Lettre au Gov du Québec / Letter of intent to sue

Barbara--and-Mark-0
Level 6
Chelsea, Canada

Lettre au Gov du Québec / Letter of intent to sue

Cher Gouvernement du Québec :

Cet ordre de cesser et s’abstenir vise à vous informer que votre action de contrôle de la communauté des hôtes Airbnb du Québec est abusive, scandaleuse, déraisonnable et inadaptée. Nous sommes beaucoup à avoir reçu des demandes arbitraires d'arrêt de l'usage de nos propriétés ou de paiements d'amendes injustifiées. Particulièrement choquant, étant donné le contexte sanitaire et les circonstances personnelles de beaucoup d'entre nous, qui n'ont Airbnb comme seul moyen de survivre ou survivre mieux pendant la pandémie.

Par ailleurs, l'usage du terme "les illégaux" dans les journaux constitue des actes de diffamation et dénigrement, car les activités Airbnb des signataires de la présente lettre [MERCI DE REPONDRE SI VOUS VOULEZ MODIFIER OU SIGNER CETTE LETTRE] sont assurées, supervisées, ne polluent pas et ne produisent aucune nuisance. 

Le fardeau financier, émotionnel et psychologique résultant de vos actions nous est insupportable. Une telle politique de "Chasse aux Sorcières" est totalement inacceptable et ne sera pas tolérée en aucune façon.

Cette lettre est d’exiger que votre harcèlement et intimidation de la communauté des hôtes Airbnb du Québec doit cesser. Si vous continuez à exercer ces activités en violation de la présente ordonnance cesser et s’abstenir, nous n’hésiterons pas à poursuivre l’action en justice contre vous, y compris, mais non limité à, une action pénale. Nous demanderons aussi une enquête visant à déterminer si des conflits d'intêret ont motivés vos actions. 

[Insérer spécifiques inicidents ici. N’oubliez pas d’inclure votre alias Airbnb, date et lieu de l’événement - NOUS AVONS BESOIN D'INSERER ICI LES HISTOIRES DES HOTES AIRBNB DU QUEBEC]

Veuillez noter que nous avons le droit de rester libre de vos tactiques intimidantes et/ou de concurrence déloyale, et nous prendrons la responsabilité sur nous de protéger ce droit. Notez que cette lettre est admissible en preuve devant un tribunal et qu’il sera utilisé comme tel si besoin être à l’avenir.

Cet ordre cesser et s’abstenir exige que vous arrêtez immédiatement et, pas à n’importe quel point dans l’avenir en aucune circonstance, d'effectuez les opérations suivantes pour nous : dénigrer la communauté des hôtes Airbnb dans les journaux, contacter, poursuivre, harceler, attaquer, saisir, menacer, téléphone (via cellulaire ou téléphone fixe), message instantané, courriel, suivi, troubler notre paix, nous garder sous surveillance, recueillir des informations sur nos vie et/ou interférer avec nos conversations sur le réseaux social Airbnb.

 
Les hôtes Airbnb du Québec [signatures] 
 
@Emilie J'ai utilisé un modèle que j'ai trouvé en ligne et je l'ai modifié. SVP partagez avec tous les hôtes qui ont répondu à mes messages.
48 Réponses 48

@Barbara--and-Mark-0 

J'ai reçu un constat d'infraction de 3750$ sans préavis pour avoir exploité une résidence touristique sans permis.  Pourtant, j'utilise cette plate-forme depuis 5 ans et je paie les taxes municipales, provinciales et fédérales comme il se doit depuis 5 ans sans avoir reçu un avertissement à ce sujet. Je n'ai rien caché, rien négligé en ce qui concerne mes déclarations.  Même Airbnb ne nous ont pas informé de cette exigence avant juillet 2021.

 

Pour ma part, je suis à la retraite et ces revenus sont essentiels pour moi. Suite à l'émission de mon constat d'infraction, j'ai fait la demande à la CITQ pour un permis d'hébergement touristique et la municipalité a refusé ma demande sous prétexte que ma résidence est en zone résidentielle. Pourtant, avant, je louais mes logements en permanence, mais parce que c'est du court terme, ça ne convient plus.

 

Je suis vraiment découragée de ce contrôle abusif qui permet un revenu supplémentaire et un hébergement essentiel pour des travailleurs itinérants en région, pour des gens qui n'ont peut-être pas les moyens de se payer un hôtel, etc. 

@Sylvie1177 @Où en êtes vous dans vos démarches? La procédure mise en oeuvre par Revenu Québec me semble invalide et injuste. En France, c'est airbnb qui a été condamné à une amende pour ne pas avoir correctement informé ses utilisateurs. Avez vous un avocat? 

@Barbara--and-Mark-0 J’attends ma date d’audience et je me prépare pour la cour. Je vais monter mon dossier le mieux possible grâce aux conseils et commentaires du groupe. 

mon conjoint et moi sommes en contact avec un conseiller municipal afin de défendre notre droit d’effectuer la location court-terme chez nous. Nous souhaitons faire valoir notre point de  vue afin qu’on nous accorde notre permis d’hébergement touristique.  Nous prévoyons rencontrer le conseiller en personne. Avant, aujourd’hui, nous communiquerons avec l’inspectrice municipale afin qu’elle nous envoie le règlement municipal qui nous empêche de faire ce genre de location. 

Voilà où j’en suis… 

@Sylvie1177 @Demandez aussi à votre municipalité de vous expliquer en quoi votre activité Airbnb va à l'encontre de la loi du 23 mars 2021.

Merci du conseil. C’est ce que nous ferons! Merci infiniment pour ton soutien et ton travail ! C’est tellement précieux! 

@Sylvie1177 hier j'ai assisté à une session d'information de ma ville. Ce fut très utile. J'ai, en effet, appris que la CITQ ne demande pas de permis à la ville pour les résidences principales (logement ou chambre loué(e) dans la maison), seulement pour les logements détachés ou autre type d'hébergement touristique (entrée séparée de la résidence principale). C'est très bizarre car on m'avait dit le contraire. Faites attention car "ils" n'expliquent pas tout ou donnent des info erronées. 

 

Voici les slides :
 

https://www.chelsea.ca/application/files/6316/2863/5519/Presentation_finale_ANG.pdf

Vraiment bizarre cette information. Je vais rappeler à la CITQ. Ce n’est vraiment pas clair pour personne on dirait! Merci Barbara! 

Merci pour le pp de la municipalité @Barbara--and-Mark-0 - c'est informatif.

Je vais entreprendre des démarches pour modifier le statut de notre résidence pour que nous puissions dès 2023 faire de la location à court terme (ce ne sera pas facile mais nous allons tenter de convertir notre duplex en cottage). 

 

Anne et Andrew

Andrew590
Level 4
Montreal, Canada

Merci @Barbara--and-Mark-0 pour cette lettre demandant au gouvernement de cesser et s'abstenir d'intimider la communauté des hôtes airbnb. Est-ce utile dans ce cas de différencier ceux et celles qui font la location à court terme depuis leur résidence principale et/ou secondaire, des opérateurs Airbnb commerciaux qui font la location à répétition et à grande échelle qui sont souvent la source des plaintes?

@Lise846 @Stephane325 @Sylvie1177 @Marie-Jacques1 @Robin410  @Gino111 @Réjean5 @Stephanie623 , nous avons préparé une lettre adressée à Caroline Proulx,  la Ministre du tourisme avec copie à notre députée Dominique Anglade, qui est aussi Cheffe de l'opposition, et Philippe Mercure, auteur d'un éditorial intitulé Le bordel d'Airbnb paru dans La Presse le 8 juin dernier. Vous pouvez citer notre lettre dans la vôtre en soutien à vos arguments. On ne doit pas laisser l'État nous intimider de la sorte. Est-ce que vous connaissez un avocat qui accepterait de nous représenter pro bono? J'ai trouvé cette ressource qui pourrait peut-être nous aider: https://justiceprobono.ca/nous-pouvons-vous-aider/ En tout cas, nous allons tenter d'obtenir leur aide pour notre cas car nous allons plaider non-coupables aux constats d'infraction reçus le 25 juin dernier. Voici notre lettre dans laquelle nous demandons à la Ministre de radier nos constats (sure!)... nous avons même emprunter une ou deux formulations de votre lettre!  Il faut s'organiser mais je sais aussi que l'organisation, c'est beaucoup de travail mais nous sommes assez indignés pour donner suite. Il faudrait créer un groupe privé, par courriel, car nous ne faisons plus confiance à cette plateforme qui nous a induit en erreur tout en profitant de nos services.
 

Montréal, le 1er juillet 2021

 

Madame Caroline Proulx

Ministre du Tourisme

900, boulevard René-Lévesque Est

Bureau 400

Québec (Québec) G1R 2B5

Par transmission courriel : ministre@tourisme.gouv.qc.ca

 

Objet : Demande de radiation de constats reçus sans préavis 

 

Madame la Ministre,

 

Mon conjoint et moi sommes propriétaires d’un duplex dans l’arrondissement sud-ouest de Montréal et depuis 2018, nous offrons notre logement à l’étage en location à court terme par le biais de la plateforme Airbnb. Or, le 25 juin dernier, nous avons reçu, par courrier recommandé, deux constats d’infraction d’une somme de 3 750 $ chacun pour l’infraction suivante :

À Montréal… le 14 avril 2021, a exploité ou donné lieu de croire qu’il exploite un établissement d’hébergement touristique sans qu’une attestation de classification n’ait été délivrée pour cet établissement, contrairement à : articles 6 et 37 (8) de la LEHT, RLRQ, c. E-14,2… entraînant une peine de 2500 $ plus frais et contribution.

L’envoi de deux constats d’infraction sans préavis par le ministère du Revenu pour une seule adresse nous semble déraisonnable et inadapté aux circonstances : nous n’en tirons qu’un faible revenu tout en offrant un service utile à l’État, car, depuis l’été dernier, nous y accueillons surtout des voyageurs qui rentrent au pays et qui doivent s’isoler pour 15 jours. Si nous vous écrivons aujourd’hui, c’est pour vous demander de faire preuve de discernement en demandant à Revenu Québec de radier ces constats.

Ce n’est que le 3 juin dernier que nous avons reçu un avis de la plateforme Airbnb invitant les personnes qui offrent leur résidence principale à s’enregistrer auprès de la CITQ et informant ceux et celles qui offrent en location leur résidence secondaire d’attendre d’autres instructions. Depuis la réception de ces constats, nous apprenons que la loi 67 est en vigueur au Québec depuis mars 2020, période durant laquelle nous étions tous et toutes absorbées par la toute récente annonce de la pandémie qui exigeait le confinement, et du coup, la suspension de notre activité de location pendant plusieurs semaines (de la mi-mars à la mi-juin). Nous apprenons aussi, suite à nos récentes vérifications, que notre duplex situé dans une zone (H-2) interdit ce type d’activité. Comme la Ville de Montréal continuait de toucher à la taxe d’occupation qui lui était versée à chaque location, et qui a représenté en 2020 environ 315 $, nous étions certains d’être en règle. Imaginez notre désarroi en recevant ces constats ! Est-ce en traitant nos déclarations de revenus que le ministère nous a signalés pour recevoir ces constats ? Travailleurs autonomes dans les arts, nous avons besoin d’espaces de bureau et d’ateliers à domicile. Or, cette activité de location débutée en février 2017, suite au départ de nos enfants que nous avons d’ailleurs élevés ici grâce à l’espace du logement à l’étage, nous permettait non seulement de joindre les deux bouts, mais aussi de conserver l’espace du logement à l’étage pour y accueillir à l’occasion notre famille. Nous y pratiquons aussi d’autres activités artistiques et artisanales lorsque libre, entre deux locations temporaires. En 18 ans, nous n’avons jamais loué notre logement à long terme même sachant qu’à une éventuelle vente de l’immeuble, nous devrons payer des impôts sur le gain en capital.

Le 8 juin dernier, dans son éditorial, Philippe Mercure de La Presse soulève quelques problèmes au sujet du projet de loi 67 adopté en mars dernier, notamment, qu’il ne vise pas la bonne cible. Ce serait plutôt les locations à la chaîne qui posent problème, car un résidant qui loue son propre logement « est plus scrupuleux sur le choix de ses hôtes qu’un investisseur qui n’habite pas le sien et qui a confié à une agence le mandat de le louer à répétition. » Nous reconnaissons que certains opérateurs d’Airbnb font un usage abusif du système et connaissons aussi des personnes qui souffrent de cette pratique dans des quartiers résidentiels. Mais c’est loin d’être notre cas même si nous en vivons le stigmatisme généralisé et les préjugés. Or, en 2020, nous avons déclaré des revenus de location de 6936 $, soit 564 $ de moins que le montant des constats émis contre nous. Ces revenus représentent déjà une baisse de 36 % comparés à l’année 2019 en raison des mesures sanitaires mises en place par le gouvernement.

Notre activité d’Airbnb est assurée, supervisée, et ne produit aucune nuisance pour les voisins, bien au contraire, notre Airbnb s’est avéré très utile pour :

  • Les voyageurs et voyageuses qui ont besoin de lieux pour s’isoler en raison des mesures sanitaires mises en place par l’État ;
  • Les nouveaux arrivants au Québec qui ont besoin d’un hébergement temporaire pour chercher un logement ;
  • Des citoyens et citoyennes du quartier qui ont besoin d’un hébergement temporaire pour effectuer des travaux de rénovation dans leur demeure, sans interrompre leur routine ;
  • Des personnes qui souhaitent se loger dans le quartier pour visiter des membres de leur famille ;  
  • Des athlètes qui viennent s’entraîner au Centre Gadbois ;
  • Un père et son jeune fils venus à Montréal de la Hollande en 2019 pour le Grand Prix ;
  • Des artistes, des enseignants, des étudiants, et même des personnes en vacances à Montréal qui veulent rester loin des sentiers battus tout en étant à quelques minutes à pied de la ligne verte du métro ;
  • Aucune personne ne vient chez nous faire le party.

 

 

Et pour en témoigner, voici quelques avis de nos visiteurs :

  • Bel appartement sur une rue tranquille. À 30 minutes à pied de la plage de Verdun ! La communication avec Andrew était impeccable. Merci.
  • Appartement spacieux, très propre et bien équipé. Situé dans un quartier vraiment tranquille, où il fait bon se promener. À 10-15 min de marche du métro Jolicoeur, l’autobus passe non loin de là. Vous vous sentirez comme chez vous, tout ce dont vous aurez besoin est sur place : même des livres et de belles plantes ! Nous recommandons !
  • Confort, propreté et accueil chaleureux.
  • Le logement était d’une propreté irréprochable et les recommandations de Andrew dans le guide sont excellentes. Le Café Central en face du métro Monk est super !

Comme vous pouvez lire dans ces quelques commentaires laissés par des voyageurs et voyageuses, cette activité représente aussi pour nous une énorme source de fierté. C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de faire preuve d’indulgence à notre endroit en radiant ces deux constats qui sont démesurés par rapport à notre geste. Nous sommes des personnes travaillantes et respectées dans notre quartier : un simple avertissement aurait suffi pour que nous mettions fin à notre activité sans que vous ayez à sévir avec autant de force. Ou est-ce votre manière de signaler que vous souhaitez mettre fin à cette pratique en réponse aux pressions de l’industrie hôtelière ? Si l’économie de plateforme prend autant d’ampleur dans notre société, c’est en réponse justement à l’érosion du marché du travail qui force les personnes à multiplier leurs sources de revenus. Et si Airbnb a connu un essor aussi important dans les dernières années, est-ce aussi en réponse à l’émergence d’une économie de marché alternative de voyageurs et voyageuses qui souhaitent vivre autre chose que l’environnement stérile d’une chambre d’hôtel ?

Nous avons l’intention de plaider non coupables aux constats, et ce, dans l’espoir qu’à la lumière de nos arguments, un juge sera compréhensif à notre égard.

Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre plus haute considération.

 

 

Anne et Andrew

XXXX rue tranquille

Montréal (Québec) XXX XXX

 

 

c.c. —  Philippe Mercure, La Presse

Dominique Anglade, Députée de Saint-Henri–Sainte-Anne

Merci @Andrew590! J'aime beaucoup votre lettre! Vous mentionez tous les points essentiels! Elle est parfaite! Vous avez raison de différencier les petits propriétaires vs ceux qui font du Airbnb à grande échelle. Si vous avez besoin d'un avocat pour relire la lettre, je vous suggère de contacter qqun près de chez vous et de lui demander à l'occasion si il ou elle serait d'accord de vous représenter pro-bono (je ne pense pas que cela va être facile, car Pro Bono c'est principalement pour les gens qui n'ont pas les moyens). Personnellement, je ne pense pas que vous avez pas besoin d'un avocat pour aller au tribunal. Votre lettre est claire et courageuse. Sinon, un cabinet d'avocat me conseille ce lien pour trouver un avocat qui correspond à des critères spécifiques https://www.barreau.qc.ca/fr/bottin-des-avocats

Sandra4226
Level 2
Quebec City, Canada

Devrais-je payer ou non? Plaider coupable ou non? Découragée.... 

Bonjour @Sandra4226, Andrew (ci-dessus) va plaider non coupable et, si c'était moi, je plaiderais non-coupable aussi. Ci-dessus, vous trouverez la lettre d'Andrew avec beaucoup d'arguments que vous pouvez utiliser pour votre défense. Je suggère aussi de déposer plainte au protecteurducitoyen.qc.ca. Ils peuvent peut-être vous aider d'éviter d'aller au tribunal. @Sylvie1177 Avez vous de nouvelles infos sur la démarche à suivre concernant la demande de l'annulation d'une amende auprès de Revenu Québec? 

Merci beaucoup c'est tres gentil 😊 je vais parler a un avocat lundi matin. Cetait pourtant tres clair que pour faire la location a court terme dune residence principale, on devait avoir le permis de la ville (50$). Jai appellé en 2019 et tout le monde se relancait la balle pour finalement me dire que ce serait en vigueur en 2020 seulement. 

@Sandra4226 Je suggère de discuter avec votre avocat la possibilité d'invalider la procédure étant donné son caractère injuste et abusif. Par ailleurs, en France, c'est Airbnb qui a été condamné à une amende, pas ses utilisateurs. 

Hello @Barbara--and-Mark-0 , 

 

Pour ma part, j'ai réussi à joindre la direction principale des poursuites pénales de Revenu Québec hier. J'ai demandé des explications qu'on ne m'a pas fournies. J'ai ensuite été référé à l'avocat en charge de mon dossier. Je tente de le joindre, en vain... 

 

Par ailleurs, j'ai aussi reçu un appel de protecteurducitoyen à la suite de ma plainte sur leur site internet. C'était pas très clair. La fille a pris mon témoignage et m'a dit qu'elle me rappellerait, sans en dire plus... Connaissez-vous les prochaines étapes ?

 

Je m'apprête à plaider non-coupable aux deux constats que ma conjointe et moi avons reçus. Je suis vraiment scandalisé par cette situation.

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