre une meilleure décision, l'infraction n'est pas le fait de louer ou pas, c'est que l'annonce laisse croire que vous exploitez un établissement...

Pour l'instant, tous les gens qui sont allés en cour ont perdu (sauf pour l'affaire de Gatineau ou le conjoint a été acquitté : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2021/2021qccq3741/2021qccq3741.html?searchUrlHash=AAAAAQAiYWdl...

Alors l'option que vous avez est de plaider non coupable et espérer que le procureur accepte de négocier en réduisant le montant de 3750.