@Marc9206
@Delphine348
@Zoé27
Je vous fais un petit retour sur le sujet de l'indivision et du micro bic.
Je me suis intéressée à la location de meublés de tourisme classés de courte durée (séjours de moins de 90 jours). Je n'ai pas étendu aux autres types de locations car ce n'était déjà pas une mince affaire.
Sur le plan fiscal :
J'ai contacté les impôts qui, après vérification, m'ont confirmé :
. qu'en cas d'indivision, on était obligé de déclarer au réel.
. qu'il était possible de bénéficier du micro bic (abattement de 50 % ou 71 % pour les meublés classés) même lorsque l'on a acheté en indivision dans le cas où l'on est marié (que ce soit en séparation de biens ou sous le régime de la communauté...), ceci même si le bien a été acquis avant le mariage.
Dans ce cas, le bien doit être géré par une des personnes du couple.
Dans le cas où 2 biens seraient concernés, il y a possibilité que l'une des personnes du couple gère un des biens et l'autre personne gère l'autre bien (toujours au micro bic).
J'ai obtenu des réponses à ces questions par mail. Les impôts ont pris un certain temps pour me répondre et je pense que tout ça n'est pas aussi instinctif/clair qu'on pourrait l'attendre. Je conseillerais donc, dans un autre cas où il y a doute, de se faire confirmer par les impôts.
Dans notre cas, nous allons nous marier pour pouvoir opter pour le micro-bic. Ensuite, nous allons créer 2 auto-entreprises avec 2 numéros de siret différents. Chacun d'entre nous gérera l'un des biens et pourra bénéficier de la couverture retraite (il y a un montant de recettes minimum d'environ 22000 euros pour valider 4 trimestres --> donnée à vérifier auprès de l'URSSAF lors de mon prochain entretien du 8 décembre).
Attention, en meublé classé on rentre dans la catégorie Achat/revente de l'auto-entreprise avec des cotisations à 6 %, un plafond de recettes de 176200 euros et une franchise de TVA à 85800 Euros (tolérance à 94300 pendant 1 an).
L'abattement pour le calcul de l'IR est de 71 %
Si le meublé n'est pas classé, on rentre dans la catégorie Prestations de service avec des cotisations à 22 % des recettes, un plafond à 72600 euros et une franchise de TVA à 34400 euros (tolérance à 36500 pendant 1 an)
L'abattement pour le calcul de l'IR est de 50 %.
Pour le classement, il faut faire des démarches auprès de sa commune (certaines communes limitent les locations de courtes durées, notamment les grandes villes) et faire classer sont logement par un organisme agréé (type Gîtes de France ou autres --> coût de 150 à 180 euros).
Sur le plan social :
Encore une fois, on nage un peu dans le brouillard mais, pour ce qui m'intéresse, le statut d'auto-entrepreneur en location de meublés, permet de cotiser à 6 % des recettes brutes (+ 0.3 % environ en plus pour je ne sais plus quoi) et bénéficier d'une couverture sociale retraite. Dans la mesure où l'on paye cette cotisation sociale, on est exonéré des 17,2 % du résultat comptable pour la CSG RDS.
Ceci m'a été confirmé oralement par l'URSSAF.
Si l'on reste loueur meublé non professionnel (soit des recettes en deça de 23000 euros ou des recettes supérieures à 23000 euros mais inférieures aux autres revenus), on peut aussi opter pour le paiement des 17,2 % de CSG RDS (si l'on n'a pas besoin de couverture sociale par exemple).
Si l'on passe en meublé professionnel (recettes supérieures à 23000 euros ET supérieures aux autres revenus), on doit théoriquement le signaler à l'URSSAF et l'on est soumis à cotisations. Il s'agit d'une démarche qui doit être faite par nous même et qui ne se fait pas systématiquement par l'URSSAF mais il y a redressement en cas de contrôle...
En ce qui concerne les cotisations du loueur meublé professionnel, je n'ai pas complètement compris quel est le taux de cotisations (sauf pour l'auto-entrepreneur décrit ci-dessus). J'ai entendu parler d'une fourchette de 35 à 45 % du résultat comptable (micro bic ou réel). La CSG RDS serait incluse dans ce pourcentage.
Le fascicule de l'URSSAF sur le sujet (incompréhensible selon moi), outre le statut d'auto-entrepreneur, prévoit deux autres statuts :
- le régime général avec un abattement de 87 % --> j'ai questionné l'URSSAF de visu lors d'une journée partenariat de la chambre de commerce. Deux personnes étaient présentes mais aucune n'a su me répondre et m'expliquer ce statut. J'attends toujours leur appel....
- Le statut de travailleur indépendant --> je n'ai pas creusé le sujet car, à priori, les cotisations sociales semblaient trop élevée sur leur fascicule.
Les impôts et l'urssaf fonctionnent de façon complètement distinctes et il faut faire son marché dans tout ça (sans trop savoir ce qu'il y a sur l'étal et à quelle sauce on sera mangé...). Il n'est pas facile d'avoir les informations et je ne suis pas certaine que ce soit clair en interne non plus car les réponses ne sont jamais spontanées.
Ci-dessous, les liens URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/...
et
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Plaquette-EcoCollaborative.pdf
Je ne sais pas si j'ai apporté de l'eau à votre moulin et tout ça reste très focalisé sur notre cas personnel.
