Numéro d'enregistrement

Résolu !
Loic98
Level 1
Langouet, France

Numéro d'enregistrement

Bonjour, 

Est ce obligatoire le numéro d'enregistrement car ma mairie n'en donne pas .

Je loue dans ma résidence principale 120 jours et dans une petite commune de 600 habitants.

Puis je avoir des problèmes et être privés de versement ?

Merci

 

Meilleure réponse
Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Loic98 

 

D'après votre annonce, j'ai du mal à comprendre parfaitement, vous louez votre résidence principale ou un studio situé dans celle-ci?
(Si c'est ce deuxième cas de figure, il me semble que cela est donc considéré comme une dépendance, et dans ce cas, vous n'êtes pas concerné par la règles des 120 jours, ni par les règles mentionnées plus bas). 

Concernant le numéro d'enregistrement, j'aimerai juste être sure que vous avez bien vu qu'il y a en fait 2 enregistrements, celui en mairie, et celui auprès du tribunal de commerce. 

Si vous parlez bien de celui de la mairie, je peux vous conseiller cette page : https://www.jedeclaremonmeuble.com/obligation-enregistrement-meubles-de-tourisme/ 

Elle indique que dans votre situation (location de résidence principale dans une commune de moins de 200 000 habitants et pas en ile de france), vous ne devez pas vous enregistrer s'il s'agit bien de votre résidence principale que vous louez : 

"Depuis 2014, le Code du tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale, c'est-à-dire les propriétaires (ou les locataires ayant obtenus l'autorisation de sous-louer) qui occupent le logement au moins 8 mois dans l'année. Cependant cette dispense de déclaration peut être remise en cause dans certaines grandes villes"

 

En revanche, vous êtes bel et bien concerné par l'enregistrement auprès du tribunal de commerce, pour avoir un numero Siret.

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1 Réponse 1
Zoé27
Level 10
Sigottier, France

Bonjour @Loic98 

 

D'après votre annonce, j'ai du mal à comprendre parfaitement, vous louez votre résidence principale ou un studio situé dans celle-ci?
(Si c'est ce deuxième cas de figure, il me semble que cela est donc considéré comme une dépendance, et dans ce cas, vous n'êtes pas concerné par la règles des 120 jours, ni par les règles mentionnées plus bas). 

Concernant le numéro d'enregistrement, j'aimerai juste être sure que vous avez bien vu qu'il y a en fait 2 enregistrements, celui en mairie, et celui auprès du tribunal de commerce. 

Si vous parlez bien de celui de la mairie, je peux vous conseiller cette page : https://www.jedeclaremonmeuble.com/obligation-enregistrement-meubles-de-tourisme/ 

Elle indique que dans votre situation (location de résidence principale dans une commune de moins de 200 000 habitants et pas en ile de france), vous ne devez pas vous enregistrer s'il s'agit bien de votre résidence principale que vous louez : 

"Depuis 2014, le Code du tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale, c'est-à-dire les propriétaires (ou les locataires ayant obtenus l'autorisation de sous-louer) qui occupent le logement au moins 8 mois dans l'année. Cependant cette dispense de déclaration peut être remise en cause dans certaines grandes villes"

 

En revanche, vous êtes bel et bien concerné par l'enregistrement auprès du tribunal de commerce, pour avoir un numero Siret.

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