avez-vous conscience de faire de la para hotellerie et d'enfreindre de nombreuses lois FRANCAISES

[Anonymous]

Sous couvert de faire du RBNB de nombreux hotes pratique illégalement le métier de chambre d'hote/ table d'hote

En effet depuis des mois je vois sur le site rbnb de très très nombreuses annonces proposant de 1 a 6 chambres.

sois-disant chez l'habitant ??????????

hors en lisant le détail de leur annonce, on peut y lire 

petit déjeuner sous forme de buffet......diner possible sur réservation etc....

et le nec plus ultra dans illégalité

petit déjeuner / diner  payable en espèces  

alors que la législation est très claire sur ces points 

en chambre d'hote le petit dejeuner est inclus .

lorsque l'on pratique ce metier " chambrotier" declaration obligatoire a la CCI pour la table d'hote licence obligatoire et avoir suivi la formation obligatoire dite permis d'exploitation.

mais pas que .

Accueillir en chambres d'hôtes demande de respecter les différentes réglementations et de se signaler auprès des services concernés.

Définition

La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. L'habitant doit assurer l’accueil et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Capacité

L’habitant peut ouvrir un nombre maximal de cinq chambres d’hôtes pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

Déclaration préalable

L’habitant doit déclarer son activité de chambre d’hôtes au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée en remplissant un formulaire Cerfa. Cette déclaration fait l'objet d'un accusé de réception et l’habitant est inscrit sur un registre consultable en mairie.

Statut du loueur et immatriculation au Registre du Commerce

Les habitants qui proposent des chambres d’hôtes peuvent avoir des statuts variés : simple particulier, micro-entrepreneur, autrefois auto-entrepreneur, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés voire gérant de société (SARL, EURL…), le choix du statut est une étape délicate car certains sont liés au niveau d'activité, chaque statut a ses conséquences sur les plans juridiques, fiscaux et sociaux.

Normes d’hygiène

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle ne doit pas présenter de risque manifeste au regard de la sécurité et de la santé des hôtes et être pourvue des équipements permettant un séjour normal.

Normes de sécurité

De façon générale, tout local dans lequel des personnes sont admises constitue un Etablissement Recevant du Public. Lorsqu'il s’agit de chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location est supérieur à cinq ou la capacité supérieure à 15 personnes accueillies, la maison est considérée comme ERP. En dessous de cette capacité, sauf exceptions, les chambres d'hôtes sont exonérées de ces normes.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ainsi que des mesures d'accessibilité au public. 

Table d'hôtes

La table d’hôtes diffère d’un restaurant pour plusieurs motifs. Elle est réservée aux hôtes qui sont hébergés, les convives mangent tous à la même table, le même repas. L'ouverture de la table d'hôtes doit être déclarée aux services préfectoraux.

Licences

Pour servir des boissons alcoolisées, l’habitant faisant chambre d’hôtes doit être titulaire d’une licence boisson ou d’une licence restaurant et avoir suivi la formation obligatoire dite permis d'exploitation.

Protection du consommateur

Les prix des chambres d’hôtes doivent être affichés à l’extérieur de la maison, à l’intérieur du bâtiment près de l’entrée et dans chaque chambre. Une note doit être remise à chaque client.

Cette liste de démarches ne saurait être exhaustive. Selon son projet, le créateur peut être soumis à des règles complémentaires : contrôle sanitaire de la piscine, redevance pour les postes de télévision

donc maintenant vous savez et le fameux ba je ne savais pas, il vous sera répondu, nul n'est censé ignorer la loi 

[Anonymous]

???

[Miloud0]

Salut, 

Merci beaucoup à vous @Anonymous pour cet article intéressant

Merci, 

Miloud

[Christine1085]

@Anonymous , tu sais combien je suis d'accord avec toi, combien de fois on m'a rapporté par des voyageurs qu'ils étaient étonnés d'avoir payé le petit déjeuner en liquide , et certains m'ont demandé si je ne faisais pas le souper, ben non puisqu'il y a des restaurants .

Je déteste qu'on enfreigne la loi, et quand j'en ai parlé en téléphonant à la plateforme , on m'a dit que c'était autorisé , ainsi que la caution heureusement que j'étais assisse, sinon je tombais de haut .

[Anonymous]

@Christine1085  

un intervenant du jour SH

Le petit déjeuner est en supplément sur demande (tarifs par personne) :
- 2,50 € ("express" comprenant boisson chaude et jus de fruit)
- 8 € ("classique" comprenant boisson chaude, jus de fruit, viennoiseries, pain, beurre et confiture maison ou producteur local)
- A la carte, pour un petit déjeuner salé selon vos envies et disponibilité des produits locaux

@Kirstie est-il possible de faire remonter l'information auprés des instances supérieurs. que ces pratiques SONT INTERDITES en France.

et que RBNB contribue au travail au noir en laissant faire.

où qu'ils rajoutent un onglet :

1. petit dejeuner  offert
2. petit dejeuner payant et biensur en faisant ressortir dans ce cas tva et enregistrement CCI

ce qui permettrait au voyageur  de savoir où il met les pieds 

[Kirstie]

Merci d'avoir soulevé ces points @Anonymous ! Comme tu l'as dit, nul n'est censé ignorer la loi et nous demandons que tous les hôtes s'assurent qu'ils respectez les régulations françaises comme expliqué sur cette page. N'hésite pas à signaler une annonce si tu vois qu'elle enfreint la loi. 

Merci,

Kirstie

[Pascal231]

Bonjour @Kirstie : il va falloir en signaler beaucoup alors !

Est-ce que tous ceux qui seulement enfreignent le règlement Airbnb, c'est à nous de les signaler ? Et dedans il y aussi des SH ....

De plus, tu dois bien te rendre compte que ce n'est pas chose facile de signaler quelqu'un juste comme ça, même si on sait qu'on a raison ?

Moi je ne peux pas ....  

[Anonymous]

@Kirstie  tu es sérieuse là ???????

rbnb doit avoir du personnel payer pour ça, je ne vais quand même pas leur enlever le pain de la bouche.

@Pascal231  a raison commencer donc par étudier les annonces de vos SH qui vous encense .

il y a du ménage a faire chez rbnb .

[Kirstie]

@Pascal231 et @Anonymous nous avons bien sûr un système de trouver des annonces qui ne sont pas conformes avec la loi et d'éduquer les hôtes si nécessaire, mais comme vous le savez, il y a des millions d'annonces sur le site et il n'est pas possible de les trouver toutes immédiatement. Si les membres de notre communauté d'hôtes et de voyageurs signalent une annonce , cela nous permet de consulter l'annonce en question et de prendre action plus rapidement.

[Jean-Claude124]

Bonjour Kristie, 

A la question : "Quelle catégorie correspond le mieux à votre logement ?" nous avons choisi "chambre d'hôtes"  parce qu'il n'y a pas d'autre catégorie qui corresponde... Nous ne louons pas un appartement (il n'y a pas de cuisine), ni de maison (espace vert pas accessible pour l'instant), ni logement mitoyen ou proche, ni logement unique (pas de yourte, de cabane dans les arbres...), ni une boutique-hôtel.... Nous louons une chambre avec entrée et hall indépendants.... Donc par élimination nous avons choisi "chambre d'hôtes". 

La question n'est pas "Quel est le statut juridique de votre logement ?" mais "Quelle catégorie correspond le mieux ?"

Donc, à mon sens, je n’enfreins pas la loi,  en répondant à ce qui correspond le plus à savoir : une chambre

D'autre part, la réglementation française stipule : "La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner."  Nous ne fournissons pas obligatoirement de petit-déjeuner, c'est un service en plus, nous ne l'imposons pas, donc nous ne sommes pas une chambre d'hôtes. Nous avons choisi par élimination pas par volonté de flouer qui que ce soit. A aucun moment dans le texte de notre annonce nous précisons que c'est une chambre d'hôtes, ce n'est pas notre statut.

Ne serait-il pas plus simple d'ajouter à la liste "chambre" en plus de "chambre d'hôtes" car je pense que nous ne sommes pas les seuls dans ce cas ? 

En ce qui concerne les impôts sur le revenu, nous déclarons tout ce que nous gagnons sur nos revenus locatifs et nous gardons les factures pour justificatif. 

Pourriez-vous nous éclairer sur ce que l'on doit "choisir" ?

Précision : Nous louons une seule chambre à 30 €, il ne peut pas y avoir tromperie...  avec une chambre d'hôtes même si elle est jolie...

Bien cordialement

[Jean-Claude124]

1 - Ce n'est pas du travail au noir  partir du moment où les revenus, tous les revenus sont déclarés, y compris les petits-déjeuners

2 - A la question : "Quelle catégorie correspond le mieux à votre logement ?" , nous avons choisi "chambre d'hôtes"  parce qu'il n'y a pas d'autre catégorie qui corresponde... Nous ne louons pas un appartement (il n'y a pas de cuisine), ni de maison (espace vert pas accessible pour l'instant), ni logement mitoyen ou proche, ni logement unique (pas de yourte, de cabane dans les arbres...), ni une boutique-hôtel.... Nous louons une chambre avec entrée et hall indépendants.... Donc par élimination nous avons choisi "chambre d'hôtes". 

La question n'est pas "Quel est le statut juridique de votre logement ?" mais "Quelle catégorie correspond le mieux à votre logement ?"... Nous n'avons pas mis dans le texte que nous faisons chambre d'hôtes parce que ce n'est pas le cas. 

Du coup, on a changé notre statut : "logement unique" dans "château" et là, j'ai vraiment l'impression de tromper les voyageurs parce que même si notre maison est classée et que c'est un ancien château, elle n'a pas de tour, de douve... comme airbnb le spécifie pour la description de château... Alors on se met où ? 

3 - En tant que non professionnels de la location et, ayant une autre activité principale salariée, nous pouvons louer sous certaines conditions et la tva ne s'applique pas dans notre cas

4 - Le petit-déjeuner est en + car nous ne voulons pas imposer un tarif plus élevé aux voyageurs qui n'en prennent pas, moi-même je ne déjeune pas le matin et ça me dérange de payer pour un truc que je ne consommerais pas... 

5 - Nous faisons au mieux pour que nos voyageurs passent un bon moment et c'est le principal.

[Anita373]

@Anonymous @Christine1085  moi je ne  suis  pas surprise du tout, quand on lit que les helpers disent que la caution c' n'est pas interdit, que on peut faire payer ce ou cela et que non respect des règles de la maison ce N'EST PAS  GRAVE, pourquoi dans ce cas la le pt dej payant?? Si airbnb ne respect pas leur propre règles, quoi dire d'autre???

[Anonymous]

---

@Anita373  a écrit :

pourquoi dans ce cas la le pt dej payant??

Ba tout simplement , parceque lorsque tu t'inscris "dans chambre d'hote" 

la lois est claire 

L'activité de location de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

donc il faut impérativement que RBNB revoit sa copie.

car nos cher députés/ sénateurs/maires/adjoints vont pouvoir bientot se défouler.

contre le plus gros employeur de travailleurs clandestins .

donc au NOIR

[Pascal231]

@Anonymous, @Anita373 , @Christine1085 , @Miloud0 

Je pense que la plupart n'ont même pas conscience d'être dans l'illégalité ou au mieux se disent que tant que ça se fait en liquide, on n'y verra que  du feu ! Et ça ne touche pas que la location.

Il suffit d'aller sur LBC par exemple pour voir le nombre de personnes qui vendent des "objets" !

Sans parler de ceux (les mêmes sans doute) qui vont aux grosses ventes Emmaüs et remplissent des cadies entiers de petits objets sans valeur  .. je ne pense pas que ce soit pour décorer leurs maisons !

C'est déjà compliqué d'être dans la légalité avec une simple chambre privée mais je me dis qu'il y en a qui font pire !

Je ne souhaite de mal à personne mais on peut supposer que les Impôts vont devoir embaucher quelques contrôleurs en plus en 2020 ou alors les contrôles vont tomber au hasard et ceux qui cumulent les transactions au black vont avoir du souci à se faire.

Le pire c'est que, même en sachant (?) qu'Airbnb va devoir transmettre tous les revenus 2019, ça n'arrête personne !

Quand je pense que je déclare même mes revenus et mes TS des locations que je fais en dehors de la plateforme, ça fait mal au bide quand même !

Pascal du Poitou Libre

[Christine1085]

@Kirstie0, tu sais , je me suis amusée à regarder ceux qui sont trop content d'être SH , et j'ai pioché au hasard et nombreux font payé en dehors, tu vois dès fois ce n'est pas trop compliqué,pas besoin de délation, juste de l'observation .